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la close de non concurrence#5628

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houpinaiseWhoopsguigui1zamaievBixente64timmiloDelphine66conceptionManager
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houpinaise houpinaiseicon_post
bonjour à tous
Voila, mon cas est a prioris simple mais j'aimerai avoir quelques confirmations

Voici ma situation: je suis pharmatien assistant depuis plusieurs années dans une pharmacie d'une petite ville où il y a 4 pharmacies et je travaille dans l'une d'elles (les pharmacies sont toutes dans le centre ville et eloignées de 300 mètres au maximum), les conditions de travail dans la pharmacie dans laquelle je suis sont devenues excécrables (arcellement moral, aucune considération ,non respect de la convention collective en ce qui concerne les congés, les Hsup, les jours feriers, etc..., au final il y a eu en 6 mois 3 démissions, et plusieurs arrêts de travail, ...et le nombre d'employés a diminué de plus de moitié).

Ma question est la suivante, je ne possède aucune close de non concurrence sur mon contrat de travail (et de ce que j'en ai vu sur différents magazines pharmaceutiques, l'obligation déontologique de non concurrence ne concerne uniquement le fait qu' un adjoint, un remplaçant ou un étudiant ayant travaillé au moins 6 mois consécutifs à l'officine ne peut pas devenir TITULAIRE d'une pharmacie concurrente),puis je aller travailler dans une de ces 3 pharmacies concurrentes (2 d'entre elles voudraient m'embaucher) sans être hors la loi et sans risquer un quelconque procès de mon employeur (sachant que c'est le champion de l'intimidation, du style "si tu parts en face, je te faits un procès et tu ne trouvera plus de travail dans tous le département" et cela même si il sait pertinemment que la loi n'est pas de son côté et qu'il perdrai ce procés)

