je suis de train de relire mon compromis de vente (pas encore signé) et concernant la mise aux normes. et il est noté :
"le preneur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité des lieux loués à l'activité exercée par le “Preneur” ou celle qui serait éventuellement autorisée par le “Bailleur” notamment quant aux normes de sécurité, d'accueil du public, d'accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité spécifiques à son activité.
Le “Preneur” exécutera ces travaux dès l’entrée en vigueur de la réglementation concernée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives."
c'est donc ce qui se pratique dans la majorité des cas? (la propriétaire est la pharmacienne qui vend)
et je suis étonnée aussi qu'il soit question de l'impôt foncier à la charge du locataire, c'est une pratique courante? légale?