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reintégration fiscale#16047

3Contributeur(s)
mistinguetteAsteraceManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
mistinguette mistinguetteicon_post
bonsoir,
pouvez vous me dire a quoi correspond le montant de la "réintégration fiscale mutuelle " ?est ce le montant de la mutuelle seule ou est ce qu une autre part s y ajoute ?
merci d avance
cdlmt
Asterace Asteraceicon_post
Bonsoir,
c'est uniquement la mutuelle sur ma fiche de paie.
mistinguette mistinguetteicon_post
moi il y a plus que le double de ma mutuelle
Manager Managericon_post
Bonjour,

Plutôt que de longs discours :

Contributions patronales de frais de santé
Rappel : réintégration fiscale dès le 1er euro

Jusqu’à la loi de Finances pour 2014, les cotisations payées par l’entreprise pour financer une couverture complémentaire « santé » collective et obligatoire étaient dans certaines limites exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié comme les cotisations patronales de prévoyance incapacité-invalidité-décès.

La loi de Finances pour 2014 a supprimé purement et simplement l’exonération fiscale applicable aux cotisations « frais de santé » prise en charge par l’employeur et parallèlement revu à la baisse les limites d’exonération applicables aux autres cotisations de prévoyance.

Les cotisations patronales finançant les couvertures « frais de santé » doivent être dès lors intégrées dès le 1er euro dans le salaire net imposable du salarié.

En contrepartie, l’administration a précisé dans le BOFIP que la base de calcul à retenir pour calculer les limites d’exonération des autres cotisations de prévoyance (cotisations salariales et patronales de prévoyance lourde et cotisations salariales de frais de santé) était constituée du salaire brut du salarié avant déduction des cotisations déductibles, majoré des cotisations patronales de frais de santé.
Asterace Asteraceicon_post
une loi injuste je trouve ...
comme dit dans le texte, regarde les cotisations patronales, chez moi ça fait 2 lignes car je suis cadre (à additionner pour avoir la réintégration).
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