En effet, c'est l'ordre qui le publie dans les actualités :
Suite à la publication du décret, l’instruction DGOS/RHSS/2016-200 du 20 décembre 2016 permettant les remplacements en PUI par des pharmaciens, ne remplissant pas les nouvelles conditions d’exercice mais ayant déjà effectués des remplacements avant le 1er septembre 2016, n’est plus applicable. Il en est de même pour l’instruction DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 invitant à ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes au 1er septembre 2016.

Donc en l'absence de modalités de présentation du dossier d'autorisation d'exercer en PUI, je n'ai plus le droit de bosser ! ! !

Ils sont rapides ... je viens d'avoir un recommandé daté du 12 mai me demandant de justifier de 3640h ou 520 jours ....
Je suis en cdi temps plein, ils m'avaient dit en novembre que je ne risquais rien ... faut croire que non ... ( ils = l'ordre section H )

Pour ceux qui se sentent lésés par ce décret pour l'exercice en PUI, je crains que l'unique et hypothétique porte de sortie soit un recours en conseil d'état contre ce décret pour tenter de le faire annuler...

et tu dois justifier ça comment tinoo?? attestation employeur, fiche de paye? tu comptes les congés, les heures sup?

de plus les pharmaciens sont des cadres et à ce titre font donc souvent plus de 35h par semaine, cela doit compter dans le total final des 3640h demandées

Comment ont-ils préciser les modalités de preuve dans leur recommandé?

Pourras-tu passer devant la commission d'autorisation d'exercice?

Chouette, j'ai hâte de recevoir mon recommandé et de leur adresser tous mes bulletins de salaires afin qu'ils comptent une par une toutes mes heures !!!! :b

Message édité par : Finou44 / 17-05-2017 09:11

Message édité par : Finou44 / 17-05-2017 09:26

Et comme j'aime bien me poser des questions:
Quand je lis sur le JO:

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Donc applicable au 10 mai 2017.

Notice : le décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d’études
spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur lorsqu’ils justifient d’un exercice
minimal au sein d’une pharmacie à usage intérieur. Cette période, initialement comprise entre le 1er septembre 2016
et le 1er septembre 2024, est reportée du 1er juin 2017 au 1er juin 2025.
Les 3640h sont à justifier au 10.05, date d'application du décret ou au 1.06 date d’exercice "toléré"?

Et ma remplaçante? Pour une fois que je m'y suis prise en avance, j'ai calé mes congés en août (comme tout le monde) et j'ai une consœur qui vient me remplacer, mais je ne suis pas sure qu'elle ait ses 3640h....
Qui va devoir vérifier?
L'Ordre quand je vais faire ma déclaration de remplacement?
Et si en juillet ils me disent "ah ben non, le Dr XXX ne peut pas vous remplacer", c'est eux qui viendront me dépanner? :paf

fais toi remplacer par un interne.

ATTENTION:
le décret peut être contesté devant le conseil d’état pendant 2 mois après sa parution pour un recours en annulation.
il n'y a pas actuellement de ministre de la santé et le prochain ne le sera que pour un mois avant les législatives.
il existe un doute (et donc des recours possibles) sur la légalité d'une retro-activité d'une décision privant de droit acquis tout pharmacien en exercice.
le décret comporte plusieurs points litigieux dont la notion "d'absence de réponse du ministre de la santé valant décision refus" contraire au droit général.
aucun arrêté ne précise encore les pièces à fournir pour justifier des 2 ans , ni les membres et la nature de la commission qui n'existe donc légalement pas encore.

Bonjour ,

le courrier est très vague , ils commencent par rappeler le texte du 9 mai , ensuite ils disent qu'il semble que je ne remplisse pas les conditions de ce texte et enfin on me demande de renvoyer :
soit la copie de mon éventuel DES
soit " la copie de toute pièce justifiant ...d'un exercice de 520j ou 3640h"

Ils m'ont trouvé très vite car je ne suis inscrite en section H que depuis début 2016. J'étais en PUI bien avant mais en tant que FFI car non thésée. Donc forcément ils n'ont pas connaissance des ces heures là .
Du coup comme le nouveau décret reconnait tous les statuts dans le comptage ( FFI , assistant , attaché ... article 1 du texte je crois ), pour moi ce sera normalement bon car j'ai largement mes heures peu importe qu'ils comptent ou non les heures sup , les vacances ...

