Index du forum »»  Salaires »» Garde le dimanche sans contrat

Garde le dimanche sans contrat#8752

5Contributeur(s)
moickelly123Marinelaramses2ahmaManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
moickelly123 moickelly123icon_post
Bonjour,
je suis etudiante et je travaille en officine 1 voire 2 jours par semaine (depuis déja plusieurs mois) SANS contrat de travail mais dans la légalité bien sûr avec fiche de paie et tout..
Mon patron me propose de travailler un dimanche de garde à volet fermé.
Je voulais savoir, comment se passe-t-il dans ce cas?
Travaillant sans contrat (CDD ou CDI), puis-je exiger qu'il me paie un supplément par rapport au salaire de base?

J'ai lu les textes de législation sur ce site mais en aucun cas, ils ne parlent de ce cas.

Merci par avance pour vos réponses.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : moickelly123 
je suis etudiante .....

Mon patron me propose de travailler un dimanche de garde à volet fermé.....

c'est parfaitement incompatible : la garde doit être assurée par un pharmacien
moickelly123 moickelly123icon_post
bien sur, je serai avec le pharmacien titulaire
ramses2 ramses2icon_post
tu es en quelle année?
moickelly123 moickelly123icon_post
en 4eme année

la garde, je la ferai avec mon patron bien sur.

Personne ne peut vraiment me répondre à propos du salaire pdt cette journée de garde??
ahma ahmaicon_post
bonjour

je faisais des gardes le dimanche avec un pharmacien lorsque j'étais étudiante. je travaillais tout comme toi un jour ou 2 par semaine, et je touchais 25% de plus le dimanche(car non au 35h).
moickelly123 moickelly123icon_post
ok merci ahma

mais tu avais un contrat de travail? t'étais en CDD ou CDI?
ahma ahmaicon_post
oui j'étais sous contrat CDI à l'époque
moickelly123 moickelly123icon_post
ah ouais mais moi je suis sans contrat.
Donc je n'ai aucune obligation à accepter cette garde. Mais je vais l'accepter quand meme car besoin d'argent.
Mais étant sans contrat, penses-tu que je puisse demander à être rémunéré plus qu pour les jours habituels??

Merci
ahma ahmaicon_post
c'est curieux tu as des fiches de salaires? tu ne sais meme pas si tu es sous CDD ou CDI? ni les conditions de travail?

Pour la garde, il est evident que tu dois demander un supplement .
moickelly123 moickelly123icon_post
oui j'ai des fiches de paie tous les mois.
Mais je n'ai signé aucun contrat lorsque j'ai commencé à travailler.

Justement, je voulais savoir si sans contrat, il pouvait me refuser ce supplément.
Manager Managericon_post
Le problème est facile à trancher, le contrat de travail étant quoi qu'il en soit conventionnellement obligatoire, pas de contrat = CDI.

La rémunération des gardes est prévu conventionnellement ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67

Tu dois te reporter à "c) Gardes et urgences à volets fermés "
Manager Managericon_post
Le texte est étendu il s'applique donc à tout le monde.

A partir du moment où tu as un bulletin, ça vaut contrat, mais notre convention demande à ce que chaque embauche soit sanctionnée par un contrat dans lequel il doit y avoir un certain nombre d'information obligatoires ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18
moickelly123 moickelly123icon_post
merci pour les textes admin.

Donc si j'ai bien compris, n'ayant pas signé de contrat mais travaillant depuis plusieurs mois avec fiches de paie ====> je suis en CDI?

Et d'après les textes
Elles sont indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés occupés à temps plein, conformément aux dispositions du décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés. Les salariés à temps partiel étant exclus de ce dispositif, ils sont rémunérés sur la base de 100 % du temps passé. ...


Vu, que je ne travaille que 2 jours/semaine, soit à temps partiel, je serai rémunéré normalement comme si je travaillais un jour normal?? cad 8h x salaire de base??
Et donc mon patron pourrait me refuser de me payer un supplément?

Message édité par : moickelly123 / 02-01-2010 13:25

Manager Managericon_post
Oui tu es en CDI.

Pour le reste, tu parles d'un service de garde un dimanche c'est donc :
"Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice du repos compensateur d'égale durée mentionné à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sans qu'il soit fait, pour le calcul de la durée de ce repos, application du régime d'heures d'équivalence prévu au présent article."

+

"Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.

En toute hypothèse, les majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ne sont jamais dues. "
moickelly123 moickelly123icon_post
merci mais du coup, je n'ai pas trop compris le texte.
A quoi ai-je le droit??

Merci
Manager Managericon_post
Vous ne faites pas beaucoup d'effort les jeunes...

-versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence (ex: 10H = 10 x 4.053)

-repos compensateur d'égale durée ( ex: 10H = 10H de récup)

-l'indemnité spéciale pour dérangement (4€ par dérangement facturé au client et reversé au salarié)

-Si tu récupères dans la semaine qui précède ou qui suit il n'y a pas d'heures sup
moickelly123 moickelly123icon_post
Donc si je comprend bien. Par exemple, je fais 10h de garde.

J'aurai droit à:
10 x 12,16 (coeff 300)= 121.60€

+

10 x 4.053= 40.53€

soit: 162.13€ ???

Je ne savais pas qu'on facturais 4€ par dérangement au client?? donc si ya 10 clients dans la journée, j'ai le doirt à 40€ de plus

Soit 202.13€??


Pour le repos compensateur, je ne pense pas en avoir besoin puiske je ne travaille pas le lendemain..

Désolée je fais des efforts mais le droit et moi ça fais 2.. mais au moins ça me permets d'apprendre! :)

Message édité par : moickelly123 / 02-01-2010 14:10

Manager Managericon_post
En principe il ne s'agit pas d'une rémunération des heures mais d'un repos compensateur.

Sinon pour les indemnités de sujétion et d'urgence c'est OK.
moickelly123 moickelly123icon_post
je ne comprend pas pourquoi tu dis "En principe il ne s'agit pas d'une rémunération des heures mais d'un repos compensateur."

En fait ça voudrait dire que pour 10h de garde le dimanche:
on ne toucherait QUE les indemnités de sujétion et d'urgence
et les 10h accomplis se récupèrent en repos compensateur et non en rémunération?

Dans ce cas, l'option que me propose mon patron me serait plus avantageux: me payer comme d'habitude pour mes 10h accomplis soit 10 x 16.12€
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie



Le droit du travail vous semble complexe ?
Vous avez besoin d'y voir plus clair par rapport aux textes de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ?
Découvrez pour chaque article, un commentaire détaillé qui vous aidera au quotidien à encadrer vos relations avec votre employeur ou vos salariés.


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 606 225 763

  • Nb. de membres 15 287
  • Nb. d'articles 358
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques