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Enceinte et Licenciement?#6703

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NanoufranceMinouche83SB69dragibusSybergnorbert9zamaievManagerboniperso
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Nanoufrance Nanoufranceicon_post
Bonjour,

Voila mon problème.
Je suis Pharmacienne, et ma patronne, a vendue la pharmacie, à un couple de Pharmacien, depuis Juillet.
J’ai été convoqué pour un entretien préalable de Licenciement.
Mais, je suis enceinte.
Je viens de lui envoyer par lettre avec accusée réception de mon certificat de grossesse.
A-t-il le droit de m’envoyer tout de même la lettre de licenciement ?
L’inspecteur de travail me dit que non, mais les patrons, eux, pensent qu’ils ont le droit !

Avez-vous une expérience similaire ?
Pouvez vous me conseiller !
D’avance, merci beaucoup
Nandou.

Minouche83 Minouche83icon_post
en théorie ils ne peuvent pas te licencier sauf .... si c'est un licenciement économique .... sujet qui a déjà été abordé ailleurs

je t'ai trouvé ça:

La protection en matière de licenciement
Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si , comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :
- elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
- l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).

Nanoufrance Nanoufranceicon_post
SAUF " si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique). "
Ils viennent de reprendre la pharmacie, et ils sont deux ! plus besoin de moi.
Mais un motif économique ,
c'est seulement en cas de dépôt de bilan ? c'est pas le cas là non ?

SB69 SB69icon_post
pas forcément, il y a deux diplômes, le chiffre n'en justifie pas un de plus. c'est ton ancienne patronne qui aurait du les prévenir (à condition de lui avoir dit).
c'est du coté de l'ordre qu'il faut aller voir.
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dragibus dragibusicon_post
Enceinte ou pas enceinte :


"La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .

Selon les juges, cette réorganisation avait pour but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds. "


J'espère que cela pourra t'aider. Demande conseil à un syndicat qui poura mieux te guider.

Message édité par : dragibus / 07-08-2008 14:31

Syberg Sybergicon_post
En complément:

Le seul changement "économique" c'est que les titulaires apportent un nouveau diplome. Ils sont à l'origine du changement, ils se doivent de l'assumer pleinement.

Si ils te licencient et que l'indemnité de licenciement ne te convient pas, tu peux aller au prud'homme avec la certitude de gagner.
norbert9 norbert9icon_post
C'est sur que tu gagnes au prud'homme!!!
Mais le probleme de te fire réintégrer c'est autre chose car l'ambiance ne sera pas au beau fixe!!!
zamaiev zamaievicon_post
Citation : norbert9 

C'est sur que tu gagnes au prud'homme!!!
Mais le probleme de te fire réintégrer c'est autre chose car l'ambiance ne sera pas au beau fixe!!! 

Non il est évident que dans ce cas là on va au prud'homme pour avoir une meilleure indemnité pas pour réintégrer l'officine .
Nanoufrance Nanoufranceicon_post
Je sais que je serais licencié, mais si possible après l'accouchement.... pas 4 mois avant. Impossible de trouver un nouveau boulot avant sinon. Perte de salaire, plus de mutuelle ( ou alors en prendre une assez chère)...

Je souhaite que ce cas soit reglé le plus rapidement possible, avec l'inspecteur du travail si possible, et avant de me faire licencier, et de passer aux prudhommes...


Message édité par : Nanoufrance / 08-08-2008 13:32

SB69 SB69icon_post
fais toi arrêter...
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Manager Managericon_post
SB...voyons... la sécu n'est pas là pour compenser les manquements de qui que ce soit.
boniperso bonipersoicon_post
Syberg a raison: le motif économique n'est pas valable. Ils ont eu (les nvx pharmaciens) tout le loisir de calculer et recalculer leur prévisionnel avec et sans toi. Ce licenciement est prémédité. Aucun rapport avec une dégradation quelconque du contexte économique dont ils seront les responsables puisque si ça se trouve ils ont envie de se verser un salaire :# . En revanche il est clair que tu devras changer d'officine.

boniperso@gmail.com
SB69 SB69icon_post
Citation : Manager

SB...voyons... la sécu n'est pas là pour compenser les manquements de qui que ce soit.

c'est vrai désolé..
mais je sais que certains se posent beaucoup moins de questions...
et les congés pathologiques chez la femme enceinte ? à quoi servent ils donc ?
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SB69 SB69icon_post
Citation : boniperso

Syberg a raison: le motif économique n'est pas valable. Ils ont eu (les nvx pharmaciens) tout le loisir de calculer et recalculer leur prévisionnel avec et sans toi. Ce licenciement est prémédité. Aucun rapport avec une dégradation quelconque du contexte économique dont ils seront les responsables puisque si ça se trouve ils ont envie de se verser un salaire :# . En revanche il est clair que tu devras changer d'officine.

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option 1 : attendre le licenciement économique. il ne faut pas se leurrer, ils ne vont pas vivre d'amour et d'eau fraiche pour les beaux yeux de leur assistante...
option 2 : s'attendre à un peu de harcélement, ceci afin de favoriser une démission (qui coute moins cher qu'un licenciement).
option 3 : prendre les devant, et surtout du recul pour préparer l'après accouchement.
option 4 : se retrouver entre les parties et discuter avenir, en exposant tous les faits (ne pas retrouver du travail si licenciement avant accouchement, problème économique pour la pharmacie qui ne peut peut être pas tout payer...) bref discuter entre gens debonne compagnie pour trouver un compromis qui satisfera tout le monde.

dans cette histoire j'aimerai connaitre la personne qui a fait de la rétention d'informations. si la communication avait été claire, on n'en serait surement pas là...
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