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CDD prime précarité#11472

4Contributeur(s)
betty2704Bixente64ramses2Manager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
betty2704 betty2704icon_post
Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement pour une amie,

elle est actuellement en CDD à temps COMPLET, on va surement lui proposer un cdi en temps PARTIEL(80%).

Qu'en est-il de la prime de précarité si elle refuse le CDI?
Et si elle accepte?

Merci d'avance pour votre aide.
betty
Bixente64 Bixente64icon_post
Si elle accepte, elle n'aura pas le droit à la prime de précarité, et si elle refuse non plus... :-(

Cette prime a été instauré pour compenser la précarité liée à la fin d'un CDD. Si l'employeur propose un CDI, il lève la notion de précarité et, du coup, n'a plus à verser cette prime. Si le salarié refuse le contrat, c'est son choix. Aprés, tout se négocie ;-) .
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
ramses2 ramses2icon_post
donc si je suis un employeur à l'esprit mal tourné, je propose un CDD à temps plein, puis au final un CDI à 1 jour par semaine et je ne paye pas la précarité :b
betty2704 betty2704icon_post
Je pensais que la prime était dû a partir du moment ou la rémunération n'est pas égale a celle du cdd.
betty
Manager Managericon_post
Oui mais non, il faut que le contrat proposé soit au moins équivalent au CDD.
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ramses2 ramses2icon_post
donc pour un 80% ça ne marche pas?
Manager Managericon_post
Non.
"
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente."

Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr
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betty2704 betty2704icon_post
si j'ai bien compris, si elle accepte le cdi elle n'a pas la prime de précarité
betty
ramses2 ramses2icon_post
moi je comprends que si on ne lui propose pas un CDI strictement équivalent au CDD (donc temps plein ici) , la prime de précarité est due. c'est ça ou pas?
ou alors le CDI à 80% doit être rémunéré à la même hauteur que le précédent CDD..

Message édité par : ramses2 / 29-02-2012 13:27

Manager Managericon_post
"le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente"
Je ne vois pas ce qu'on peut dire de plus.
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ramses2 ramses2icon_post
ben rien, c'était juste pour que ce soit plus clair pour betty
betty2704 betty2704icon_post
très bien. Merci ramses2
betty
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