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Diverses questions et soucis concernant le congé parental à temps partiel#7309

4Contributeur(s)
houpinaiseManagerbeteafoincayote
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonsoir à tous.
Ma femme, assistante, est en congé parental a temps partiel depuis 1 an et demi (je l'appelerais CPATP pour simplifié).
Elle est actuellement a 21.5 heures par semaines (durée hebdomadaire qu'elle a choisi et précisée par courrier au début de son CPATP et renouvellé par écrit un an plus tard). Marre des heures sup à ralonge (non payées et la plupart du temps impossible à récupérer) elle souhaite augmente sa durée de travail de 5 heures par semaine pour au moins augmenter son salaire. Son employeur ,tout content de cette requette, est bien evidemment d'accord puisque c'est a cela qu'il espérait aboutir en lui faisant faire le plus d'heures sup possibles sans pour autant lui les payer ni lui permettre d'en récupérer la moitié.
Voila mes questions: de ce que je sais on peut modifier la durée de son temps de travail durant un CPATP tous les ans avec lettre recommandée avec accusé de récéption destiné à l'employeur.
Peut on la modifier d'un commun accord entre chacune de ces 2 periodes sans pour autant etre dans l'impossibilité de modifier la durée de son temps de travail à nouveau durant les 1.5 années qu'il lui reste jusqu'à
fin de son CPATP?
Le fait de modifier "en cours de route" (c'est à dire avant la prochaine reconduction de son CPATP) entraine il une modification de son contrat de travail? En effet elle a été embauché à 35h00 et compte bien un jour reprendre ces 35h00 et elle ne voudrait pas que cette modification de la durée de son temps de travail durant son CPATP le lui en empêche.
Manager Managericon_post
Ce qui risque de coincer ce sont les allocations de libre choix d'activité de la CAF qu'il faudra prévenir.

Après si tout le monde est d'accord ta femme peut demander la modification de sa durée de travail pour le temps restant à courir et son employeur l'accepter. Il s'agit là d'une modification du congé parental pas du contrat de travail.

Mais je te conseille de bien faire le point avec la CAF. Je suis malgré tout surpris que ta femme accepte de faire des heures sup durant son congé parental : ce n'est pas un contrat à temps partiel.
houpinaise houpinaiseicon_post
N'est elle pas obligé de faire les heures sup que lui demande son employeur du moment que ces dernières ne dépassent pas 10% de son temps ne travail?
beteafoin beteafoinicon_post
pour moi tant qu'elle ne dépasse pas les 28H par semaine, elle reste dans la même tranche de congé parental (>50%, <80%) donc la CAF ne devrait pas s'y opposer. Elle gardera le même montant d'allocation.
cayote cayoteicon_post
Betafoin a raison : il suffit de faire parvenir un courrier à la CAF avec le nouveau nombre d'heures effectuées par semaine pour être réglo sur sa situation.
Manager Managericon_post
Citation : houpinaise 

N'est elle pas obligé de faire les heures sup que lui demande son employeur du moment que ces dernières ne dépassent pas 10% de son temps ne travail? 


Je n'ai pas de certitude, juste une notion du bon sens, le congé parental c'est un droit de la famille, il me paraitrait aberrant qu'on puisse modifier son contenu sans accord des parties, sinon ce n'est plus un droit. De ce fait je ne vois pas comment on pourrait obliger un salarié à "corrompre" l'irréfragabilité du congé parental.

Demande à l'inspection du travail.
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