Index du forum »»  Droit du travail »» rupture conventionnelle

rupture conventionnelle#8563

4Contributeur(s)
CinaManagerMarinelamorpho973
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Cina Cinaicon_post
bonsoir
suite à une grosse prise de bec avec mon employeur, il y a un mois, c'est plutot tendu

aujourd'hui lors d'un entretien informel, mon employeur m'a proposé de faire une rupture conventionnelle
je ne suis pas contre
il m'a aussi dit durant cet entretien informel que ça serait bien si c'etait moi qui en faisais la demande

si j'ai bien compris, on se met d'accord sur les modalités en un ou plusieurs entretiens (à ce propos, pour ces entretien faut il formaliser sous forme de courrier?), on signe la convention, on attend 15j et ensuite c'est moi qui fait la demande à l'administration?

merci
Manager Managericon_post
Bonjour,

Lis d'abord ceci
Cina Cinaicon_post
merci manager
je l'ai déja lu et je voulais etre sure d'avoir compris
Manager Managericon_post
On peut prendre le pb à l'envers qu'as-tu peur de n'avoir pas compris.

Puisque c'est conventionnel il n'y a pas de demande à faire on se réunit pour élaborer une convention qui sera soumise à homologation par la direction du travail.

On doit prévenir l'autre partie si on souhaite se faire assister et tant que la convention n'est pas homologuée, on peut se rétracter.
Cina Cinaicon_post
merci manager

comme c'est moi qui en fera la demande, c'est à moi d'envoyer les papiers pour etre homologuée?

ça fera pas tout a fait 2 ans que je suis là bas(6 moins en cdd à 35h et ensuite cdi à 32h), l'indemnité est valable quand meme?

Message édité par : Cina / 17-11-2009 13:06

Cina Cinaicon_post
il m'a dit que je devais lui remettre une lettre en main propre ou avec ar expliquant brievement que je demande une rupture conventionnelle
ensuite il m'a dit que lui doit m'envoyer un courrier avec convoc pour l' entretien
Marinela Marinelaicon_post
Citation : Cina 
il m'a dit que je devais lui remettre une lettre en main propre ou avec ar expliquant brievement que je demande une rupture conventionnelle
ensuite il m'a dit que lui doit m'envoyer un courrier avec convoc pour l' entretien  

la convocation pour l'entretien est inutile. vous pouvez en convenir oralement.

En revanche, profite de ton courrier pour indiquer toutes tes conditions de la rupture conventionnelle. cela servira ainsi de base à votre entretien
Cina Cinaicon_post
merci marinela
j'avais donc bien compris, il n'a pas besoin de me convoquer par courrier avec ar
pour lui la procedure est enclenchée avec ce courrier, c bizarre :#

Message édité par : Cina / 17-11-2009 21:01

Manager Managericon_post
La procédure est enclenchée par l'envoi de la convention à la direction du travail.

Pour défendre ton employeur c'est nouveau...
Cina Cinaicon_post
ok
lui m'a dit que la procedure était lancée avec le courier me convoquant à l'entretien ou bien celui que je dois faire demandant la possibilité d'une rupture (je ne sais plus trop mais il m'a dit un des 2)
je ne voyais pas trop en quoi ça déclanchait quoique se soit
il s'est renseigné de son coté aussi mais on a pas les memes infos

donc j'avais bien compris, il n'y pas de formalité pour les entretiens, on peut les faire comme on veut ; une fois tombés d'accord, nous remplissons le formulaire a envoyé à la direction du travail et c'est à ce moment là que c'sest enclenché(les 15j calendaires puis les 15j d'homologation)

Message édité par : Cina / 17-11-2009 23:06

morpho973 morpho973icon_post
un petit conseil pour en avoir fait les frais. Aux assedic, ils vont demander soit la réponse de la DDTEFP soit l'accusé réception puisqu'ils ne sont pas obligés de répondre. Le seul document que je pouvais leur fournir était l'accusé réception de la poste. Cela ne leur suffit pas. Il faut vraiment un document de la DDTEFP.

A la DDTEFP ils me disaient qu'ils n'avaient pas à fournir un tel papier et aux assedic qu'ils ne valideraient pas mon dossier si je ne leur fournissait pas ledit papier. Cornélien comme situation. Ah fonctionnaire quand tu nous tiens !!!
Cina Cinaicon_post
comment as tu fait alors?
morpho973 morpho973icon_post
personnellement, c'est le directeur de la DDTEFP qui m'a fait en personne le document car j'avais des contacts qui me l'ont permis. Mais plus simplement il faut leur formuler la demande par écrit si tu n'as rien reçu dans les temps pour ton inscription aux assedic. Mon problème est que je n'avais pas le temps d'attendre leur réponse écrite.

appelle-les pour être plus sûre. N'attends pas que les assedic te le demande, ça te fera perdre beaucoup de temps.
demande aussi aux assedic s'ils ont besoin d'un tel papier, c'est possible que ça se fasse au cas par cas. Perso, comme mon dossier a changé de département, les deux me l'auraient demandé.
Marinela Marinelaicon_post
IL y a quand même des départements ou la DDTE fait correctement son travail et renvoie la Convention après approbation.
morpho973 morpho973icon_post
oui mais comme elle n'en est pas obligée et que la convention est réputée acquise sans réponse dans le délai imparti. Et comme dans ce cas les assedic réclament quand même un document, il vaut mieux le prévoir.
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 604 615 289

  • Nb. de membres 15 272
  • Nb. d'articles 356
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques