Index du forum »»  Salaires »» Rémunération gardes du dimanche à volets ouverts

Rémunération gardes du dimanche à volets ouverts#20168

2Contributeur(s)
FeliManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Feli Feliicon_post
Bonjour,
les salariés de mon officine effectuent les gardes dominicales à volets ouverts (deux par an) en plus de leurs 35 heures hebdomadaires.
Je leur verse l'indemnité de sujétion de garde et leur paye les heures effectuées ce jour-là en heures supplémentaires majorées, puisqu'elles sont effectuées au-delà des 35 heures. Est-ce que je leur dois quand même un repos compensateur?
Merci de m'éclairer sur ce point svp.
Manager Managericon_post
Bonjour,

Sauf erreur. Tout est là.

b) Gardes et urgences à volets ouverts

Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.

Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.

En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.

==> https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019385239/?idConteneur=KALICONT000005635528
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie



Le droit du travail vous semble complexe ?
Vous avez besoin d'y voir plus clair par rapport aux textes de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ?
Découvrez pour chaque article, un commentaire détaillé qui vous aidera au quotidien à encadrer vos relations avec votre employeur ou vos salariés.


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 628 230 569

  • Nb. de membres 15 619
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques