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achat d'une pharmacie#5604

7Contributeur(s)
vince601conceptionPharmaGuideurDelphine66guigui1poussin_arvernezamaiev
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
vince601 vince601icon_post
bonsoir a tous,
un pharmacien assistant qui travaille dans une pharmacie et qui souhaite s 'installer doit respecter une distance legal par rapport à la pharmacie( ou il est assistant) mais je ne sais plus cette distance,quelqu'un peut il me renseigner??
merci d'avance pour votre reponse...
conception conceptionicon_post
Je crois que c'est 5 km. Mais il doit exister des cas particuliers car on ne peut pas l'appliquer de la même façon que l'on soit en ville ou en campagne à mon avis.
Bon courage si tu veux t'installer.
Moi j'hésite
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Il suffit de lire son contrat de travail : si rienn de prévu = aucune restriction
et si une clause le prévoit elle doit respecter plusieurs conditions, notamment la contrepartie financiere.
Jean-Michel Refalo
PharmaGuideur
Delphine66 Delphine66icon_post
Tout à fait, il suffit de lire ton contrat de travail.
Delph.
guigui1 guigui1icon_post
si je ne me trompe pas il doit quand même aussi avoir une clause dans le code de déontologie il faudrait voir sur legifrance
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Citation : guigui1 

si je ne me trompe pas il doit quand même aussi avoir une clause dans le code de déontologie


Tu ne te trompes pas guigui1.
Poussin

"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
zamaiev zamaievicon_post
1) Clause de non-installation (à caractère réglementaire) :
L’article R 4235-37 du Code de la santé publique stipule que :
" Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs, ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier. "

NB : Si les dispositions du contrat de travail signé par le pharmacien adjoint vont au-delà de ce qu’a prévu le Code de la santé publique, le pharmacien adjoint est lié par ce qu’il a signé.

2) Clause de non concurrence (à caractère conventionnel) :
Elle peut être intégrée dans le contrat de travail mais doit être définie quant à la durée et à la distance. Pour être valable, elle doit être assortie d'une contrepartie financière au profit de l'adjoint qui peut notamment être contraint de la rembourser en cas de non respect.

http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/jaune/index2.htm
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