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Indémnités de sujetion non versées#17894

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Okapie76Manager
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ManagerchatBixente64bultus
Okapie76 Okapie76icon_post
Bonjour, je suis employé en CDI 35 heures depuis novembre 2012 dans une pharmacie (réapprovisionnement de l'espace de vente, et bien d'autres choses...).

Chaque année je travaille régulièrement les dimanches et jours fériés. Mais sur mon bulletin de salaire je n'ai jamais eu les indemnités de sujétion, mais uniquement cette ligne : "Heures de garde à volets ouverts" avec le nombres d'heures effectuées et le taux horaire.

Ma question est la suivante, si je ne suis pas pharmacien, ou préparateur de commande, je n'ai pas le droit de percevoir cette indemnité ?
Et si je suis en droit de percevoir cette indemnité, tous les fériés et dimanche depuis 2012 sont perdus ? :(

Grosso modo, nous sommes 4 dans une équipe de réapprovisionnement, et nous sommes les seuls à ne pas percevoir cette indemnités dans cette pharmacie.

Je vous remercie de votre réponse, bonne journée !

Emmanuel
Manager Managericon_post
Bonjour,

"Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. "

Dans la mesure où il n'y a pas d'exclusion, pour moi, ça concerne tous les salariés.

Pet être demander pourquoi il y a cette discrimination.

La prescription sur les rémunérations est de 3 ans.
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