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nouveau employeur et lisenciement économique#7197

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ManagerchatBixente64bultus
valma valmaicon_post
bonjour à tous

je suis pharmacienne adjointe
la pharmacie ou je travaille depuis plus de 3 ans (exploitée auparavant par un seul titulaire) vient dêtre cédé à 2 pharmaciens associés.
je viens de recevoir une lettre pour licenciement éco et ça 1 mois apres la cession.
j'ai lu les forums concernant ce sujet mais je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions

- sont-ils en droit de me licensier 1 mois après la cession. je ne comprend pas pourquoi ils ont attendu 1 mois pour me l'annoncer ?

- dans tous les forums, on parle que la suppression d'un poste d'1 pharmacien adjoint est un motif non suffisant pour mettre en oeuvre un licenciement eco, les nouveaux titulaires ne pouvaient pas ignorer ce cout salarial et qu'ils prennent un risque à licencier .

cela veut il dire que je dois négocier financierement à l'amiable avec eux mon licenciement afin d'éviter le recours au prud'hom ?
que dois je faire ? que dois je negocier ? quels sont mes droits ?

merci de vos réponses
loulou77 loulou77icon_post
si l officine a besoin de 3 diplomes, alors là oui tu peux monnayer, si besoin de 2 diplomes pour le chiffre d'affaire, c'est licenciement eco, tu prends l indemnité et puis c'est tout.
pour les personnes en age se rapprochant de la retraite ( 56 ou 58 ans), là ça coute bonbon, càd contribution accos ( pour l'état).
loulou77
loulou77 loulou77icon_post
si licenciement, pas de possibilité de reembaucher un diplomé pharmacien pendant 18 mois.
loulou77
Manager Managericon_post
Comme dans toutes procédures de licenciement, je ne peux que te conseiller de te rapprocher d'un syndicat qui t'aidera à défendre tes droits.
valma valmaicon_post
merci pour ces renseignements

mais comment je peux savoir si il faut 2 ou 3 diplomes, je n'ai pas acces au chiffre d'affaires !!
en quoi un syndicat va m'aider, ont ils acces aux chiffres?

lors de mon entretien, faut il me faire assister par quelqu'un si oui, faut il mieux prendre un personnel de la pharmacie ou une personne etrangere

Manager Managericon_post
Oui il faut se faire assister.
Soit tu contactes un syndicat soit tu obtiens une liste à la mairie.

Un syndicaliste est aguerri des questions de droit du travail, du respect des procédures, etc. Tu peux aussi demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra plaider pour licenciement abusif si effectivement la clause économique n'est pas défendable.

Toi toute seule...
cayote cayoteicon_post
Bonjour,

Manager, je ne suis pas sûre d'avoir compris ce que tu dis : est-ce que s'il n'y a besoin que de deux pharmaciens dans son officine, son licenciement n'est pas abusif? Je pensais qu'il l'était dès l'instant où le licenciement économique est utilisé comme motif de licenciement après le rachat d'une officine? Je me trompe?
As-tu une idée des indemnités que l'on peut toucher avec trois ans d'ancienneté dans une officine? (Il pourrait m'arriver la même chose que Valma, donc je me renseigne....)

Merci! :-kiss)
Whoops Whoopsicon_post
L'obligation pour une pharmacie d'avoir x pharmaciens en activité n'est pas liée à une question économique. S'ils ont repris l'officine en partant avec l'idée de licencier, mieux vaut pour eux d'avoir prévu le coût de ce licenciement et le risque de passage devant les prudhommes.
Effectivement, la meilleure chose à faire est de se faire assister.
SANDYone SANDYoneicon_post
Bonjour valma ,

Pour un cas presque semblable au tien .

Dans mon cas : entrée d'un nouvel associé (la fille de la titulaire) , donc diplôme surnuméraire .
3 ans à peine d'ancienneté .
Je me suis renseignée sur Internet , CCI paris , ASSEDIC , ... Pharméchange ! Merci beaucoup ! :-P Les syndicats .

J'ai accepté la CRP , donc un licenciement économique .
Comme les indemnitées notées sur le chèque étaient inférieures à celles promises ; et qu'on voulait me faire signer une lettre post-datée , sans me la remettre , ainsi qu'une convention amiable , sans que j'ai pu en prendre connaissance à l'avance !

J'ai pris contact avec un avocat , qui a négocié avec l'avocat de mon employeur . Et j'ai obtenu une indemnité transactionnelle égale à SIX MOIS de Salaire BRUT . Outre les indemnités de licenciement normales , qui sont trés faibles pour trois ans . L'avocat m'a couté 15 jours de salaire brut .

Pas de tribunal , mais il vaut mieux négocier entre personnes intelligentes , et rester trés ferme sur ses positions .

Le licenciement peut être qualifié d'abusif , prouver l(utilité du licenciement économique ; implique de produire au tribunal les trois derniers bilans de l'entreprise .
Pour tes employeurs , ils ont du prévoir le cas à l'achat , et provisionner le licenciement ; dans ce cas SIX mois , c'est très courant .

S
Sandy one !
loulou77 loulou77icon_post
je pense qu'on peut avoir accès au ca : declaration obligatoire, d'ailleurs il existe un site qu on peut consulter, quelqu un pourrait il le retrouver ? et puis dans les archives du moniteur, je pense qu on peut retrouver le nb de diplomés obligatoires en fonction du ca.
loulou77
cayote cayoteicon_post
Pour les infos juridiques : infogreffe.fr (payant)
Pour le nombre de pharmaciens assistants : je cite un message de whoops d'un autre post :

Ceci, qui se trouve sur le site de l'Ordre, devrait répondre à tes questions :

"Ce montant a été fixé par un arrêté du 9 février 2007 (Journal officiel du 20 février 2007).

