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encore et toujours mon patron, mais cette fois il ennuie une préparatrice#5810

7Contributeur(s)
houpinaiseDelphine66chatramsesManagerlalie33loki
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Voila la situation de ma collègue:
Préparatrice à temps partiel, elle s'est fait bien mal au dos en faisant un "faut mouvement" en portant des cartons à la pharmacie, ne pouvant faire un pas, ceux sont les pompiers qui sont venus la chercher pour l'amener à l'hopital. Au final, 5 jours d'hospitalisation et 3 semaines d'arrêt.

Le médecin de l'hopital n'a pas déclarer (par negligence je suppose ou par oubli) cet incident en accident du travail (le problème ayant eu lieu sur son lieu de travail), du cout, cela a été déclaré comme un simple arrêt de travail avec les 3 jours de carences (non rémunérés) que cela induit. Notre patron bien content que cela se passe de la sorte et pas honnete pour sous ne s'est bien evidemment pas manifesté pour régulariser la situation. :-?

Elle rencontre aujourd'hui 2 problèmes:
Tout d'abord en plus des 3 jours de carences (ce qui est "normal" vu comment a été déclaré cet incident) il est marqué sur sa fiche de paye au niveau du salaire "-10% pour maintient de salaire". Voulant avoir des explications, ma collègue appelle directement le comptable qui lui répond: "c'est dans la convention, du fait que votre employeur à maintenu votre salaire, faisant en sorte que ce soit lui qui soit indemnisé plus tard, la loi stipule que votre salaire est amputé de 10%" :-o Cela est il bel et bien légal et ouùcela se trouve dans la convention 3052?
Existe t il un moyen pour régulariser la situation et au final faire passer à postériori cet incident comme il aurait du l'être, cad en accident du travail?

Delphine66 Delphine66icon_post
Pauvre fille... En plus, j'imagine qu'elle ne l'a pas fait exprès de se casser le dos en travaillant ! Elle n'a pas voulu cette situation et c'est elle qui en paie les conséquences. Remarque, le Titulaire non plus n'a rien demandé...
Delph.
houpinaise houpinaiseicon_post
Le titulaire n' a rien demandé mais n a pas hésiter a essayer de la flouer.
Ce qui est "drole" dans sa manière de parler de ce genre de situation c'est que lorsque cela concerne les employés il parle de CONGE-maladie et lorsque cela concerne sa femme ou lui il parle d'arrêt maladie :-?
Delphine66 Delphine66icon_post
C'est trop tard certainement pour le déclarer en A.T. ?
Delph.
houpinaise houpinaiseicon_post
Tu as surement raison delphine. :-(
chat chaticon_post
Bonjour

La victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (CSS, art.R.441-1 et 2)

Là à priori, 'employeur était au courant et a sans doute vu l'accident et cette salariée partir avec les pompiers?

L’employeur, ou l’un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu la connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen d’un imprimé fourni par la caisse.

La déclaration doit être faite qu’elles que soient les circonstances de l’accident. L’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration ne vaut pas reconnaissance et ne le prive pas de le contester par la suite. En cas de déclaration hors délai, la caisse primaire peut demander le remboursement des prestations à l’employeur.

L’employeur doit fournir en même temps que la déclaration, s’il y a arrêt de travail, une attestation de salaire (CSS, art R.441-4). L’employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation (CSS, art.L.441-5)


Les conséquences d'une absence de déclaration
L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration risque une amende de 750 euros. Il peut également être contraint de rembourser à la caisse la totalité des dépenses engendrées par l'accident

Donc ta collège peut (doit !) faire une démarche auprès de la CPAM et de l'Inspection du Travail

PS : ce n'est pas le rôle du médecin de faite une déclaration AT
Voir aussi avec la Médecine du travail
Chat
ramses ramsesicon_post
il doit aussi y avoir la possibilité de demander une attestation aux pompiers?(ils doivent avoir une feuille de route ou d'intervention)
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci chat et a vous tous pour ces infos bien utiles.
Je viens de contacter ma collègue et elle est bien décidé a contacter ces organismes et à ne pas se laisser faire. :=!
Manager Managericon_post
Tout à fait d'accord avec chat, c'est l'employeur qui doit faire la déclaration d'AT à la CPAM.
houpinaise houpinaiseicon_post
Ma collègue a appeler la cpam aujourd'hui et est tombée sur une personne qui lui a dit que ce n'est pas parce que son incident de santé s'est produit sur son lieu de travail qu'il doit obligatoirement passer en AT, et qu'il faut qu'elle prouve que son soucis de santé est du a une tache effectuer dans l'entreprise.

