Index du forum »»  Droit du travail »» rupture conventionnelle refusée

rupture conventionnelle refusée#8729

3Contributeur(s)
plejcGalienneMarinela
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
plejc plejcicon_post
Bonjour,

Je suis embauchée depuis plus de 2 ans (CDI)
Actuellement, je suis en arrêt de maladie depuis début octobre.

J'ai demandé au début de ce mois une rupture conventionnelle de contrat qui m'a été refusée pour cause que je bénéficie des dispositions de l'article 16 de la convention collective.
Après avoir lu cet article, je trouve aberrant qu'il faille attendre de cumuler 6 mois d'arrêt au cours des 12 derniers mois à compter de ma demande !
(car j'aspire à ne plus avoir de problèmes de santé !)

Ce refus est-il justifié ?
Dois-je renouveler ma demande au 1er jour de reprise de travail ?
Y-a-t' il un délai de présence à respecter pour ne pas tenir compte des arrêts de maladie ?

Merci et Bonnes Fêtes de fin d'année à Tous
Galienne Galienneicon_post
Il me semble que l'employeur a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle. Lui n'a peut être as envie que tu partes, ou du moins les modalités de ce départ selon cette procédure ne lui vont pas.
Si tu veux absolument quitter l'entreprise, démissionne. La rupture conventionnelle est utilisable quand employeur et employé sont sur la même longueur d'onde concernant cette rupture de contrat.

Bonnes fêtes :-)
Marinela Marinelaicon_post
Citation : plejc 
Ce refus est-il justifié ?

IL n'y a aucune justification à fournir pour refuser une rupture conventionnelle. Cette rupture repose sur un consentement mutuel. Ce n'est aucunement un droit pour l'une des deux parties ( employé ou employeur).

Le droit pour l'employé, c'est la démission.
plejc plejcicon_post
Merci d'avoir répondu en période de fêtes.
Sinon, en effet vous avez raison, démissionner est la meilleure solution.
Bonne soirée.
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 604 812 538

  • Nb. de membres 15 273
  • Nb. d'articles 356
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques