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Responsabilités en cas d'erreur !#5539

5Contributeur(s)
Delphine66astro62timmiloPharmaGuideurManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Delphine66 Delphine66icon_post
Un Pharmacien remplaçant fait une erreur sur les formalités d'inscription des stupéfiants pendant que le Titulaire est parti en vacances... Le Préparateur s'aperçoit de son erreur mais 2 semaines après et en fait part immédiatement au Titulaire. Qui est responsable ?
Delph.
astro62 astro62icon_post
le pharmacien remplaçant
Delphine66 Delphine66icon_post
C'est ce que je pensais mais le Titulaire n'a aucune responsabilité vu que c'est sa Pharmacie ?
Comment prouver que c'est le Pharmacien remplaçant qui a fait l'erreur si notre cher ami l'inspecteur vient à nous rendre une petite visite ?
Delph.
timmilo timmiloicon_post
bah je suppose que comme c'est un remplacant il aura signé un contrat de remplacement avec le titualire stipulant les dates de présence: donc y a qu'à regarder la date!
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
C'est là qu'on se rend compte qu'il vaut mieux avoir fait un remplacement en règle :
contrat de remplacement avec information de l'Ordre et de l'inspection des pharmacies
Dans ce cas la faute incombe au pharmacien remplaçant, sinon...
De toutes façons, il appartiendra au titulaire de corriger sa comptabilité des stupéfiants pour qu'elle soit exacte.
Jean-Michel Refalo
Delphine66 Delphine66icon_post
Citation : PharmaGuideur 
C'est là qu'on se rend compte qu'il vaut mieux avoir fait un remplacement en règle :
contrat de remplacement avec information de l'Ordre et de l'inspection des pharmacies
Dans ce cas la faute incombe au pharmacien remplaçant, sinon...


Tout à fait.
Merci pour les informations.
Delph.
Delphine66 Delphine66icon_post
Ce que je ne voulais pas, c'est que ça retombe sur moi alors que ce n'est pas moi qui ai fait l'erreur. J'étais en vacances la semaine ou l'erreur s'est produite, le Titulaire également, mais comment prouver dans x années que je n'étais pas là ce jour-là ? Mes dates de vacances n'apparaissent nulle part... :# Il y a bien le code vendeur qui apparaît sur la facture mais l'historique s'efface automatiquement de l'ordinateur au bout de 2 ans...
Delph.
PharmaGuideur PharmaGuideuricon_post
Vis à vis du Code de la Santé Publique le responsable c'est le pharmacien titulaire, ou bien son remplaçant si le remplacement est régulier.
L'inspecteur des pharmacies ne viendra pas demander des comptes au préparateur, mais au pharmacien titulaire.

Toi tu es salariée, la chose qui puisse t'arriver c'est de la part de ton employeur, le titulaire justement, une sanction pour faute.
Et l'employeur après découverte de la faute n'a que 2 mois pour sanctionner, donc ça ne peut pas être dans x années, et il ne le ferra pas maintenant car il sait bien que ce n'est pas toi (en plus cela n'enlèverait en rien sa responsabilité vis à vis de l'inspection des pharmacies).

Tes dates de congés doivent au moins figurer sur ton bulletin de salaire, sinon on ne peut pas les déduire des jours de congés payés acquis.
Jean-Michel Refalo
Delphine66 Delphine66icon_post
Citation : PharmaGuideur 
Vis à vis du Code de la Santé Publique le responsable c'est le pharmacien titulaire, ou bien son remplaçant si le remplacement est régulier.
L'inspecteur des pharmacies ne viendra pas demander des comptes au préparateur, mais au pharmacien titulaire.

Le remplaçant n'est pas régulier.
Je pensais que le Préparateur était en partie responsable (s'il a lui-même commis la faute) même s'il reste sous le contrôle effectif du Pharmacien...




Citation : PharmaGuideur
Tes dates de congés doivent au moins figurer sur ton bulletin de salaire, sinon on ne peut pas les déduire des jours de congés payés acquis.

J'y pensais plus au bulletin de salaire ! Ok merci.
Delph.
Manager Managericon_post
La responsabilité pénale du préparateur concerne une erreur de délivrance ayant conduit à un accident et ayant donné lieu à une plainte de la victime ou de ses proches en cas d'issu fatale.

Dieu merci c'est quand même rare et surement défendable puisque la loi prévoit le contrôle effectif. C'est bien ce qui prouve que la situation actuelle n'est pas claire ni pour le préparateur, ni pour le pharmacien.
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