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LICENCIEMENT pour refus de changement d'horaire#7421

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khalouda khaloudaicon_post
bjr tout le monde, j'ai besoin de votre aide
mon employeur m'a proposé un changement d'horaire hier soir, je précise que l'ambiance n'est pas au bon fixe entre lui et moi.
avant je fais les 35h en 3 jours et en horaires continus : 9h-20h avec 30 mn de pause

hier elle me proposait tenez vous bien
mardi 13h-20
mercredi, jeudi, vendredi 11h-13h et 16h-20
samedi 9h-20h

donc les 35h sont étalés sur 4 jours au lieu de 3
3 heures de pause, 45 mn de trajet pour rentrer chez moi
les semdi sur 2 c fini

j'ai compris que c'était une stratégie pour justifier un licenciement, je lui ai dit c pas possible d'accpeter des horaires comme ça et que je refusais
elle m'a dit : si vous refusez je vous licencie

1- est ce courant que les pharmaciens pratiquent ce genre de ruse pour se débarrasser du personnel?
2- le refus constitue t il une faute ou une faute grave?
3- le licenciement doit se fr après préavis de 3 mois ou toute de suite?
4-ai je le droit a une indemnité de chômage et indemnité de licenciement ?

merci de m'éclairer dessus
aivilo84 aivilo84icon_post
Il est urgent d'agir.....contacte un syndicat, l'inspection du travail et l'ordre des pharmaciens...ne te laisse pas faire !
Pharma13 Pharma13icon_post
bonjour, voici quelques questions si tu veux bien pour faire avancer le sujet:
tes horraires sont ils mentionnés dans ton contrat de travail?
le changement d'horraires voulu par ton employeur t'a-t-il été signifié par lettre avec AR?
As tu répondu par la négative par oral ou par courrier?
ElGringo ElGringoicon_post
Modifier pour licencier

Comme je l'ai déjà précisé dans un post relatif aux licenciements, le licenciement pour motif économique pour lequel les prud'hommes déboutent allègrement les employeurs a vécu.

En tant qu'employeur, il est nécessaire aujourd'hui de passer par un refus de la part de l'employé de voir modifier une condition essentielle de son contrat de travail pour justifier du licenciement d'un collaborateur.

Les règles de droit étant ce qu'elles sont, nous en sommes là.

Il fût un temps pas si lointain où les salariés demandèrent de partager les "fruits de la croissance", il s'ouvre une ère où les patrons à leur tour demandent à partager les affres de la dépression. :-(

El Gringo


Message édité par : ElGringo / 07-02-2009 12:18

khalouda khaloudaicon_post
merci pour vos réponses

pour les horaires, j'ai un CDI qui fait suite a un CDD
sur le CDD y avait mention des horaires mais pas sur le CDI
les changements d'horaires ont été notifiés pour le moment oralement, donc j'ai refusé oralement
je reprend le travail que mardi, et je ne sais pas a quoi m'attendre vraiment :paf
je signale que si elle veut vraiment me licencier, ce sera pa pour de raison économique,
on se supporte plus :-kiss)
doudouce doudouceicon_post
Bonjour Khalouda,

je suis un peu dans ton cas.J'ai consulté l'inspection du travail qui m'a dit que bien sûr elle a tous les droits concernant des modifications des horaires etc....Mais à condition que ça se fasse dans les règles.
Notifications des modifications par AR ,puis tu as 1 mois à réception de la lette pour te décider.Au delà si tu ne donne pas signe de ton refus c'est acquis pour elle,ça vaut pour accord de ta part.
Si tu refuse et c'est ton droit à ce moment là elle peut te licencier pour "motif économique ".

Tu as une autre alterative si tu sais que tu veux quitter ton emploi c'est de lui proposer une "Rupture Conventionnelle".Fais toi aider par l'inspection du travail.
Mieux vaut quitter son emploi dans de bonne conditions tu ne sais pas de quoi sera fait ton avenir et le milieu de la pharmacie est plus petit qu'on ne le croit.

Bonne chance et surtout reste très diplomate tout rentrera dans l'ordre.
Manager Managericon_post
L'essentiel a été dit.

A lire ==> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html

Comme mes camarades pour t'aider je te conseille de contacter un syndicat ou de demander l'aide à l'inspection du travail.

N'oublie pas que juridiquement seuls les écrits comptent.
elbragard elbragardicon_post
J'aimerais être sûr de bien comprendre : en gros, si un patron (un peu "indigne") veut licencier qqun, mais qu'il n'a pas de motif personnel (pas de fautes du salarié), il peut lui proposer, sous prétexte d'une réorganisation du travail de l'entreprise, ou autre alibi, un changement, voire même une diminution, de ses horaires de travail (en proposant qqch dont il sait très bien que le salarié n'acceptera pas) et comme le salarié refusera, il peut le licencier (pour raison éco) ??

C'est pas très humain tout ça.....

Mais ce salarié licencié, il peut quand même aller aux prud'hommes ? si oui, a -t-il une chance de gagner, ou alors souvent, ce licenciement est considéré comme cause "réelle et valable" ??

Merci cher manager (je sais, j'ai posé le même genre de question sur un autre forum il y a 10 minutes, mais j'étais moins clair et j'aimes bien avoir tous les éléments de réponse pour en savoir un maximum ;-) ;-) ;-))
doudouce doudouceicon_post
Le fait de refuser la modification d'un élément essentiel du contrat de travail peut parfois aboutir à un licenciement
économique.(prudence du côté de l'employeur,tout doit être fait dans les règles).A ce moment là pas de prudhommes.
Pour ma part,l'entretien c'est très bien déroulé.Elle reste sur sa position de réduire mes horaires et mon salaire,moi je refuse et
je lui explique gentillement que ça ne m'arrange pas du tout (vu la conjecture).
Conclusion je lui propose de signer "une rupture conventionnelle".Attendons de savoir ce que va dire le comptable.

