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DIF et licenciement#7371

5Contributeur(s)
valmaPharmaGuideurManagerdoudoucedragibus
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ManagerchatBixente64bultus
valma valmaicon_post
bonjour à tous

j'ai 57 h pour le DIF et je vais être licenciée
j'ai envie de faire des formations
je me demande si je dois faire les formations pendant mon préavis (il se termine mi avril) ou après
dans les textes je vois ecrit, la demande soit être faite avant la fin du préavis mais les textes ne parlent pas si on doit les faire pendant
je pense que c'est mieux pendant
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
L'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement le nombre d'heures de DIF dont dispose le salarié.
Pour ne pas perdre ces heures de DIF le salarié doit demander à en bénéficier AVANT la fin du préavis,
le salarié doit aussi indiquer la formation qu'il a choisie.
Après quoi le salarié peut faire la formation en DIF pendant le préavis ou après le préavis.

Mais pour l'employeur c'est pas pareil : si la formation peut être prise en charge par l'OPCA-PL, il faut qu'elle ait intégralement lieu pendant le préavis et non après, dans ce dernier cas l'OPCA-PL ne prendrait pas en charge.
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
valma valmaicon_post
d'accord mais
si l'employeur donne son accord pour une formation qui a lieu apres la fin du préavis, les frais de la formation sont elles à ma charge ou à celle de l'employeur
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Citation : valma 

d'accord mais
si l'employeur donne son accord pour une formation qui a lieu apres la fin du préavis, les frais de la formation sont elles à ma charge ou à celle de l'employeur
 

Du moment que le salarié licencié (hors faute grave et faute lourde) a demandé AVANT LA FIN DU PREAVIS a bénéficier du DIF acquis, si cette formation a lieu après le préavis, elle est a la charge de l'employeur, sans possibilité de prise en charge OPCA-PL, et dans la limite d'une somme déterminée par la formule suivante :

nombre d'heures de DIF acquises x salaire NET horaire du salarié

le nombre d'heures de DIF acquises doit figurer sur la lettre de licenciement
le salaire NET horaire se détermine en divisant le salaire net payé au salarié par le nombre d'heures correspondantes figurant sur le bulletin de salaire,
on peut faire une moyenne sur les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois s'il y a des éléments variables.

La somme ainsi déterminée peut servir à payer le coût de la formation mais aussi les frais annexes : déplacements, repas...
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
Manager Managericon_post
Et qu'en est-il dans le cas d'une démission?
doudouce doudouceicon_post
Je serai bien interessée d'avoir moi aussi la réponse à cette question.
Jeudi j'ai rdv à l'inspection du travail, je pense avoir la réponse, je vous tiens au courant.
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Dans le cas d'une démission, le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à bénéficier de ses heures de DIF acquises.
Si l'employeur l'accepte, le même système s'applique.

MAIS la grande différence avec un licenciement (hors faute grave ou lourde) est que dans le cas d'une démission rien n'oblige l'employeur à accepter. Donc ne pas compter faire la formation en DIF après la fin du préavis.
Maintenant, demander une formation en DIF totalement prise en charge par l'OPCA-PL, il y aurait quelques chances que ce soit accepté.
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
dragibus dragibusicon_post
Et si la formation a lieu pendant le préavis, le calcul : nombre d'heures de DIF acquises x salaire NET horaire du salarié est-il le même ?
Je voudrais faire une formation non reconnue par l'OPCA-PL dont le coût horaire est supérieur au mien (environ 2 fois).
Cela veut-il dire que ma formation ne pourra durer que la moitié de mes heures de dif acquises ?
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Le calcul est le même que la formation ait lieu pendant le préavis ou après.
Le calcul nombre d'heures de DIF acquises x salaire NET horaire du salarié donne une somme en EUROS,
c'est la somme maximale que l'employeur est forcé de mettre, puisque l'OPCA-PL ne prend pas en charge.

Si le coût de la formation est supérieur à la somme que l'employeur est forcé de mettre : bonne question !
Le Code du Travail est muet, il faudrait regarder si on a de la jurisprudence.
Je pense que le salarié licencié n'a que deux possibilités :
soit payer lui-même le restant, soit écourter la formation, mais là ca peut poser problème avec l'organisme de formation : pas avoir le diplome
Sinon essayer d'autres pistes : demander aux ASSEDIC de financer la formation
le Fongecif, au titre du CIF...
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
dragibus dragibusicon_post
merci pour cette réponse.
Juste une précision, le salaire net, c'est celui qu'on nous paye (après retrait csg, crds) ?

Autre interrogation: la convention de la pharmacie donne bien 24h de dif par an pour un temps de travail compris entre 28 et 35h ?
En général, c'est 20h, mais il y a eu un accord plus favorable en officine, ou je me trompe ?
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Citation : dragibus 

merci pour cette réponse.
Juste une précision, le salaire net, c'est celui qu'on nous paye (après retrait csg, crds) ?

Autre interrogation: la convention de la pharmacie donne bien 24h de dif par an pour un temps de travail compris entre 28 et 35h ?
En général, c'est 20h, mais il y a eu un accord plus favorable en officine, ou je me trompe ? 

Oui à toutes ces questions.
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
dragibus dragibusicon_post
Bon, y a plus qu'à expliquer ça à notre comptable :-?
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