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Clause de non-concurrence#7566

4Contributeur(s)
dragibusManagerramses2pharmecoul
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
dragibus dragibusicon_post
Je vais être amenée à signer un nouveau contrat de travail d'adjoint.

Qu'en est-il actuellement de la clause de non concurrence ? Quelles sont les limites habituelles en espace et en durée, et quelle est la contrepartie financière ?
La convention collective ne le précise pas. Est-ce au bon vouloir de chacun ?
Manager Managericon_post
Oui, c'est contractuel.
dragibus dragibusicon_post
D'accord.

Mais y a-t-il des habitudes en terme de maximum ou de minimum (temps, espace, contrepartie)?
Qu'avez-vous sur vos contrats pour me donner une idée du bien-fondé de ce que je vais signer.
ramses2 ramses2icon_post
quelquefois il n'y a rien, et quelquefois il y a des clauses complètement abusives.Lis les autres posts sur le sujet, tu trouveras des témoignages .
dragibus dragibusicon_post
Les témoignages sur le forum sont plus des contrats ahurissants.
Je voudrais des valeurs habituellement rencontrées

Y a pas un potard qui pourrait relire son contrat pour me dire ;-) ? Adjoint ou titulaire d'ailleurs, les contrats se signent à 2.
ramses2 ramses2icon_post
".....................ne pourra, postérieurement à la rupture de son contrat de travail et ce quelle qu'en soit la cause, exercer directement ou indirectement de fonctions similaires en qualité de salarié ou non au service d'une officine concurrente conformément aux conditions fixées par l'art R5015-37 du Code de la santé publique, durant une période de 2 ans et dans un rayon de 10km à vol d'oiseau, autour de l'officine."
dragibus dragibusicon_post
Merci ramses2 :-)

En revanche, elle n'est pas valable ta clause : elle n'a pas de contrepartie financière.
ramses2 ramses2icon_post
tout à fait. C'est ce que j'ai compris en lisant les posts.
pharmecoul pharmecoulicon_post
Pour qu'une clause ne soit pas discutable, il faut
1/ des contreparties financières à négocier
2/ définir un périmètre et un délai "raisonnables". Pour le périmètre, par ex. 10km en partant d'une pharmacie de campagne n'a pas la même portée que lorsque tu pars d'une pharmacie de centre ville, laquelle distance serait totalement abusive et sans effet. Toutefois, On peut comprendre qu'un titulaire de campagne ne voit pas d'un bon oeil l'installation d'un ancien assistant dans le village de campagne d'à côté même si celui-ci est situé à 5km.
Quand au délai, tout est envisageable, mais généralement la période définie tourne autour de 2 ans. Cela a été mon cas dans tous les contrats signés depuis 8ans.
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