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temps partiel-heures complémentaires#13923

6Contributeur(s)
toutanpadaOneManagerjeromebramses2mandyn
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
toutan toutanicon_post
bonjour
si j'ai suivi la majoration de 10% pour les heures complémentaires est applicable depuis le 1er janvier 2014 par l'article L3123-17 du Code du travail
l'article L3123-19 mentionne qu'au-delà du 1/10eme des heures complementaires la majoration est de 25% sauf accord de branche

quelqu'un saurait-il s'il y a des accords de branche en pharmacie pour cet article 19?
dans la mesure ou ces heures ne devraient pas être réalisées (et encore moins les heures supplémentaires) comment doivent elles être remunérées?

merci pour vos réponses (si vous avez des appuis législatifs n'hésitez-pas ;-) )
padaOne padaOneicon_post
Aaah je cherchais cet article là.
Ma comptable m'avait bien dit que mon assistante pouvait faire des heures complémentaires à +25% au delà du 1/10e, mais après j'avais lu que c'était en fait illégal de dépasser le 1/10e, j'y comprends plus rien....
Manager Managericon_post
Pour l'instant il n'y a pas d'accord de branche, donc les heures au delà de 10% ne doivent pas exister et dans tous les cas la durée du travail doit être inférieure à la durée légale.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
padaOne padaOneicon_post
Oui mais sans accord de branche n'est-ce pas le code du travail qui compte ?
toutan toutanicon_post
je serais de votre avis padaOne mais sans certitude
dans la mesure ou le salarié et le patron sont d'accord pour faire plus de 10% d'heures complémentaires ne serait-il pas juste de considérer qu'elles devraient être rémunérées au titre de l'article 19 soit 25%(vu que Manager nous dit qu'il n'y a pas d'accord)
faut-il faire un avenant au contrat?dans ce cas les heures complémentaires seraient des heures normales?
autre petite question si le nombre d'heures complémentaires n'est pas mentionné dans le contrat que se passe-t-il?quand elles sont faites elles sont rémunérées de la même façon selon la nouvelle législation ou elles sont rémunérées au taux normal?
merci
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Si mais justement le code du travail dit : Lire ici

Il y a un projet de loi à venir mais je crois que pour l'instant...
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toutan toutanicon_post
pardon Manager votre réponse est bien que le code du travail prime en l'abscence d'accord c'est bien ça?
pouvez-vous developper votre idée de ce que dit la page en lien car je l'ai parcouru sans trouver de réponse au sujet des heures en plus du 1/10eme qui bien qu'elles ne soient pas censées être faites le sont dans la réalité comment doivent-elles rémunérées?à 25%
le projet de loi serait à quel sujet?
jeromeb jeromebicon_post
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis à temps partiel avec 97h mensuelles.
Alors qu'il y a un mois, le titulaire me disait que sa masse salariale ne lui permettait pas de payer bcp plus d'heures que celles prévues dans le contrat, je constate et c'est bien pour moi, qu'il a quand même fait le choix de partir deux mois en vacances pour me laisser seul avec une preparatrice.
Alors je me pose la question comment va t il me payer le travail effectué ?
Faut-il donc considérer 10% d'heures complémentaires soit 10 heures dans moi cas et le reste majoré de 25% ou bien cela est-il impossible ?
Merci de vos réponses.
Jérôme
ramses2 ramses2icon_post
vous ne vous êtes pas mis d'accord avant son départ?? :#
jeromeb jeromebicon_post
il me demande de travailler, je suis d'accord, il est grand, il sait qu'il va devoir me payer faut il maintenant se mettre d'accord sur la manière d'être rémunéré ? J'ai un tarif horaire qu'il connaît, je ne lui ai pas dit attention avez-vous fait vos calculs ...
Qu'est ce que vous pensez ?
padaOne padaOneicon_post
Certains comptables considèrent ça légal, de dépasser le 1/10e du contrat hebdomadaire, en majorant à 10% en dessous puis à 25% au-dessus.
D'autres te diront que ça n'est pas légal de dépasser le 1/10e, tout court.

Il devrait donc te payer à +25% pour les heures dépassant le 1/10e.

A moins qu'il préfère te les faire récupérer au lieu de te les payer (eh oui, il y en a certains qui fonctionnent comme ça, d'où l'idée d'en discuter avant ;-) )
Manager Managericon_post
Selon mes infos un accord est dans les tuyaux.

Les grandes lignes :

-durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine
-majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% du temps de travail contractuel
-et possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant.
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jeromeb jeromebicon_post
Merci de ces infos, je vais appliquer la version de padaone
S'il y a problème, comme d'habitude, nous demanderons au comptable et chacun sait qu'un comptable payé par un entrepreneur est impartial. Le droit du travail en pharmacie, c'est la comptabilité ... ;-)

La suite à la fin de ce mois.
padaOne padaOneicon_post
Ton accord Manager n'est pas encore signé hélas (ils se sont mis d'accord oralement c'est tout), c'est donc encore les anciennes règles qui comptent aujourd'hui.

Et je n'ai toujours pas de réponse certaine sur : est-ce qu'il est légal de dépasser le 1/10e même si on majore à 300% :-P
Manager Managericon_post
Ce n'est pas mon accord et j'ai écrit "dans les tuyaux".

En attendant c'est la loi générale qui s'applique.

Il y a une note sur le site de l'USPO.
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ramses2 ramses2icon_post
avenants avec heures majorées?
et le personnel de ménage? 16h? :#
padaOne padaOneicon_post
Le personnel de ménage ça sera 5h.
Et là je me vénère d'avoir fait appel à une société de ménage et non à un salarié, comme ça je peux rester à 2h/semaine, je peux même arrêter quand je veux :-P

Ils sont graves de mettre des règles à la con partout ça ne fait que freiner l'emploi en cdi.
padaOne padaOneicon_post
Et l'avenant mentionnera 15% de majoration il me semble, que ce soit sous le 1/10e ou au-dessus.
Manager Managericon_post
Je suis assez d'accord avec toi. La vie devient compliquée dans notre pays dans tous les domaines.

Chaque fois qu'on veut changer quelque chose on ajoute une couche au mille feuilles législatif et au bout du compte on aboutit au contraire de ce qu'on voulait faire au départ.

Bien sur il faut des règles et protéger les plus faibles mais trop c'est trop et ce n'est pas sur que ça leur profite.
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mandyn mandynicon_post
Bonjour
Peut on cumuler 2 emplois dans 2 officines différentes lorsque on est zn CDI a temps partiel d un côté ?
Y a t il un max d heures hebdo a ne pas dépasser ? Qu en est t il du repos hebdomadaire... Bref puis je faire 24h d un coté et 14h ailleurs ? Mon contrat précise pas le droit de bosser ailleurs sauf accord express du patron ? C est a dire qu il me faut un mot m autorisant à travailler ailleurs ? Merci mandynoboulot. :-P
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