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grille de juillet applicable le 29 octobre#7261

3Contributeur(s)
nadineElGringoManager
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ManagerchatBixente64bultus
nadine nadineicon_post
bonsoir a tout le monde et meilleurs voeux pour 2009
pour ma part je viens de recevoir mon salaire avec une mauvaise surprise
en effet mon employeur me retire un trop perçu de salaire pour juillet aout septembre octobre
avec la fiche de salaire il a joint un texte stipulant que la nouvelle grille n'était applicable que a partir du 29octobre 2008
pour les pharmaciens non syndiqués!! l'augmentation n'était pas retroactive!!
super cadeau de noel
j'aimerais savoir ce que vous en pensez
bon reveillon
ElGringo ElGringoicon_post
Indépendement de ton cas particulier, au delà du fait que cela semble fondé, de l'intérêt de ne pas se syndiquer pour grapiller quatre sous et que cela demeure une ineptie en terme de management etc...

Simplement que les temps semblent plus dure que ce que Nicolas et Pimprenelle veulent bien nous faire croire ! :-(

2008 ne sera pas vraiment regrettée, souhaitons que 2009 puisse l'être ! :#
El Gringo



Message édité par : ElGringo / 31-12-2008 19:12

Manager Managericon_post
Je trouve çà assez gonflé d'accorder une augmentation et de la reprendre ensuite. Dans le cas de figure tu devrais te renseigner auprès d'un syndicat ou l'inspection du travail parce qu'il ne s'agit pas d'une erreur de calcul de cotisations mais réellement d'une augmentation de rémunération.
ElGringo ElGringoicon_post
Il existe un délai de prescription : La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158).

Le remboursement d'un trop perçu est une obligation : Si le salarié reçoit une somme par erreur, il ne peut conserver ce versement et peut être obligé par son employeur à le restituer : il s'agit de la simple application du principe dit de « répétition de l'indu »(c. civ. art. 1235 et 1376).

Ce remboursement doit faire suite à une erreur : La seule condition reste que l'employeur ne cherche pas en réalité à contester un versement qu'il a effectué volontairement à l'origine (cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-41698, BC V n° 434).

Sans doute le seul item sur lequel dans ton cas l'on peut "jouer" et encore car ton employeur peut aussi objecter qu'il a été induit en erreur sur le caractère rétroactif putatif ( habituel ? ) de ce type de revalorisation.
Cela partant d'un bon sentiment, même si sa rectification est des plus criticales sur de nombreux aspects.

La récupération des sommes indues n'est pas assimilée à une sanction pécunaire ni à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. En effet, un bulletin de paye délivré, bien qu'entaché d'erreur, n'engage pas pour l'avenir et ne permet pas au salarié de s'en prévaloir pour faire cesser le contrat (cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06-43521 D).

Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature (c. trav. art. R. 143-2).

Le caractère immédiat de la mise en place du remboursement : L'employeur doit, dès la découverte de l'erreur, agir en remboursement des sommes versées à tort. Le délai pour agir dépend quant à lui de la nature des sommes versées.

Il peut agir à l'amiable ou d'autorité en respectant une quotité de remboursement en rapport avec la quotité saisissable : L'employeur peut directement imputer les sommes indûment versées sur les salaires, à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire (c. trav. art. L. 145-2). La technique de la compensation (c. civ. art. 1289 et 1290) est en effet possible.

La DDTEFP de ton département te précisera la chose à aujourd'hui et pour ton cas particulier.

Que penser aussi des syndicalistes en présence qui n'ont pas inclus la rétroactivité de cette revalorisation à leur accord final. :|
El Gringo
nadine nadineicon_post
merci pour ta réponse El gringo

Manager Managericon_post
Je pense que les syndicalistes coté salarié en font la demande depuis longtemps...
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