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question sur la rupture conventionnelle#8265

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julesramses2Managerdamien-en-merMarinelacaiuscrocus
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ManagerchatBixente64bultus
jules julesicon_post
Damien en mer à répondu a cette question, mais je préfère créer un sujet pour que les choses soient clairs.
Qui peut faire une demande de rupture conventionnelle.
Ex: si je veut démissionner est ce que je peut demander à mon employeur une rupture conventionnelle!!!!!
si c'est oui il va me devoir des indemnités. Sera t'il d'accord pour les payées!
Peut il refuser ma demande.
Peut on faire une rupture conventionnelle sans percevoir d'indemnités mais au moins pouvoir s'inscrire aux chômage pour en bénéficier des avantages!
Merci pour les réponses qui aurons le mérite de nous éclairer si nécessaire.
jules
ramses2 ramses2icon_post
oui tu peux négocier une rupture conventionnelle sans indemnité. Mais dans tous les cas il faut que l'employeur soit d'accord. Il est tout à fait en droit de refuser. Auquel cas , il ne te reste que la démission. Si ton but est de toucher le chomage...., démissionne, cherche un CDD et à l'issue de celui ci tes droits aux Assedic seront ouverts.
Manager Managericon_post
Tout sur la rupture conventionnelle ==> ICI
damien-en-mer damien-en-mericon_post
Les indemnités sont OBLIGATOIRES !!! Aucune chance de faire passer une rupture conventionnelle sans elles. Voici un exemple concret. C'est du vécu !

Je suis trésorier d'une association (qui n'a rien à voir avec la pharmacie, celle-ci). L'une de nos salariées a voulu quitter son poste. La situation ayant souvent été tendue entre elle, certains de ses collègues et quelques administrateurs, la rupture "à l'amiable" que constitue la rupture conventionnelle semblait une évidence aux deux parties.

Nous avons donc suivi toute la procédure légale (il faut compter minimum un bon mois entre la décision de se séparer et la séparation effective). A l'arrivée, nous avions calculé les indemnités en fonction des 12 derniers salaires au lieu de le faire au plus intéressant des 3 ou 12 derniers salaires. Nous avons envoyé la Convention de Rupture à la Direction départementale du Travail pour la faire homologuer. Résultat : refus : il manquait 18 euros à l'indemnité. Et là, il ne suffit pas d'ajouter 18 euros sur le chèque : il faut reprendre toute la procédure !
ramses2 ramses2icon_post
Ah oui, effectivement les choses se sont durcies car il y a 2 ans j'avais eu vent de ruptures conventionnelles sans indemnités... on ne m'a peut être pas dit la vérité..... :#

Du coup, aucun interêt pour l'employeur d'accepter.. :# .

Message édité par : ramses2 / 17-09-2009 21:10

Marinela Marinelaicon_post
Damien a parfaitement raison. Visiblement il y ' a eu un peu de laissé aller au début de la mise en place du dispositif et des indemnités sous le seuil légal. C'est totalement exclus desormais et il faut suivre la procédure à la lettre en veillant bien a laisser le délai de réponse de la DDTE qui examine le detail de la convention.

donc pour repondre a ramses2, c'est faux

pour répondre à Jules, tu ne peux pas contraindre ton employeur de quelque manière que ce soit . tu dois le CONVAINCRE, nuance

Sinon c'est demission et pas d'ASSEDIC
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Voici justement un sujet d'actualité, je doit signer un compromis d'achat le mois prochain et je reprend l'ensemble du personnel sauf l'épouse du titulaire, préparatrice coef 330 donc assimilée cadre, 22 ans d'ancienneté, 58 ans.

Pas question pour elle de démissionner, je dois soit la licencier, soit proposer une rupture conventionnelle.
Pour le 1er cas cout mini 40ke et le 2nd cas 30ke mini.

Sauf que tout cela, c'est si tout va bien or rien n'est garanti dans ce domaine. Je ne sais pas quoi faire.
Vos conseils SVP.
Marinela Marinelaicon_post
c'est un cas que je connais bien !

il faut faire très attention et ne pas préjuger des relations entre le titulaire et la préparatrice a licencier

il faut lier la cession avec son départ mais en restant dans la légalité

mon conseil c'est d'organiser une rupture conventionnelle AVANT la date de cession effective, soit clairement dans la période qui suit l'obtention du prêt et qui précéde l'accord du préfet qui déclenche l'acte de vente définitif. De cette manière le titulaire est garanti qu'en cas d'impossibilité financière , il n'aura pas à licencier saq femme et tu es garanti qu'en cas de cession, le problème sera réglé avant la vente

Et qui paye ? alors la vous faites comme vous voulez ! c'est l'employeur ( donc l'ancien titualire) qui assume la charge mais vous pouvez compenser sur le prux de vente. Bonne négociation !

