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Taxe foncière : qui paie ?#7745

2Contributeur(s)
lalounaloulou77
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
lalouna lalounaicon_post
Qui paye la taxe foncière : le titulaire locataire des murs ou le propriétaire des murs et accessoirement l'ancien titulaire ??
Merci
27-04-2009 23:51
loulou77 loulou77icon_post
s il n'est pas précisé dans le bail commercial que le locataire paye la taxe foncière, alors c'est au propriétaire des murs de payer cette taxe.
28-04-2009 06:40
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