Index du forum »»  Droit du travail »» solde de tout compte

solde de tout compte#8162

5Contributeur(s)
Lora57pfcManagerramses2Kurun
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Lora57 Lora57icon_post
Bonjour,

je viens de démarer dans une nouvelle pharma et ait bientot rdv avec mon ancien patron pour régulariser les papiers, et donc pour le solde de tout compte. ne m'y connaissant que très peu dans ce sujet, j'aimerais avoir quelques conseils pour ne pas me faire arnaquer (il me restait des congés non pris, je n'ais pas terminé le mois...)
Pourriez vous me dire ce que je ne dois pas oublier de vérifiier ou de dire a mon ancien patron ??
merci d'avance
pfc pfcicon_post
sache que tu n'es plus obligée de signer le solde de tout compte
qui de toute façon ne t'engage que sur la somme reçu en fin de contrat
..les employeurs adorent te la faire signer en pensant se proteger d'un
eventuel recour au prud'homme..mais il n'en est rien...tu as toujours la
possibilitée de réclamer si tu estimes quil manque de l'argent...meme 2
mois aprés..bien sur c'est mieux de faire tes calculs avant...congés non
pris..prime si CDD..indemnitée légale si licenciement...
Lora57 Lora57icon_post
autant faut-il savoir faire tous ces calculs...mdr
Manager Managericon_post
Depuis la loi de modernisation sociale le reçu pour solde de tout compte est à nouveau libératoire le salarié ne dispose que de 6 mois pour contester.

Le minimum est de mettre des réserves.

Pour les calculs demande nous le moment venu.
pfc pfcicon_post
qu'entends tu par libératoire?
Manager Managericon_post
Passé le délais de 6 mois le salarié ne peut plus réclamé avant il pouvait le faire pendant 5 ans.

Libératoire = Qui a pour effet de libérer
ramses2 ramses2icon_post
donc, si je résume, on n'est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte et de ce fait à l'issue d'un contrat on n'est pas obligé de repasser à la pharmacie chercher le bulletin de salaire et le chèque? on peut demander à se le faire envoyer et le titulaire n'a pas le droit de refuser?
Manager Managericon_post
Normalement le salaire est quérable, mais le bulletin serait portable... moi j'irais chercher mon dû.

De toutes façon il faut un bulletin de salaire de fin de contrat et le salaire, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. Alors autant ne pas trier entre ce qui est portable ou quérable.
Kurun Kurunicon_post
Citation : ramses2 

donc, si je résume, on n'est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte.......... 


Bonsoir,

Oui tout à fait.
Il arrive cependant que l'employeur contraigne à le signer (bien qu'il n'ait aucun droit de le faire).
Dans ce cas une petite astuce: avant d'apposer votre signature , il vous suffit d'écrire " sous réserve de mes droits présents, passés ou futurs".
Cette phrase fera tomber le délai de forclusion des 6 mois et vous aurez à nouveau cinq ans pour poursuivre votre employeur.
ramses2 ramses2icon_post
Je suis allé "quérir" mes documents et j'ai refusé de signer le solde de tout compte!! Le titulaire a alors marqué sur le document "refus de signer du salarié" et voulait que je signe que je refusais de signer :paf :paf sur le même document!!! :=! :=!

Message édité par : ramses2 / 30-08-2010 21:02

Kurun Kurunicon_post
Re,

Chapeau d'avoir résisté :=!
Donc tu as cinq ans pour contester. ;-)
ramses2 ramses2icon_post
je m'étais bien renseigné à l'inspection du travail avant. Impossible de donner une procuration à qui que ce soit. En fait c'est la dernière carte qu'utilise l'employeur pour faire valoir sa supériorité...il y en a qui sont obligés de faire 300 km (car le jour de leur départ rien n'était prêt) pour revenir chercher ces précieux documents "quérables" et non "portables"...L'employeur est dans le droit le plus absolu de refuser de les envoyer..C'est comme ça, c'est la loi...
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 612 524 941

  • Nb. de membres 15 358
  • Nb. d'articles 360
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques