Index du forum »»  Droit du travail »» rupture conventionnelle - URGENT idemnité : 1/10ème ou 2/10ème de mois de salaire ?

rupture conventionnelle - URGENT idemnité : 1/10ème ou 2/10ème de mois de salaire ? #11079

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decoreuxManagerloulou77
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
decoreux decoreuxicon_post
Bjr, j'ai proposé une rupture conventionnelle à ma titulaire. Cela fait 8 ans que j'y travaille mais l'ambiance s'est totalement dégradée ces 2 dernières années. Il semblerait que l'on s'achemine vers la rupture conventionnelle.

Je me demande si le mode de calcul de l'indemnité de départ est le même que ds le cadre du licenciement économique ? :#

Ce mode de rupture de CDI est assez récent et je trouve peu d'infos, voire contradictoires entre elles.

Pour 8 ans d'ancienneté, faut-il compter : 3/10ème de mois par année de travail ou 1/10ème comme j'ai pû le lire sur le site du ministère du travail.

Enfin, y a t-il une différence entre cadres et non cadres ?

Merci pr vos éclaircissements, mon entretien est ds 2 jours et j'aimerai avoir qq certitudes avant d'aller plus avant ds cette rupture bilatérale de contrat.

pharmadjoint
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Normalement l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

La CCN

"b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :

- jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 16e année.

En cas de licenciement suivant un déclassement précédemment accepté par le cadre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement et revalorisé, s'il y a lieu, en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois. "

Si l'indemnité est trop faible la DDT ne valide pas.
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A vérifier malgré tout que l'indemnité de 2/10 constituant l'indemnité légale minimale ne soit pas suffisante avec la DDTE.
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decoreux decoreuxicon_post
Merci manager pr ces précisions. Ds la CCN effectivement, il apparaît 3/10ème pr les cadres entre 5/15 ans d'ancienneté.

En me renseignant à droite/gauche en officine, il apparaît que les employeurs connaissent mal la rupture conventionnelle.

Certains employés partent avec uniquement le reste de leurs vacances payées. Pas d'indemnité.

Or, n'y a t'il pas comme pour un licenciement sans faute, un minimum d'indemnité dû ?

La DDTE accepterait-elle de signer les documents de rupture conventionnelle si aucune d'indemnité n'est versée ?

Merci de vos précisions.
pharmadjoint
loulou77 loulou77icon_post
il faut que l indemnité soit au minimum celle d un licenciement economique, dans le cas contraire la ddte n accepte pas.
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