Suite au prochain épisode.

emeraude- emeraude-icon_post
licenciement économique, encore faut il le prouver. Comment a t elle expliqué la nécessité de ton changement d'horaire de travail ? Et si c'est économique, je suppose qu'elle ne peut pas reprendre quelqu'un pendant quelques temps. Je me trompe peut être.
emeraude- emeraude-icon_post
bonsoir Kalhouda et doudouce.
Comment évoluent vos situations ? Vos problèmes sont-ils résolus ?
Bon courage à toutes le 2
elbragard elbragardicon_post
mêmes questions, mêmes intérêts aux réponses !!
;-)
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
khalouda khaloudaicon_post
bjr tout le monde
bjr emeraude
vous savez ma situation actuelle m'a fait degouter de la pharmacie du metier du pharmacien
l'ambiance est de plus en plus pourrie, elle refuse de me licencier et moi j'hesite de donner ma demission (on me decourage a le faire)
depuis ma these, je travaille pour cette pharmacie depuis juillet 2005, tout se passe bien avec tout le monde (les clients, le personnel..) sauf avec la chef et son mari (intrus dans le domaine pharmaceutique) et qui est là tte la journée, servant les clients, delivrant les medicaments et les stuperfiants, faisant fuire pas mal de clients
l'ambiance n'est pas au top, je suis angoissé a l'idée de retourner bosser dans cette pharmacie
il parait qu'elle me reproche que je rende pas les cartes vitales aux clients ;-) , quelle mauvaise foi
ah oui et que je fais des erreurs de delivrance (je vous explique , erreur cad que je donne 8 boites de doliprane au lieu de 11 et 3 gaviscon au lieu de 5) mais c les clients qui veulents pas s'encombrer (il marrive meme de marquer apres avoir imprimé la facture au stylo, je marque : le client veut bien 8 dolipranes ;-) je voulais la paix quoi)

je suis degouté de la pharmacie , regretté davoir fait 6 ans detudes pour avoir une chef aussi affamée, (vendra son ame pour un centime, )

je veux vraiment demissionner , que dois je faire?? mentionner?? c quoi mes droits?? le preavis??
svp jy connais rien en droit


30 ans et deja degouté de la pharmacie
elbragard elbragardicon_post
cf supra : Manager , Posté : 07-02-2009 16:07
Tu as toutes les info sur ce site pour la convention collective (y inclus les licenciements).

quelques liens supplémenatires :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html

http://sos-net.eu.org/travail/dn.htm

http://sos-net.eu.org/travail/cdi2.htm

http://sos-net.eu.org/travail/cdi3.htm

Bon courage à toi, et ne sois pas dégoutée du métier, beaucoup de pharmaciens le font bien en respenctant leurs collaborateurs, ne t'en fais pas ;-) ;-)
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
aivilo84 aivilo84icon_post
Bonjour Khalouda,

Tu peux demander une médiation par l'Ordre.
Art R 4235-40 du code de la santé publique "Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'Ordre".

L'Ordre t'aidera vraisemblablement à faire une rupture conventionnelle si tu désires toujours quitter cette officine.

Et puis, son mari étant non diplômé, cela remettra peut-être un peu d'ordre dans tout ça quand on lui annoncera ce qu'elle risque en permettant l'accés au comptoir à une personne non diplômée !

Bon courage
khalouda khaloudaicon_post
merci pour vos reponses si rapides ;-)
je lui ai proposé de me licencier pour motif economique et je lui ai donné ma parole que j'irai jamais aux prudhom et en plus le fait qu'elle enfreigne la loi en permettant a son mari dexecuter des ordonnances et delivrer meme des stupefiants , ca me derange beaucoup, mais j'irai pas plus loin
que dire, jai 3 ans d'ancinenneté seulement, pourquoi elle m'harcele et veut me pousser a la faute ou a la demission, :paf :paf :paf
elbragard elbragardicon_post
pourquoi ??? pour ne pas payer d'indemnités !!!
Très classe comme comportement .....
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
aivilo84 aivilo84icon_post
Je vais me répéter mais il n'y a que l'Ordre par une médiation qui puisse t'aider à te sortir de cette impasse.

Tu es seul(e) juge, mais à ce que tu dis, le licenciement pour faute est sous-jacent ! Libre à toi d'attendre la convocation à un entretien et la mise à pied à titre conservatoire !!!!!!

Bon courage
emeraude- emeraude-icon_post
Surtout ne démissionne pas sur un coup de tête, car dans ce cas, tu perds tes droits au chomage.
Bon courage
elbragard elbragardicon_post
pkoi pas un licenciement à l'amiable ???il existe maintenant la rupture conventionnelle; tu as le droit à tes assedic, et c'est plus simple pour l'employeur (qui du coup ne te pourrira plus la vie jespere...)

cf
http://sos-net.eu.org/travail/dn.htm

La rupture conventionnelle du contrat de travail (loi du 25 juin 2008)

1) En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
• La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord (rupture à l’amiable) entre le salarié et l’employeur.

2) Quelle est la procédure ?
• L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
• - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;
• - soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.
• Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

3) Quel est le contenu de la convention ?
• La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail .
• Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
• Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
• Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

4) Comment se déroule l'homologation ?
• L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne s’est manifestée, la convention de rupture doit être envoyée auprès de la Direction Départementale du Travail afin d’être homologuée.
• L’Administration dispose alors de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail.
• A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite »).
• Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par le DDTEFP.

5)Peut-on contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
• Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture.
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