IL est vrai qu'elle n' a pas porter de charge lourde (juste un carton de compresse) mais le fait est qu'elle a du faire un "faut mouvement" et qu'elle s'est mise a pleurer de douleur et a ne plus pouvoir faire un pas pour ne serait ce que de sortir de la pharmacie et a été hospitalisée une semaine.
J'espère que la personne qui lui a répondue était de mauvaise foi ou mal informée car il serait injuste d'accepter un AT a une personne qui a un accident de voiture en allant a son travail et de refuser un AT dans une situation comme celle de ma collègue.

En attendant demain elle va essayer de poser la question à l'inspection du travail.
lalie33 lalie33icon_post
Il faut comme l'a suggéré Ramsés demander au centre régional des pompiers une feuille d'intervention qui prouvera l'endroit ou ils sont venus la chercher.C'est
à dire son lieu de travail.Ensuite il faudra fournir le bulletin d'hospitalisation pour préciser la durée de celle ci. :# :-o
Je pense que la personne de la SS qui lui a répondu ne doit certainement pas
connaitre les lois aussi bien que notre Manager(j'en profite au passage pour vous remercier :=! :-D ) et surtout elle a du répondre entre le thé et le récit de son week-end à sa collègue (cf les douze travaux d'Astérix)!!!!! :paf :paf :paf
Dans tous les cas bon courage et vous nous tenez au courant.

Lalie
chat chaticon_post
L'employeur FAIT la déclaration; entendons-nous bien: il n'a pas le droit de refuser de le faire!
Après, c'est le Médecin Conseil de la CPAM qui décide si c'est bien un AT au vu du dossier et là, ta collègue a aussi son rôle à jouer

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
Il faut donc qu'il s'agisse d'un accident, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un événement d'apparition soudaine et brutale.
Dès lors qu'il est apparu au temps et au lieu du travail, il est présumé imputable au travail
.

un site intéressant:
http://droit-medical.net/spip.php?article88

Chat
lalie33 lalie33icon_post
Merci Chat pour ces précisions.Il est vrai qu'une maladie chronique pourrait être
aggravée par un événement survenant sur le lieu du travail.On pourrait effectivement alors remettre en question l' AT. :-? :-? :-?
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci CHAT et lalie, c'est encore plus clair maintenant. :-)
houpinaise houpinaiseicon_post
Une petite info de plus: mon employeur est allé à l'hopital le lendemain de l'incident et avant même d'aller voir ma collègue, est allé demander au médecin des urgences qui a suivie ma collègue tous les détails concernant son état de santé, le médecin quand à lui, sans tenir compte du secret professionnel à tout décrit de A à Z (il connait un peu mon patron) sous les yeux éffarées des infirmières dont 2 sont amis avec ma collègue préparatrice. :-o
loki lokiicon_post
le secret professionnel est l'une des règles de base de nos activités dans le secteur médical, encore une fois je constate en navigant sur tous ces forums qu'il y a vraiment un problème...moi je ne laisserai pas passer ça.
finie l'épicerie...bonjour service aux personnes
houpinaise houpinaiseicon_post
Finalement mon amie a eu gain de cause, après toutes ses démarches auprès de la sécu et des médecins qui se sont occupés d'elle, son problème de santé est finalement passé en AT (elle a reçu une confirmation de la sécu hier matin), reste a savoir si notre employeur sera sanctionné comme le prévoit la loi pour ne pas avoir déclarer cet incident comme accident du travail.
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