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RUPTURE CONTRAT AMIABLE NOUVELLE MOUTURE#6770

3Contributeur(s)
cortoElGringochrislau
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
corto cortoicon_post
quelqu'un peut il me renseigner sur le nouveau systeme de ruoture de contrat à l'amiable : indemnités, droit au assédic ,etc....

quelqu'un a t'il déja été directement concerné ?
ne te laisse pas enchainer par les événements de la vie quotidienne mais ne t'y soustrait jamais,ainsi tu atteindras la libération

tao te king
ElGringo ElGringoicon_post
Nespresso of course ! What else ? :-D
El Gringo


PS :

Pour les salariés attention à ce nouveau format de rupture de contrat de travail :

Jusqu'à présent la position de l'UNEDIC est que la condition indéfectible à l'octroi d'indemnisation de sa part est la rupture du contrat de travail subie par l'employé.

Le fait que cette rupture de contrat de travail repose sur un consentement mutuel et donc que le salarié y ai participé activement, en l'état actuel des positions prises jusqu'à présent par l'UNEDIC,

ne permet pas de prétendre à une indemnisation par les ASSEDIC.

Ce point est à vérifier scrupuleusement car le gouvernement s'est engagé sur le droit à indemnisation par les ASSEDIC pour les salariés acceptant ce type de rupture,

mais l'UNEDIC est un organisme de droit privé qui peut tenir compte des recommandations du gouvernement mais qui n'est pas obligatoirement tenu de respecter ses directives,

cela sans parler des interprétations divergentes que peuvent avoir les différentes ASSEDIC qui sont des entités indépendantes

et qui peuvent souhaiter ne fonctionner dans ce nouveau sens que suite à une circulaire interne diffusée, ce qui peut prendre du temps,

surtout si elle n'intervient qu'avec la jurisprudence d'une première décision de justice.

Affaire à suivre.



Message édité par : ElGringo / 25-08-2008 15:30

corto cortoicon_post
mon expert comptable m'a confirmé la prise en charge assédic ,donc c'est déja un bon point
ne te laisse pas enchainer par les événements de la vie quotidienne mais ne t'y soustrait jamais,ainsi tu atteindras la libération

tao te king
ElGringo ElGringoicon_post
L’ASSEDIC assimile la rupture à l’amiable du contrat à un départ volontaire du salarié, excluant de ce fait le versement de l’assurance-chômage.

Toutefois, passé un délai de 121 jours de chômage, ( non indemnisés bien entendu )

la Directive UNEDIC n°30187 du 31 mars 1987 prévoit que la commission paritaire des Assedic peut instruire afin de savoir qui a eu l’initiative de la rupture
.

L’ASSEDIC considère que la période de chômage est involontaire et inévitable à plus ou moins long terme par rapport aux difficultés économiques et financières ce qui ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.

Salariés méfiés vous jusqu'à l'apparition d'une Jurisprudence de ce nouveau type de rupture !

Quand à penser qu'un expert comptable est un couteau suisse ...

Chacun son métier et les moutons seront bien gardés !

El Gringo



Message édité par : ElGringo / 25-08-2008 13:27

ElGringo ElGringoicon_post
Récapitulatif et dernières Infos à jour sur ce sujet :

La loi portant modernisation du marché du travail a introduit dans le code du travail un nouveau mode de rupture négociée, dit « de rupture conventionnelle » (loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16).

Attention, cette rupture conventionnelle se matérialise par la signature d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail, ou autorisée par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.

En effet, cette procédure est soumise à acceptation de l'administration (la DDTEFP du département) qui a 15 jours pour prononcer son homologation ou marquer son refus

(en sachant que le silence vaut acceptation) autrement dit si dans les 15 joursqui suivent la réception, il n'y a pas de retour de la DDTEFP la rupture est réputée acceptée.

Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle devraient pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation du chômage.

Mais attention et prudence car la convention UNEDIC n'est pas encore modifiée.

En effet à aujourd’hui, les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre.

Cet avenant aura sans doute un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte.

Mais à l'heure actuelle ce type de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation. il faudrait attendre la nouvelle convention UNEDIC au 1er janvier 2009.

En effet, actuellement le contrat-cadre signé avec les partenaires sociaux et l'Etat, doit être appliqué jusqu'au 31/12/2008 et en principe les contrats cadre étant conclus pour une période défini, ils ne sont pas modifiés,

mais comme tout contrat, il peut être modifié par la volonté conjointe des deux parties, en l’occurrence si l'état et les ASSEDIC se mettent d'accord la loi pourrait entrer en vigueur plus tôt.

Selon l'UNEDIC, l’avenant au règlement serait déjà rédigé et approuvé et actuellement en attente d’agrément ministériel.


Voici les décrets d’application de la LME relatifs à ce propos :

47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :

48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :

51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Formulaire homologation rupture conventionnelle :

http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/show_pdf.php?fic=joe_20080719_0167_0051

So Wait and See ... 8-)
El Gringo




Message édité par : ElGringo / 26-08-2008 19:24

ElGringo ElGringoicon_post
Entre nous, amis salariés qui n'en pouvez plus de votre poste, cette nouvelle modalité ressemble fort à une invitation à demander à votre employeur de le quitter tout en bénéfiçiant des largesses de l'UNEDIC !

Ne vous en privez pas, car par les temps qui courent, face au stress que vous subissez parfois, un bon bol d'air frais comme ça, cela ne se refuse pas !

Surtout que cette évolution va à l'encontre du resserrement de la politique de l'UNEDIC en matière de droits au chomage.

Pourvu que ça dure .... :-D
El Gringo


Message édité par : ElGringo / 26-08-2008 19:29

chrislau chrislauicon_post
Estce que Corto a utilisé cette démarche de rupture conventionnelle ?
A t'il eu droit au indemnités ASSEDIC ?
L'ASSEDIC m'a informé que la rupture conventionnelle était bien répertoriée chez eux sous le code :60?
Quelqu'un peut il me le confirmer?
ElGringo ElGringoicon_post
Rupture conventionnelle et règlement de l'assurance chômage

L'arrêté du 9 novembre 2008 portant agrément de l’avenant n°1 du 27 juin 2008 au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.

Cet avenant intègre la rupture conventionnelle au règlement de l’assurance chômage.

El Gringo
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