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départ de l'officine#9689

7Contributeur(s)
nuxvomicamorpho973Managerramses2Kurunahmapharmit
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
nuxvomica nuxvomicaicon_post
je quitte le 30/09 une pharmacie pour une autre.
A quoi dois-je être attentif quand je vais recevoir ma dernière fiche de paie ?
Paiement des congés non pris, reçu pour solde de tout compte, attestation de travail ... ??? autre chose ?
Merci de m'éclairer !
morpho973 morpho973icon_post
signe ton solde de tout compte sans problème ni même sans vérifier, de toute façon tu as deux ou trois mois pour le dénoncer.

ensuite tu vérifies et si tu trouves des problèmes, tu dénonces.
nuxvomica nuxvomicaicon_post
en principe il ne doit pas y avoir de souci, c'est juste pour connaître ce à quoi j'ai droit sans + ... ni - ... ;-)
Manager Managericon_post
Quand tu pars on doit te remettre :
-Un certificat de travail sans autres mention que tes dates d'emploi et ta qualification
-Ton bulletin de salaire soldant ton compte(incluant l'indemnité compensatrice de congé payé et pour les CDD la prime de précarité)
-Une attestation destinée aux ASSEDIC

Le bulletin et l'attestation peuvent être remis à la date habituelle de la paie.

Le solde de tout compte n'a pas de valeur juridique, le salarié dispose de 6 mois pour contester le montant de son dernier salaire.
ramses2 ramses2icon_post
et en plus on n'est pas obligé de signer le solde de tout compte...
nuxvomica nuxvomicaicon_post
Merci Manager !
J'ai démissionné; il y a quand même 1 attestation pour les Assedic ?
Kurun Kurunicon_post
Citation : ramses2 

et en plus on n'est pas obligé de signer le solde de tout compte... 


Bonsoir,

Tout à fait ;-)
En effet , si tu ne signes pas le solde de tout compte, tu as 5 ans pour poursuivre ton employeur et pas seulement 6 mois.
Si ton employeur te force à le signer (bien qu'il n'ait aucun droit de le faire, avant d'apposer ta signature , tu mets la phrase suivante :
" sous réserve de mes droits présents, passés ou futurs "
Cette phrase permet de lever le délai de forclusion des 6 mois et tu as à nouveau 5 ans pour contester.
Manager Managericon_post
Oui voici les deux articles du code du travail documentant ce sujet :

Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4


Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


Article L3245-1
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16


L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Moralité ne rien signer.
ahma ahmaicon_post
je me pose la meme question que nuxvomica, en cas de demission, faut 'il quand meme presenter l'attestation destinée aux assedic, sachant que nous n'avons droit à rien dans ce cas?
ramses2 ramses2icon_post
l'attestation Assedic est obligatoire dans TOUS les cas.
morpho973 morpho973icon_post
Citation : ahma 

je me pose la meme question que nuxvomica, en cas de demission, faut 'il quand meme presenter l'attestation destinée aux assedic, sachant que nous n'avons droit à rien dans ce cas?  


imagine que ton prochain poste soit un CDD ou que ton patron ne te garde pas, tu auras droit aux assedics, et ils te demanderont toutes les attestations sur les 2 ou 3 ans précédents.
ou dans certains cas, si tu prouves que tu cherches activement du travail au bout de 4 mois tu peux avoir des droits.
ahma ahmaicon_post
je sais qu'on est obligé d'etre en possession de ce document en fin de contrat, mais j'ignorais qu'il fallait le presenter obligatoirement aux assedic
morpho973 morpho973icon_post
tu ne le présentes aux Assedic que si tu as besoin d'eux. mais par contre il faut le garder si dans 6 mois ou 1 an tu as besoin d'eux.
nuxvomica nuxvomicaicon_post
c'est quoi au juste cette attestation destinée aux ASSEDIC ? comment c'est rédigé ?
Manager Managericon_post
C'est une attestation du salaire de tes 12 derniers mois et du détail du dernier mois(indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, de précarité, etc.)
nuxvomica nuxvomicaicon_post
ok merci !
pharmit pharmiticon_post
disons que tu as fait 3 ans en cdi et qu' après t'acceptes un cdd de x mois. Terminé ton cdd t'auras droit "en théorie" à trois ans et x mois de chomage, donc ton certificat de travail est primordial!
nuxvomica nuxvomicaicon_post
et s'il y a rupture du contrat pendant la période d'essai, on a droit au chomage ?
morpho973 morpho973icon_post
Citation : pharmit 

disons que tu as fait 3 ans en cdi et qu' après t'acceptes un cdd de x mois. Terminé ton cdd t'auras droit "en théorie" à trois ans et x mois de chomage, donc ton certificat de travail est primordial! 


non t'auras droit à 17 mois max mais calculés sur les dernières années de travail et cen'est pas
morpho973 morpho973icon_post
mon doigt a ripé. ce n'est pas le certificat de travail qui est primordial mais bien l'attestation assedic dont nous parlons
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