On est d'accord sur le fond et personne ne remet cela en cause donc arrêtez d'agiter vos drapeaux.
La réponse a la question du premier poste est non, c'est simple en fait.

Message édité par : Guillaume86 / 06-11-2016 10:31

Ce n'est pas une question de drapeau, j'attire l'attention sur le fait que ne travaillant pas le 1er novembre puisqu'il est férié on peut considérer que le 31 octobre ça fait 12 mois.

Évidemment personne ne va aller en cassation pour créer une jurisprudence pour 70€, mais ça pourrait se défendre.

Maintenant le texte manque un peu de précision parce qu'il ne précise pas de période de référence, il dit juste que la prime doit être versée au plus tard le 31 octobre donc on en déduit que la période se termine le 31 octobre mais en fait on en sait rien puis qu’après on ajoute "de chaque année civile". On aurait pu dire le 30 septembre ou plus simplement le 31 décembre.

Bon on aurait eu le même problème le 1er janvier est férié. ;-)

La question serait aussi intéressante pour une personne qui a négocié un treizième mois avec versement en fin d'année, mais qui commence son contrat courant décembre. Même contractuel, est ce exigible ? Combien faudrait il de jour ou de mois de travail? un complet? Plusieurs? Plus de la moitié de l'année?

Si c'est contractuel toutes les conditions d'attribution doivent figurer au contrat sinon c'est contractuel donc du.

Si c'est lié à l'usage de l'entreprise, les conditions d'attributions sont celles de l'entreprise.

On a le même problème dans le cas d'un départ avant la date d'attribution la proportion est elle due? A voir avec les usages de l'entreprise. Il ne doit pas y avoir de discrimination.