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clause non concurrence#9754

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ManagernuxvomicaSyncass
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ManagerchatBixente64bultus
nuxvomica nuxvomicaicon_post
ai-je droit de postuler (poste d'adjoint) dans une officine proche de celle que je viens de quitter même si aucune clause de non concurrence ne figurait sur mon précédent contrat ?

Message édité par : nuxvomica / 07-10-2010 22:43

Manager Managericon_post
La difficulté ne vient pas de ton contrat de travail mais du code de déontologie.
Syncass Syncassicon_post
il n'y a plus de clause de non concurrence dans le nouveau code de déontologie
si on travaille en tant qu'adjoint. Alors n'en acceptez pas dans vos contrats de travail
C'est si l'on s'installe en tant que titulaire que ce dernier a des distances à respecter sur une certaine durée.
Manager Managericon_post
OK, mais je n'ai pas rêvé ça existait?
Syncass Syncassicon_post
oui sauf que cela n'existe plus depuis 1995 - cela fait quand même pas mal d'années alors lisez bien vos contrats et ne signez pas n'importe quoi
d'autant qu'une clause de non concurrence doit être rémunérée pour être reconnue comme valable par les tribunaux
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