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Après mon patron, c'est le titulaire de ma femme qui fait ch..r#5776

4Contributeur(s)
houpinaiseDelphine66Managertimmilo
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Voila la situation de ma femme :
Assistante dans une ville de montagne plutot touristique, en congé parental a temps partiel (21.5 heures par semaine) depuis le mois de novembre 2007, avant la prise de ce congé parental elle a accumulée plus de 50 heures d'heures sup (ces heures étant marquées sur un papier joint avec sa sa fiche de paie par l'employeur chaque mois), heures sup que son titulaire ne veut pas lui payer (il dit toujours "oui, oui je vais le faire" histoire de repousser les choses, mais rien ne vient) mais il ne veut pas non plus qu'elle les récupère car il dit que depuis qu'elle a réduit ses heures avec son congé parental il ne sont jamais assez dans la pharmacie pour servir (et dans le même tant lorsque certains viennent mandier une augmentation de 50 € il dit qu'il ne peut pas car il a une charge salariale trop importante).Du coup, en plus de ne pas être payé pour ces HSup ni de pouvoir les récupérer, il lui demande pendant les pèriodes de vacance scolaires (cad lorsque certains employés partent en vacances, et qu'il y a plus de clients dans la pharmacie)de faire encore des heures sup. :-o :paf
DE ce que j'en sais un temps partiel n'est pas forcé de faire des Hsup si cela n'est pas stipulé dans son contrat, mais est ce qu'un congé parental a temps partiel peut être assimilé à un temps partiel classique sachant que la personne en question a était embauché à 35h00 et qu'il n'y a pas eu de modification de son contrat de travail?
Son employeur est il dans l'obligation de lui faire récupérer ou de lui payer ces heures avant le 31 mai 2008?
En fait plus généralement, dans cette situation, quel sont les droits, les devoirs et obligation de chacun? :#
Delphine66 Delphine66icon_post
Ce qui serait bien aussi, ce serait d'aérer un peu les posts... Histoire que ce soit moins compact... Car mes yeux fatiguent le soir (surtout à cette heure-ci ! :-D )
;-)
Delph.
Manager Managericon_post
Pour les heures sup, je te conseille de faire un courrier réclamant la régularisation des heures supplémentaires non réglées en AR pour avoir une trace et bien conserver les pièces jointes aux bulletins.

Pour le temps partiel, le max qu'on puisse lui demander c'est 10% de sa durée du travail soit 2H par semaine.
==> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques-dares/statistiques/duree-du-travail/les-mots-duree-du-travail/temps-partiel-les-heures-complementaires-2442.html

Attention de ne pas dépasser les 80% ==> http://www.caf.fr/cataloguepaje/ActiPaje.htm#temps_partiel
houpinaise houpinaiseicon_post
Ok pour l AR mais pour autant est ce que son employeur est obligé de régulariser comme les congé payés (payer ou faire récupérer ) ces heures sup d'une année sur l'autre ou peut il les cumuler a vitam eternam.

Et quel est le point de départ légal pour chaque année: le jour d 'arriver dans l'entreprise du salarier ou bien le 31 mai de chaque année :#

Concernant le fait que l'on ne peut pas lui imposer de faire plus de 10% de son temps de travail en heure sup, cela s'appréci t il à la semaine (2 heures par semaine) ou au mois (6.5 heures par mois) sachant que lors de sa demande écrite de congé parental elle a précisé qu'elle désirait un temps partiel de 21.5 heures par semaine.

De plus l'article 2 relative au cadre de la convention collective précise que ces variations individuelles d horaire:
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;

- ne sont pas imposées ;

- n'ont pas de caractère systématique.
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=34

Du coup peut il lui imposer des HS dans ces conditions, sachant qu'il lui demande de travailler 6 heures par semaine en plus pendant 3 mois (sachant que personne n'est en arrêt de travail et qu'il n y a aucun impératif de service autre que celui que le titulaire ne veut pas être présent à la pharmacie, qu'il veut diminuer sa charge salariale et qu'il veut toujours plus de monde pour servir) :paf
timmilo timmiloicon_post
dis houpinaise, t'aurais pas envie de partir avec ta chérie garder des moutons dans le cantal? parce que vous cumulez les situations professionnelles sympa!! :-?
bon courage :-kiss)
houpinaise houpinaiseicon_post
:#
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Citation : houpinaise

Ok pour l AR mais pour autant est ce que son employeur est obligé de régulariser comme les congé payés (payer ou faire récupérer ) ces heures sup d'une année sur l'autre ou peut il les cumuler a vitam eternam. ==> Lis ça ça peut t'aider : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/jurisprudencettravail/heuressuppjurisprudence.htm

Et quel est le point de départ légal pour chaque année: le jour d 'arriver dans l'entreprise du salarier ou bien le 31 mai de chaque année :# ==> Là tu mélange avec la période de référence des congés payés.

Concernant le fait que l'on ne peut pas lui imposer de faire plus de 10% de son temps de travail en heure sup, cela s'appréci t il à la semaine (2 heures par semaine) ou au mois (6.5 heures par mois) sachant que lors de sa demande écrite de congé parental elle a précisé qu'elle désirait un temps partiel de 21.5 heures par semaine. ==> il s'agit d'heures complémentaires et c'est à la semaine.

De plus l'article 2 relative au cadre de la convention collective précise que ces variations individuelles d horaire:
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;

- ne sont pas imposées ;

- n'ont pas de caractère systématique.
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=34

Oui mais depuis il y a eu l'accord sur la RTT ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=69

Du coup peut il lui imposer des HS dans ces conditions, sachant qu'il lui demande de travailler 6 heures par semaine en plus pendant 3 mois (sachant que personne n'est en arrêt de travail et qu'il n y a aucun impératif de service autre que celui que le titulaire ne veut pas être présent à la pharmacie, qu'il veut diminuer sa charge salariale et qu'il veut toujours plus de monde pour servir) :paf
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci pour toutes tes infos manager
Toujours dans l officine de ma femme, les préparatrices ont le même genre de problème.
Un titulaire peut il imposer a ses préparatrices de faire des heures sup ou complémentaires?
Manager Managericon_post
De la même manière.

Heures supplémentaires pour les temps pleins, 10% d'heures complémentaires pour les temps partiels.
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