Je dois signer lundi prochain le compromis pour l'achat d'une officine. Mais il y a1 hic. cette pharmacie se trouve à 10 kms à vol d'oiseau de la pharmacie qui m'avait employé. J'ai démisionné de cette officine le 30/09/2007.
Je me suis rendu chez mon ex employeur lui demandant de bien vouloir m'autoriser à exercer. et là, patatra, refus...
Je n'ai pas signé de clause de non concurrence en tant qu'employé. Néanmoins, le code de déontologie m'interdit de faire de la concurrence déloyale envers mon ex employeur pendant 24 mois sans précision du nombre de km. a la date de reprise, cela fera 15 mois. Que puis je faire? mon ex employeur peut il m'interdire de m'installer? au secours guidez moi!!!

Voici le texte :
L’adjoint est également soumis à la clause de non installation (à caractère réglementaire) prévue à l’article R 4235-37 du Code de la santé publique.
« Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».
Toutefois, si la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail signé par le pharmacien adjoint va au-delà de ce qu’a prévu le Code de la santé publique, le pharmacien adjoint est lié par les termes du contrat de travail.

Va tu réellement concurencer (10 km c'est déja pas mal) ton ancien patron ?

A mon avis,il faudrait vite prendre la température au niveau du conseil de l'ordre...mais ils sont en vacances certainement.
Ou se trouve les deux pharmacies:en campagne ou en ville.Si une des deux est en ville la concurence ne tient pas selon moi.En campagne,cela semble plus compliqué s'il n'y a pas de pharmacies entre les deux...
De toute façon,je pense qu'il faudrait revoir ton ex titulaire et soit faire un coup de bluff lui dire que cela ne tient plus avec l'europe qui instaure la concurence,soit le faire changer d'avis en lui expliquant les avantages qu'il pourrait en tirer (commandes groupées,prêt de médicaments entre les deux pharmacies...).

le problème effectivement, ce sont 2 pharmacies de campagne sans rien entre les 2. J'ai essayé de tenir un discours de commandes groupées, lui disant qu'à ma place, ce pourrait être un requin...moi elle me connait. en fait, elle ne m'a jamais pardonné de l'avoir quitté. elle me le fait payer donc. de toute façon, quel est le risque?

Le risque me parait limité; aucune distance réelle n'étant spécifié dans les textes...mais essaye de te renseigner par rapport à l'ordre et par rapport à un avocat spécialisé en officine.Je ne vois pas d'autres conseils à te donner.Bonne chance

même réponse que Norbert
épluche ce qui a pu être écrit à ce sujet (internet et journaux), et appelle directement Paris pour l'Ordre...
bon courage

j'ai appelé les juristes de la section A à paris. Ils m'ont un peu rassuré dans le sens où 10km et 15 mois depuis la fin de mon contrat, minimisait le risque. De plus les bassins de population sont différents. La pharmacie la plus proche n'est pas la mienne. Bien entendu, seul le conseil régional donnera un avis, mais ils sont en vacances!!! De toute façon, ils ne m'interdiront pas d'exercer d'après le conseil national.
le risque, mon ancien titulaire peut demander réparation en justice au bout de 1 an s'il a perdu en CA.mais tout est à voir et à démontrer. l'idéal étant d'obtenir le fameux papier renonçant à l'article R...
mais ça, elle ne veut pas en entendre parler. dommage.

Vu ce que tu dis il semblerait que tu ne risques pas grand chose alors esaye d'applanir les choses avec ton ancien titulaire et dis lui que de toute façon tu t'installeras quand même...Tu ne vas pas regretter toute ta vie le fait de ne pas t'être installé à l'endroit ou tu voulais!

Sans vouloir t'influencer, 10 km est une distance suffisante pour que la licence ne soit pas confondue avec celle de ton ancien employeur, à mon avis c'est de l'intox.

S'il s'agissait d'une création et que la zone de chalandise puisse donner lieu à doute ce serait différent, mais là s'il y a concurrence elle existait avant.

merci pour tous ces précieux renseignements. J'ai rdv dans 15j avec un élu de la section A régionale, je vous dirai. Quoiqu'il en soit, je signe lundi!!!

alors comment cela c passé???

Bien, j'ai eu un conseiller régional qui m'a dit que mon ancien employeur ne pouvait rien faire contre moi.
Je ne suis pas la pharmacie la plus proche et d'après le code civil( dixit les juristes de la section A), il aurait fallu que soit mentionnée une clause de non concurrence sur mon contrat de travail. A défaut mon ancien employeur aurait du me payer pour m'interdire de m'installer.
Bref, je suis tranquille à priori... Le conseil régional ne m'interdira pas de m'installer. Je souffle...
Le seul code de déontologie ne suffit pas, sauf si je m'étais installé dans le même bourg, ce qui est loin d'être le cas.
Mais attention, elle pourra toutefois m'intenter un procès au bout de quelques mois si elle estime avoir perdu du CA. Tous les frais d'expertise comptable resteront à sa charge...
Je souffle car si le conseil de l'ordre m'interdisait, je perdais tout simplement les 10 % versés lors de la signature du compromis...
Je continue donc mon bonhomme de chemin vers la titularisation dans de meilleures conditions ...psychologiques!!! ;-) ;-) ;-)