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CDI transformé en CDD#8397

6Contributeur(s)
lolacaiuscrocusRabinOvitchElGringoManagerPoLoGwADa
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
lola lolaicon_post
Bonjour, j'ai besoin de vos conseils.
Je travaille dans une pharmacie depuis janvier2009. Lors de mon embauche, il a été convenu que mon contrat serait en CDI. Au bout de 3 mois, le titulaire m'annonce qu'à cause de la crise, elle ne sait pas si elle va me garder et transforme mon contrat en CDD. Je n'ai rien signé, mais depuis avril, j'ai une date de sortie sur ma fiche de paie (31 décembre 2009) qui n'était pas sur les fiches de paie précédentes. Ne comptant plus rester vu l'ambiance, je ne sais pas quel contrat considéré, le CDI ou le CDD? Est-ce bien légale?
Merci pour les réponses!

lola
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
As tu un contrat ?
Si oui est ce un CDD ou CDI ?
lola lolaicon_post
Non, personne n'a de contrat écrit dans cette pharmacie.
lola
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Donc tu es de par les faits en CDI.
Si tu souhaites partir, fait requalifier ton contrat en CDD, tu gagneras 10% de prime de précarité pour toute la période. Sinon fait la morte et attend de voir ce que l'on va te proposer.
RabinOvitch RabinOvitchicon_post
Je vais fouiller mes cours de droit ce soir si j'ai le temps mais il est dit que tout ce qui n'est pas CLAIREMENT défini comme un CDD (un contrat signé à minima) est obligatoirement par déduction un CDI.

A toi donc de voir quelle conduite tenir, faire l'autruche et entamer des procédures à la fin de la période, prévenir le patron (les 10% c'est intéressant!), mais attention qu'il n’ai pas le temps de rédiger un CDD et dire qu'il a l'intention de te le faire signer depuis le début....

Voila la conclusion: t'es en position de force, il est en tort (tort est un grand mot, disons qu'il est en faute...), à toi de voir comment négocier...
(Le montant de ton salaire a-t-il augmenté depuis que la ligne "date de sortie" ? Non? Pas normal !)
lola lolaicon_post
Merci pour les réponses!

Non pas d'augmentation de salaire, ça aurait été trop beau!
lola lolaicon_post
Mon contrat touche à sa fin et je voulais partager la suite de cette affaire.
Cherchant un nouveau poste, un titualire a eu la "bonne idée" de contacter la pharmacie où je travaille actuellement. Ce fut ma fête, avec des "ah bon, j'ai mis un cdd, je ne m'en souvenais plus", "non, mais restez le temps que je retrouve qqun". ben voyons, toujours sans contrat évidemment!
Je me suis syndiquée, envoi d'une lettre recommandée avec AR pour confirmer ma date de départ! Depuis super ambiance, la titulaire ne m'adresse plus la parole! Je suis la "méchante" dans cette histoire!J'attends mes papiers à la fin du mois!
Transformer un CDI en CDD est COMPLETEMENT ILLEGAL! Il faut toujours garder des traces écrites en cas de changement (contrat, planning, heures supp...etc), ce seront des preuves en cas de litige.
lola
ElGringo ElGringoicon_post
Par défaut, si aucun contrat n'est signé, le salarié est en CDI.

Le CDD est un contrat particulier qui répond à un besoin particulier et défini, dans le contrat lui même et par écrit.

A partir de là, il est possible à ton employeur de se séparer de toi en respectant une procédure de licenciement tant sur la forme que sur le fond.

Si ton employeur souhaite que tu ne fasse plus parti du personnel, tu ne peux t'y opposer physiquement. Il te reste à porter l'affaire devant les prud'hommes.

Face aux agissements que tu dénonces, le mieux semble de laisser faire ton employeur qui va commettre irrégularité sur irrégularité.

Tu dis avoir envoyé une lettre en LR/AR que mentionne t-elle ? Attention de ne pas te mettre toi aussi en porte à faux, ton employeur pourra utiliser cette lettre contre toi.

Attention à ne pas abandonner ton poste, le lendemain du sois disant dernier jour de travail selon ton employeur.

Rapproche toi de ton syndicat qui sera à même de te conseiller efficacement, avant toute initiative personnelle qui pourrait se réveler contre productive.
El Gringo



Message édité par : ElGringo / 23-12-2009 10:53

Manager Managericon_post
Comme dit plus haut pas de contrat = CDI.

Donc démission avec préavis.

Le problème par rapport à une fin de CDD c'est que tu ne toucheras pas de prime de fin de contrat. C'est marrant comme le flou artistique est d'usage courant.
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
Citation : lola 

envoi d'une lettre recommandée avec AR pour confirmer ma date de départ!


erreur stratégique !

Message édité par : PoLoGwADa / 23-12-2009 11:51

ElGringo ElGringoicon_post
Citation : Manager 

Comme dit plus haut pas de contrat = CDI.

Donc démission avec préavis.

Le problème par rapport à une fin de CDD c'est que tu ne toucheras pas de prime de fin de contrat. C'est marrant comme le flou artistique est d'usage courant. 


J'avais cru comprendre licenciement ?

Donc licenciement du salarié en CDI donc préavis à respecter, certes adieu indemnité de précarité du CDD, mais :

Un motif réel et sérieux pour le licenciement du salarié en CDI est obligatoire. Dans le cas contraire, les prud'hommes octroient des réparations qui sont au moins aussi intéressantes à percevoir que le prime de précarité, si ce n'est la lourdeur de la démarche prud'hommale.
El Gringo
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
je me trompe peut être mais il me semble que ce soit sous entendu qu'elle démissione (de par l'envoi de sa lettre ?).
...d'où l'erreur stratégique.

et ta recommandation peut être tardive :"Attention de ne pas te mettre toi aussi en porte à faux, ton employeur pourra utiliser cette lettre contre toi. "

:#
ElGringo ElGringoicon_post
RabinOvitch avait déjà tout dit dès le 12.10 :-(
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