- Un pharmacien adjoint est requis pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre 1 180 000 euros et 2 360 000 euros.
- Un deuxième adjoint pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre
2 360 000 euros et 3 540 000 euros.
- Au delà de ce chiffre, un adjoint supplémentaire est obligatoire par tranche de 1 180 000 euros supplémentaires.

L'arrêté du 1er Août 1991 précise que les emplois d'adjoints obligatoires doivent être pourvus à temps plein ou en "équivalent temps plein" :
- s'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens titulaires, associés au sens de l'article
L 5125-17 du Code de la santé publique, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de diplômes obligatoires.
- s'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire (conjoint collaborateur inscrit en section D) peut également être pris en compte. "
Manager Managericon_post
Je suis d'accord avec Whoops qui est d'accord avec moi donc demande assistance...

Pour le montant de l'indemnité l'indemnité pour 3 ans serait de 6/10 du montant brut du salaire mensuel. :-?

Tu vois qu'il vaut mieux passer à la négo.
ElGringo ElGringoicon_post
Désolé cayote mais l'info ne vaut que si elle est à jour.


Ce montant a été fixé par un arrêté du 14 février 2008 (Journal officiel du 29 février 2008).

- Un pharmacien adjoint est requis pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre 1 225 000 euros et 2 450 000 euros.
- Un deuxième adjoint pour un chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, compris entre 2 450 000 euros et 3 675 000 euros.
- Au delà de ce chiffre, un adjoint supplémentaire est obligatoire par tranche de 1 225 000 euros supplémentaires.

L'arrêté du 1er Août 1991 précise que les emplois d'adjoints obligatoires doivent être pourvus à temps plein ou en "équivalent temps plein" :
- s'ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens titulaires, associés au sens de l'article
L 5125-17 du Code de la santé publique, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de diplômes obligatoires.
- s'il travaille effectivement à l'officine, le conjoint diplômé non salarié du titulaire (conjoint collaborateur inscrit en section D) peut également être pris en compte.

Par ailleurs, selon l'arrêté du 15 janvier 1997, les pharmaciens titulaires doivent déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe au pharmacien inspecteur régional de la Santé.

NB : Le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires total réalisé par l'officine, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les activités strictement pharmaceutiques et les activités commerciales.

Texte de référence : article L 5125-20 du Code de la santé publique (ancien L 579).



Mais attention au fait que ce texte oblige à employer un nombre de diplômés au prorata d'un CA déclaré une fois par an, donc attesté par un Bilan comptable établi.

Quand le CA augmente, au delà d'un des seuils, le nombre de diplômé (à temps plein) doit augmenter, le contraire n'est pas prévu ! ;-)

Quand au licenciement d'un salarié à ce seul motif de CA inférieur à un seuil, cela semble attaquable.

Quand au licenciement à motif économique suite à rachat de l'officine qui poursuit son activité normalement, cela est aussi attaquable, les repreneurs connaissant la situation antérieure au rachat.

Quand au licenciement au motif que les titulaires sont deux et que le nombre de diplômé sera respecté même avec ce départ, cela est aussi attaquable, car le texte n'est pas une "bijection".

Le seul vrai motif économique repose sur une situation qui a réellement évolué de manière défavorable avec mise en péril de l'entreprise si aucune mesure d'économie, sur la masse salariale entre autre, n'est réalisée.

Sinon, ne surtout pas oublier le départ négocié qui ouvre de manière certaine, depuis peu, droit aux assedics, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent.

Et pour finir, rien ne remplace les conseils d'un avocat, d'un syndicat, de la DDTEFP, qui sauront en tant que professionnels analyser encore plus précisément le cas particulier de chacun.
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 10-12-2008 10:05

Whoops Whoopsicon_post
>>compris entre 1 225 000 euros et 2 450 000 euros.

Oui, attention, les chiffres pour le pharmacien obligatoire changent fréquemment. Regardez donc bien la date du message. Vous pouvez toujours trouver le bon renseignement sur le site de l'Ordre.

Message édité par : Whoops / 10-12-2008 11:58

cayote cayoteicon_post
Désolée pour l'info erronée, heureusement que vous êtes là!
valma valmaicon_post
merci encore pour toutes ces infos

ca me rassure
j'avais oublié de dire que je ne suis pas la seule à etre licencié, il y a une autre collegue non pharmacienne
hier, les nouveaux titulaires m'ont dit que ce n'était pas de leur faute, on leurs avait caché des choses du bilan à la vente et qu'il arrivait à 2 donc 1 diplome doit sauter !!!!
ce qui m'echappe, c'est que c'est interdit et que nombreux titulaires le font et apres c'est à nous de se défendre

alors si j'ai bien compris je me fais assister et j'essaie de negocier une augmentations des indemnités de licenciement ????
est ce que c'est le delegué du salarié qui négocie ou moi ?
ElGringo ElGringoicon_post
Citation : valma 

ce qui m'echappe, c'est que c'est interdit et que nombreux titulaires le font et apres c'est à nous de se défendre



Ben oui, mais c'est partout pareil, même dans le monde des gentils bisounours potards !

On a toujours la possibilité de faire tout et n'importe quoi ...

Chacun est libre de commettre infractions et délits, charge à lui de ne pas se faire prendre et s'il se fait prendre de subir les conséquences de ses actes !

Nul n'est censé ignorer la Loi, mais nul n'est tenu à ne pas l'enfreindre ...

Le droit s'applique toujours après les actes. :-(
El Gringo
tinou tinouicon_post
j'ai lu rapidement mais pour connaitre le CA d'une société il y a http://www.societe.com/

cela permet d'en savoir plus sur ses confreres qui se prennent pour des concurrents ! ! !
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