merci d'avances pour vos réponses :-kiss)
Whoops Whoopsicon_post
Non tu ne risques rien.
guigui1 guigui1icon_post
non tu ne risque rien si tu n'as pas de clause et en plus il faudrait qu'il t'ait donné une compensation financière. Par contre si ton futur employeur te prend, il aura intérêt à passer un petit coup de fil à ton ancien patron pour lui annoncer que tu cherchais du travail et qu'il t'embauche.Pourquoi? Je me rappelle d'une des décisions du conseil de l'ordre de cet été avec à peu près le même cas et l'ancien titulaire avait porté plainte pour débauchage ou non confraternité ( enfin un argument du même acabit). Le CO avait donné un avertissement envers le nouveau patron en lui faisant remarquer qu'embaucher le salarié du concurrent n'était pas illégal mais qu'il aurait dû le mettre au courant de ses intentions par devoir de confraternité.
Morale: un coup de fil ne coute pas cher et évite de perdre du temps.
zamaiev zamaievicon_post
Au niveau légal il faut que le nouveau contrat de travail soit daté et signé le lendemain du jour d'expiration de ton préavis chez ton ancien titulaire pour débouter toute procédure d'attaque aux tribunaux pour débauchage.
houpinaise houpinaiseicon_post
merci pour vos éclaircicements qui me rassurent beaucoup.
Mon futur employeur va me faire une promesse d'embauche écrite dans un semaine, mais mon contrat ne sera élaboré et signé par mon futur employeur et moi qu'après mon préavis de 3 mois, est ce ok comme cela?
guigui1 guigui1icon_post
c'est bien que tu ais une promesse d'embauche, vérifie bien qu'il y ait tous les éléments importants : salaires, horaires etc car après ta démission tu pourras difficilement négotier. J'ai plusieurs amis qui ont eu un coeff inférieur sur le contrat de travail par rapport à ce qui avait été proposé lors de l'entretien d'embauche...comme quoi les paroles s'envolent et les écrits restent
houpinaise houpinaiseicon_post
Pour résumer, et avec les infos que vous m'avez tous gentiellement données, voilà ma situation:
Je vais donner ma démission dans quelques semaines à mon employeur et aller travailler chez un de ses concurrents direct (lequel m'a déjà signé une promesse d'embauche), ne possédant pas de close de non concurrence sur mon contrat de travail, je suis donc en toute légalité, par contre, d'après guigui 1, mon futur employeur peut risquer un plainte pour débauchage ou non confraternité (plainte qui a prioris ne peut pas aboutir à quelques chose de bien grave pour mon futur employeur).Or le fait est que mon futur employeur n'est jamais venu me démarcher mais que c'est moi qui lui est laissé mon cv il ya quelques semaines, le problème est que aucun document ne peut prouver cela.Ne serait il pas judicieux de ma part, dans la mesure ou seul mon futur employeur et moi même somme au courant de la situation, de faire croire a mon employeur actuel que je n'ai pas déjà trouver d'emploie le jour où je lui présente ma démission en précisant sur ma lettre de démission que je souhaite bénéficier des 2 heures pour recherche d'emploie que m'accorde la convention collective (c'est un peu bas comme méthode, mais mon employeur n'a pas eu autant de scrupules avec ses employers dont 3 ont démissionnés et un est en arrêt maladie).
Serait il raisonnable de profiter de ces "2 heures pour recherche d'amploi" pendant 1 a 2 mois car mon employeur se doutera bien que je ne trouverai pas un nouvel emploie que le lendemain de la fin de mes 3 mois de préavis, mais d'un autre côté zamaief dit qu "Au niveau légal il faut que le nouveau contrat de travail soit daté et signé le lendemain du jour d'expiration de ton préavis chez ton ancien titulaire pour débouter toute procédure d'attaque aux tribunaux pour débauchage.". Je ne sais du coup plus trop que faire :#
guigui1 guigui1icon_post
une promesse d'embauche ne t'empêche pas de rechercher un autre emploi qui serait mieux payé donc tu as droit à tes heures recherches emploi. De plus tu n'as pas à te justifier auprès de ton employeur de tes démarches. Elles peuvent consister à refaire ton CV, passer des coups de fil etc...Néammoins la jurisprudence rapporte que si l'employeur a la preuve que tu n'utilise pas tes heures pour chercher un emploi il peut te les refuser ( en gros si tu vas au bistrot d'enface pendant ces heures). Cependant je te conseille de les grouper en fin de préavis si ton employeur est d'accord . Moi je m'installe et je préferai les prendre tous les jours afin de passer mes appels ou d'aller voir les banques. Comme j'étais déjà en conflit avec le titulaire , ça n'a rien changé à nos relations mais par rapport aux autres membres de l'équipe ça passe plus ou moins bien. La pluspart comprennent et continue de travailler normalement mais d'autres trouvent que c'est une injustice et sachant que tu parts se lache carrément dans le co^té désagréable
voili voilou
guigui1 guigui1icon_post
sinon l'histoire de la plainte envers l'ordre était donné à titre anecdotique. Je pense que même si ton ancien titulaire était procédurier, il faut vraiment avoir du temps à perdre pour porter plainte à l'ordre mais des fois dans les petits villages il y a des guerres de clocher impressionnante
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci guigui.
Je doits par contre mensionner sur ma lettre de démission que je désire profiter de ces heures de recherches d'emploie je croits.
Selon toi devrais je, et est ce légal, profiter de ces heures jusqu'à la fin de mon prévavis.
De toute manière, le moment ou je décide de ne plus profiter de ces heures sera la preuve pour mon employeur que j'ai trouveéun nouvel emploi.
NB: de ce que j'en ai lu, ces heures pour recherhe d'emploie son rémunéré comme des heures normales, je veux dire par là qu'il ne faudra pas que je bataille pour me les faires payer?
Bixente64 Bixente64icon_post
La réalité est plus simple...

Tu as le doit de prendre deux heures par jour, rémunérées, pour tes recherche d'emploi. Tu n'as pas à justid=fier de l'utilisation de ces heures auprés de ton employeur. Elles te sont dûes de la date de départ de ton préavis (date de présentation de ta LR avec AR, ou date de la signature de la lettre "remise en mains propres") jusqu'au jour de départ de l'entreprise. Ces heures doivent être prises un jour suivant le bon vouloir de ton employeur, le lendemain au tien, sauf accord plus arrangeant. Elles peuvent être cumulées en fin de contrat, avec l'accord des deux parties (et par écrit... c'est plus prudent...).

C'est la Convention Collective des pharmacies qui régie cela à l'article 6 :

