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calcul des droits dans le cadre d'une CRP#9399

6Contributeur(s)
TS76Managerfarmaldodragibuspaschavertanagra
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
TS76 TS76icon_post
Le calcul des droits (congés payés, DIF, ancienneté,...) se fait il à la date fictive d'expiration du préavis ou à la fin du contrat (le jour de la signature de la CRP)? Merci
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Je pense à la fin du contrat puisqu'il n'y a pas de préavis. Mais à vérifier avec les ASSEDICS.
farmaldo farmaldoicon_post
Il se fait à la date de fin du délai de réflexion de 21 jours, même si la CRP a été acceptée avant, le contrat se termine donc.
dragibus dragibusicon_post
Il se fait à la fin du préavis de 3 mois non réalisé.
farmaldo farmaldoicon_post
Tu es sûr de ton info ?
Car, dans la CRP, il est bien mentionné que le contrat du salarié prend fin, si acceptation, 21 jours après l'entretien préalable.
Le salarié n'effectue pas son préavis travaillé ou non chez l'employeur.
La différence, c'est ensuite le Pole Emploi qui la réclame à l'employeur, qui de se fait n'économise que les charges sociales, et c'est pas mal.
dragibus dragibusicon_post
J'en suis sûre, oui.

http://www.wk-rh.fr/consultation/contenu.php?BASE=1s2008OB&IDUD=5483037

"Le salarié conserve le bénéfice de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement économique. Celle-ci est alors calculée sur la base de l'ancienneté qu'il aurait acquise à la fin de son préavis s'il n'avait pas adhéré à la CRP."

jurisprudence judiciaire : cour d'appel de Bourges du vendredi 20 juin 2008
RG 07/00721
"la période de préavis doit être considérée comme une période de travail effectif, même si le salarié est dispensé de l'effectuer."

Interprétation par la FRANCIS LEFEVRE (Navis NBIII - 33940)
"Le salarié ne doit pas voir ses droits réduits du fait de son adhésion à la CRP. Dès lors, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés devraient être calculées en prenant en compte la période de préavis qu'aurait effectué le salarié s'il n'avait pas accepté la CRP.

Ces trois références m'ont permis l'an dernier de demander le calcul de mes indemnités en se basant donc sur la date de fin de préavis, même non effectué, et je n'ai pas eu de contestation de mon licencieur. Il m'a fait un chèque complémentaire car son calcul ne comptait évidemment pas cette période.

Bon courage à tous ceux qui sont confrontés au licenciement en ce moment. :-kiss)
Même si j'ai pu rebondir, ma colère est toujours là.

Message édité par : dragibus / 09-06-2010 21:07

farmaldo farmaldoicon_post
Merci pour les infos.
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Merci pour cet éclaircissement.
paschaver paschavericon_post
bonjour, j ai eu tt a l heure l inpection du travail qui m a bien dit comme Farmaldo. je pensais jusque là qu il y avait les 21 jours puis 2 mois de préavis mais non. je ne comprends plus rien :paf
tanagra tanagraicon_post
J'ai été concernée par ce problème, mais après consultation d'un avocat spécialiste en droit du travail, j'ai bien eu la confirmation que la fin du contrat pour les calculs des divers droits et indemnités était bien au bout des trois mois de "préavis" car on considère que le salarié ne doit pas pâtir du fait d'avoir choisi la CRP.
En ce qui concerne l'inspection du travail, j'ai déjà eu de leur part des faux renseignements, notamment au sujet du paiement des heures de garde de nuit donc méfiance...
farmaldo farmaldoicon_post
Pour moi, c'était :
21 jours depuis l'entretien préalable pour accepter la CRP, et donc le contrat prend fin à j + 21, sinon, le préavis de 2 mois démarre à la date de présentation du courrier notifiant le licenciement, et le contrat prend fin à la fin du préavis.

Sachant qu'ensuite le Pole Emploi va réclamer la différence entre les 21 js et le préavis de 2 mois, je ne trouve pas logique de payer 2 fois cette différence, une fois au salarié et une fois au Pole Emploi. D'autant plus que le salarié touche une indemnisation via le Pole Emploi...???

Vaste débat... :# :# :#
paschaver paschavericon_post
mais est ce que l on a le droit aussi aux 2h/j pour chercher un nouvel emploi ?
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Tu ne peux pas réclamer 2H alors que tu ne travailles plus.
paschaver paschavericon_post
mais pendant le delai de reflexion qui est de 21jours?
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Là je pense que oui, puisque tu es bien en période de préavis.
tanagra tanagraicon_post
Pas d'heures de recherche d'emploi pendant les 21 jours de réflexion avant de décider si tu acceptes la CRP ou non.
On en avait déjà discuté là --->>
http://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8503&forum=3&ancre=1&start=0#3850373457

Message édité par : tanagra / 13-06-2010 21:32

paschaver paschavericon_post
merci pour tous les bons renseignements;
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D'accord c'est parce que le préavis ne démarre qu'à partir de la date de refus.
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