perso je ne paierai pas un kopeck pour le licenciement d'un membre de la famille du predecesseur, mais bon Paris vaut bien une messe comme on dit !
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Le problème c'est que la préparatrice est l'épouse du titulaire et à 57 ans elle veux absolument raffler le social, chose non garantie si c'est son mari qui engage la procèdure. Donc en résumé cela semble être une condition sine qua non à la cession. Je ne sais pas quoi faire et cela risque de me couter beaucoups plus que prèvu au final.
ramses2 ramses2icon_post
Faire chiffrer par une personne compétente et faire diminuer le prix de vente d'autant............ ;-)
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Citation : ramses2 

Faire chiffrer par une personne compétente et faire diminuer le prix de vente d'autant............ ;-)  


Cela me semble évident, mais le problème est ailleurs.
Dans ce genre de procèdure, on sait ou cela commence mais pas ou cela fini. De multiples recours sont possibles de la part du salarié (annulation sous les 15 jours de la rupture, recours dans les 12 mois, ...) et le cout peut donc changer du tout au tout. Je cherche la solution ...

Message édité par : caiuscrocus / 18-09-2009 14:41

jules julesicon_post
Super....
je me rend compte que c'est un sujet qui donne vraiment de la réflexion et que tout n'est pas clair.
L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle si c'est demandé par l'employé?
Car pour lui aucun intérêt puisqu'il doit payer des indemnités.
Si on veut quitter la pharmacie doit on démissionner ou demander une rupture conventionnelle (qui donne
des avantages pour l'employé).
Merci a tous ceux qui ont déjà répondu à cette question qui n'est pas très simple et qui laisse encore des intérogations.
jules
Marinela Marinelaicon_post
Citation : caiuscrocus 

Citation : ramses2 

Faire chiffrer par une personne compétente et faire diminuer le prix de vente d'autant............ ;-)  


Cela me semble évident, mais le problème est ailleurs.
Dans ce genre de procèdure, on sait ou cela commence mais pas ou cela fini. De multiples recours sont possibles de la part du salarié (annulation sous les 15 jours de la rupture, recours dans les 12 mois, ...) et le cout peut donc changer du tout au tout. Je cherche la solution ...

Message édité par : caiuscrocus / 18-09-2009 14:41

 


tu as parfaitement raison de te mefier. Outre que cela va te pourrir le début d'exercice alors que tant de choses sont à faire, tu prends de gros risques de requalification. Non crois moi , la seule solution c'est de l'organiser AVANT. Mais en sachant que cela peut faire achopper la vente. Je connais un cas précis ou la vente ne s'est pas faite et ils sont au tribunal actuellement chacun accusant l'autre de ne pas avoir respecté l'accord. Donc pour le repreneur, pas de pharmacie et un procès sur les reins. tu vois ce que je veux dire .....

ne garde pas une épouse ex-titulaire de 57 ans. C'est IN GE RABLE ! c'est dur de le dire mais le banquier ne fera pas de sentiment avec toi si la succession ne se passe pas comme prévu.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : jules 
Super....
je me rend compte que c'est un sujet qui donne vraiment de la réflexion et que tout n'est pas clair.
L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle si c'est demandé par l'employé?

absolument et heureusement !

Citation : jules
Car pour lui aucun intérêt puisqu'il doit payer des indemnités.
Si on veut quitter la pharmacie doit on démissionner ou demander une rupture conventionnelle (qui donne
des avantages pour l'employé).


tout depend du contexte . C'est donnant / donnant cette affaire. Si l'employeur souhaite egalement la rupture, c'est parfaitement adapté. S'il ne la souhaite pas, tu n'as d'autre choix que de démissionner

Dis autrement : ta liberté tu l'exerces par la DEMISSION ; la négociation tu l'exerces par la RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Choisit ta stratégie camarade !

Message édité par : Marinela / 18-09-2009 15:54



Message édité par : Marinela / 18-09-2009 15:55

caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Merci pour vos avis.
Finalement, je vais tout faire pour que la rupture soit faite avant car je ne vois pas d'autre solution. Je laisse donc le soin au vendeur de régler ce problème avec son épouse, quitte à ratter la vente.
Je pense qu'il va de toutes façons accepter je suis le seul acheteur et il est très pressé, seulement je voudrais être sur que tout soit bien réglé et bordé juridiquement.
Marinela Marinelaicon_post
Citation : caiuscrocus 

Merci pour vos avis.
Finalement, je vais tout faire pour que la rupture soit faite avant car je ne vois pas d'autre solution. Je laisse donc le soin au vendeur de régler ce problème avec son épouse, quitte à ratter la vente.
Je pense qu'il va de toutes façons accepter je suis le seul acheteur et il est très pressé, seulement je voudrais être sur que tout soit bien réglé et bordé juridiquement.
 


la rupture conventionnelle est parfaitement adaptée à ton cas. Et une fois effectuée, tu ne peux pas craindre un quelconque "retour de baton", comme une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse .
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