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=38

Ne cherches pas trop à compliquer. C'est en fait tout simple.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
guigui1 guigui1icon_post
Il faut que tu le mentionne dans ta lettre de démission . Elle te seront payées normalement, ( ton salaire ne doit pas changer). Ensuite la question de les prendre ou non et entièrement ou pas est un choix de ta part. techniquement tu peux le faire, mais ensuite il faut évaluer les retombées. Notre préavis étant de trois mois je t'assure que c'est long à supporter si ton titulaire te pourris la vie pour ces heures. C'est pourquoi je te conseillais, si tu veux les prendre, de les grouper( il faut l'accord de l'employeur) en fin de préavis. Tu partiras plus tôt, ça ne changera rien à l'organisation de la pharmacie et il y a moins de risque d'une guerre ouverte
Au fait toutes heures non prises est perdue mais je crois qu'on l'a dit plus haut.
Tu trouveras d'autres détails dans notre convention collective qui doit être sur legifrance
guigui1 guigui1icon_post
oups je n'avais pas vu que Bixente avait donné toutes les réponses désolé pour les redites :-)
houpinaise houpinaiseicon_post
cette fois çà y est, je suis fixé grace a vous, merci encore à vous tous. :=!
houpinaise houpinaiseicon_post
mon employeur étant un gros roublard, pensez vous qu'il serait utile que je joigne à ma lettre de démission une photocopie de l'article 6 de la convention relative aux cadres histoire de lui montrait que je ne demande pas ces heures avec un coup de bleuf mais que la loi me l'autorise?
Bixente64 Bixente64icon_post
Comme il est tenu, de par la loi, de posséder la Convention Collective des Pharmacies d'Officine, tu n'as plus qu'à mentionner l'article 6 dans ta lettre, et il pourr, en suite, plonger dans la lecture de cet article...

Il n'a pas la convention collective ?

Il n'a qu'à l'acheter.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
timmilo timmiloicon_post
bah fais le parceque comme dit dans mon post, pour moi mùa patronne m'a rétorqué que je n'y avais pas le droit car demission, c'est la comptable qui lui aurait dit ca... il vaut mieux le mettre dans ta lettre que de devoir apporter la preuve 15 jours apres (et autant d'heures de perdues...)
bon courage!
Whoops Whoopsicon_post
>>devoir apporter la preuve 15 jours apres (et autant d'heures de perdues...)

Euh, les employés n'ont pas à apporter la preuve de leurs droits, ni à pâtir de leur méconnaissance par leurs employeurs. La convention collective devant être obligatoirement accessible dans l'officine, chacun est tenu d'aller combler ses lacunes sur-le-champ lorsqu'il se pose des questions... y compris le titulaire.
timmilo timmiloicon_post
ouai bah c'est bien le pb... parceque le titulaire en question n'a jamais lu la convention, fait confiance au comptable qui n'y connait rien ,et qui se gourre déja dans les fiches de paie alors faut pas trop en demander, et le titulaire te prend pour un abruti qui reclame des heures auquel il n'a pas le droit, non mais fo pas pouser: tu pars et en plus t'as le droit à des heures? espece de profiteur!!
mais le titulaire en question n'oublie jamais que tu es arrivé en retard de 15 min pour cause d'accident de la route, ou que tu as 5 jours de week end grace à des jours fériée: t'as de la chance (bah non, ca tombe comme ca c'est tout: jeudi ferié, vendredi jamais travaillé et samedi 1/2) et aimerait bien te le sucrer en changeant de samedi pour pouvoir partir une fois de plus en week end!! :paf :-|
oui, je suis un peu remontée...mais j'ai horreur qu'on me fase passer pour une menteuse,et c'est ce qu'elle fait avec ces 2h/jours!! :-|
restons zen, plus que 3 mois! :-?
houpinaise houpinaiseicon_post
Pour enfoncer le clou, j'ai appelé l'inspection du travail qui m'a dits que ces 2 heures sont un droit, que l'on a aucune justification a fournir a l'employeur (chose que mon futur ex patron aura du mal a avaler et cela dès les 2 premières heures prises), que je choisi quand je parts un jour sur 2 et que mon patron choisi a son tour un jour sur 2 quand je parts; la personne de l'inspection du travail m'a même dits que si c'est le jour où mon employeur doit décider de mon heure de départ et que ce dernier ne se décide pas (du style il y a plein de monde et préfère ne rien te dire histoire que tu culpabilise de partir, alors que ce dernier n'a jamais pris de gants avec aucun de ses employers pour bafouer leurs droits) que je pouvais partir à 17h00 (je finis à 19h00 habituellement) :-D :b

POur conclure (et dites moi svp si je me trompe)
Je ne possède aucune close de non-concurrence sur mon contrat, j'ai déposé un cv il y a plusieurs moi chez un des 4 concurrents directs de mon patron (c'est donc moi qui est démarché mon futur employeur et pas l'inverse), mon futur employeur ne me fera signer aucun contrat avant une semaine après la fin de mon préavis chez mon empoyeur actuel; en conséquence ni mon futur employeur, ni moi même somme dans l'ilégalité .
Est ce que j'ai tout bon :#


Une autre petite question, mon préavis ayant commencé, et étant donc officiélement démissionnaire de mon post une loi m'interdit elle de divulger cette situation à mes collègues de travail et aux clients (je parle bien évidemment du fait que je démissionne et en aucun cas où sera mon prochain poste?et que me conseilleriez vous de faire? :#
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