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Heures complementaire notee sur contrat ??#7366

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papamatkiara22
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ManagerchatBixente64bultus
papamat papamaticon_post
Bonjour,

Un employeur a t'il le droit de noter sur le contrat de tarvail d'une part: " il pourra etre demande d'effectuer des heures complementaires et supplementaires" et d'autre part: " Toutefois Mr xxx ne pourra refuser d'effectuer les heures complementraires dans la limite de 10h par mois.
Sachant que je suis en CDI a temps partiel et que mes horaires de travail sont notées sur le contrat en quoi cela m'engage si je signe? est ce legal?

Merci
kiara22 kiara22icon_post
Bonjour,

Voici les clauses d'un contrat de travail à temps partiel, texte issu du "Droit du Travail" (10è édition, parution 2008) :

" Le tps partiel correspond à une durée de travail, fixée dans le cadre de la semaine ou, en moyenne, sur une période pouvant aller jusqu'à un an, inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche, l'entreprise ou l'établissement, si elle est inférieure.
Le contrat de travail à tps partiel est un CDI ou un CDD. Il est conclut par écrit. Il doit mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération qui doit être proportionnelle à celle d'un salarié à tps complet pour un poste équivalent ;

- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;

- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat.

Le salarié à tps partiel a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise."

" Les heures complémentaires sont possibles à 2 conditions :

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Une convention collective de branche étendue peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée fixée au contrat ; dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

- les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Le refus du salarié d'effectuer des heurescomplémentaires proposées par l'employeur ne constitue ni faute ni motif de licenciement :

- si elles étaient au-delà des limites fixées par le contrat ;

- lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues."
papamat papamaticon_post
Merci pour cette reponse relativement complete
eh bien... je vais etre viré !
kiara22 kiara22icon_post
pourquoi allez-vous être viré?????
papamat papamaticon_post
Mon patron est une vrai tete de c....
Jamais bonjour, il nous ignore toute la journée, ne sait faire que des remontrances, jamais une felicitation quand quelque chose est bien fait, quand un representant laisse des produits pour l'equipe on en voit jamais la couleur, il les garde pour lui, en l'espace d'un an j'ai vu 13 personnes defiler dans la pharma car aucun ne veut rester.
Quand on fait des reunions, on ne recupere jamais les heures et elles ne sont pas payées.Tous les jours on fait systematiquement 1/4 d'heure de plus le matin et le soir sans aucun merci.
Cela fait plusieurs fois que je refuse des heures complementaire car je ne veux pas lui rendre service donc.... ca sent les vacances forcées !
Ca sent aussi le conseil des prud'hommes.
kiara22 kiara22icon_post
Il est vrai que, le fait de refuser de faire des heures complémentaires est votre choix perso et" à vos risques et périls ", surtout si la possibilité que l'employeur vous demande d'en faire est notifiée sur votre contrat. L'ambiance qui règne au sein de l'officine ne change en rien les notifications de votre contrat :-( !!!!!

Bon courage.
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