Bonjour à tous.
Je suis adjointe dans une officine depuis le 1er juillet 2008. Il y a quelques jours, ma titulaire m annonce qu elle a signé 1 compromis de vente avec 2 acheteurs. Je n etais pas prévenue que des acheteurs étaient intéréssés par l officine donc la nouvelle me tombe dessus du jour au lendemain avec de grandes chances que cela soit pour moi la passerelle direct pour Pole Emploi. je précise que ma titulaire connaissait ma volonté de m installer le jour où l occasion se présenterait (son officine ou une autre)..

ma question est donc : a t elle le droit de faire ce qu elle a fait? n y a t il pas 1 loi qui dit que l adjoint doit etre le premier au courant lors de ce genre de situation??

QQn a t il vécu cette situation?

Hel help help!! Si elle a fait 1 erreur, il faut que je le sache!!

Merci d avance pour vos reponses!

Me conjointe adjointe a eu le même tour, le titu connaissait notre desir d'installation et l'agence responsable de la transac nous avait dans ses fichiers.
On a juste ralé aupres de l'agence de ne pas nous avoir informé...

L'information de la vente d'une société ou d'un fonds de commerce est obligatoire depuis le 17 juillet de cette année (date de promulgation de la loi Hamon).

En revanche, les sanctions encourues ne sont pas encore très claires ... Mais une action en justice pour nullité de la vente est toujours possible. En tous cas, il y a moyen de la faire baliser ...

http://www.rfsocial.grouperf.com/depeches/34478.html

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0CCkQFjACahUKEwjloNL9y_LIAhVF2SwKHQScD1s&url=http%3A%2F%2Fwww.jim.fr%2Fe-docs%2Fofficine_pour_tout_savoir_sur_lobligation_dinformer_ses_salaries_en_cas_de_cession__148539%2Fdocument_actu_pro.phtml&usg=AFQjCNEPemCua_-B6vf4T2k_-SerwsP21A

si cette officine t’intéresse vraiment, prends vite un avocat et fonce..tu es à 100% dans ton droit

Merci poussin et ramses2 pour vos réponses!
Poussin, ton lien ne fonctionne pas...😕
Bien dommage que les sanctions encourues ne soient pas encore établies ! !

Désolé je n'ai jamais réussi a faire fonctionner des liens correctement ici ...

Mais tu devrais pourvoir le retrouver.

etre informer est un point, après le vendeur a t il le choix de son acheteur?

Le vendeur doit informer toute son équipe (oui, ça va du pharmacien à... la femme de ménage) de la vente de son entreprise. Sur le courrier que chacun doit signer, il est indiqué que l'employé ne souhaite pas faire une offre de rachat de la dite entreprise.

Après, je crois que le délai est de 2 mois.

Cela laisse pas mal de questions : qui est prioritaire sur le rachat de la pharmacie ? Sur quelle base ? (prix ? priorité à l'employé ? (j'en doute), antériorité de l'offre ?)

Bref c'est pas dit qu'elle soit dans son tort si elle t'informe suffisamment en avance de la vente

Après, comme je l'ai dit tu as un temps pour formuler une offre. Tu peux le prendre mais ça va certainement pas améliorer vos relations à court termes

Je suis d'accord avec ça. Même si l'adjoint est courant, même si l'adjoint fait une proposition, même si la proposition est supérieure, de toute façon le vendeur peut refuser de vendre à telle ou telle personne.

On doit trouver la réponse à cette question dans le texte de loi Galienne

je n'en suis pas si sure...

Il était de bon ton, autrefois, de proposer sa boutique à son assistant(e) en priorité (ca me parait meme assez normal) mais il s'agit de déontologie et pas d'une loi. Le vendeur est libre du choix de son acheteur. Il me semble que la nouvelle législation n'impose qu'une obligation d'information, rien d'autre. Le reste c'est la loi de l'offre et de la demande, priorité au mieux disant.

C'est quand même le vendeur qui a le dernier mot et qui accepte ou non une propostiion d'un acheteur, je vois pas comment il en serait autrement.

oui il faut espérer que la loi ne va pas évoluer vers un truc du genre "si l'offre de rachat du salarié est supérieure au montant figurant sur le compromis patati patata ...alors le salarié intéressé devient de droit l'acquéreur patati patat " z'en sont bien capables..

J'avoue ne pas être contre un droit de préemption envers les salariés.
Si le titu est correct il doit à mon sens proposer à son adjoint (en plus cela évite les frais de transctionnaire) mais si l'adjoint négocie un peu trop et que le titulaire refuse cela peut plomber l'ambiance.
Parfois les titus ont peur que cela s'ébruite dans le personnel et ne le disent même pas à l'adjoint par manque de confiance....
alors un droit de préemption je suis pour