De toute façon l'histoire des heures c'est hyper subjectif , actuellement je suis en cdi temps plein statut cadre donc ... sur mes fiches de paye il est noté 151h /mois ... mais dans les faits on en est bien loin ...


Pour ceux inscrit avant juin 2015 à l'ordre section h mais en temps partiel et qui donc n'ont pas les heures , je pense que le recommandé sera beaucoup plus long à arriver ... il faut qu'ils s'amusent à tout recouper ...

Après pour 2025 dans le texte du 9 mai, je comprend que c'est juste la fin de la période au cours de laquelle les personnes qui ont les 2ans peuvent reprendre leur exercice en PUI mais absolument pas qu'en 2025 tout le monde prend la porte ... La lettre de l'ordre tourne cela d'une autre façon mais je ne suis vraiment pas certaine de leur interprétation .

Bref cela fait 2.5ans que l'on est dans l'incertitude ... j'espère en finir rapidement ...

on pourrait peut etre s'organiser pour ce recours en conseil d'état, histoire de faire un grand coup de ménage dans ces textes potentiellement illégaux car rétroactifs.
Qu'en pensez vous ?

En quoi ce nouveau texte est rétroactif? :-o

Pour les gens concernés, le recours en annulation (déposé par une personne seule ou par un groupe de personnes) pourrait être la solution à tenter (sans garantie de suiccès..). Attention au délai de 2 mois à respecter pour déposer ce recours... Après, il sera trop tard...

Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.

-La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.

Tous les pharmaciens industriels qui reviennent en officine retrouve facilement du boulot, soit en tant qu'adjoints, soit en tant que titulaires... Et pourtant ils sont plus déconnectés que les pharmaciens exerçants en PUI...

Les pharmaciens chez Pôle Emploi, c'est par choix : ils préfèrent tranquillement toucher leur chômage que de se déplacer travailler, comme les toubibs qui n'ont pas de boulot. Pas de mauvaise foi svp...

Ceci dit, j'espère que vous pourrez continuer à exercer en PUI car ça doit être fatiguant toutes ces tergiversations. Bon courage !

Tu ne réponds pas à ma question en quoi ce décret est concrètement rétroactif?
Imagine que jusqu'ici le meutre était légal et qu'aujourd'hui il devient illégal par la parution d'une loi. La rétroactivité sous entendra que les meurtres perpétrés avant la parution de cette loi ne sont pas réprehensibles, par contre ce n'est pas parce que quelqu'un a commis un meurtre dans le passé qu'il a le droit de continuer d'en commettre (désolé pour l'exemple).

Ce décret aurait pu être bien plus radical, il a aménagé des dérogations et des périodes transitoires, et malgré tout c'est pour cela que vous le trouvez rétroactif.

c'est simple à mon avis : notre diplôme nous donnait le droit d'exercer en PUI, et ce droit a été acquis avant le décret. Le remettre en question pour les diplômes antérieurs au décret est rétroactif...

un chirurgien généraliste diplômé en 1980 aurait il le droit de devenir orthopédiste aujourd'hui? Non, pourtant son diplôme lui donnait ce droit quand il l'a eu.
Par contre si il a toujours été orthopédiste, il pourra le rester même après la spécialisation.

Il y'a beaucoup d'exemple comme celui-là dans la santé, parce que la santé se spécialise dans tous les domaines.

Ce nouveau décret est attaquable sur plein d'autre chose que sur sa supposée rétroactivité (notamment les modalités de preuve des 2 ans d'exercice et l'organisation de la commission d'autorisation d'exercice).