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Majoration du repos compensateur#10764

4Contributeur(s)
houpinaiserita8927KurunManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonjour.
Existe t il un texte affirmant que le repos compensateur aux heures supplémentaires ou aux heures complémentaires doit être majoré du même pourcentage que ces dernières?
Merci
rita8927 rita8927icon_post
Bonsoir houpinaise:
A ma connaissance il y a deux textes qui l'affirment, en ces termes :

- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
cf Article L3121-24 du Code du travail



- Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de 39 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, donneront lieu à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement fixée comme suit (1) :

a) 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
b) 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

La substitution d'un repos compensateur de remplacement au paiement d'heures supplémentaires peut être partielle, une partie rémunérée, l'autre en temps de repos.

cf Article 13 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine


Informations à confirmer par un pro du droit du travail (je crois qu'il y en à quelques uns sur le forum...)


Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 07-08-2011 01:31

Kurun Kurunicon_post
Bonjour,

Heures complémentaires pour un salarié à temps partiel.
Heures supplémentaires s'appliquent pour un salarié à temps plein.
Heures complémentaires et heures supplémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation.
Seules les heures supplémentaires donc effectuées par un salarié à temps plein peuvent être indemnisées sous forme d'un repos compensateur (majoration comprise).
En résumé les heures complémentaires sont des heures de travail ordinaires rémunérées au taux normal (et sans majoration) et ne pouvant être indemnisées d'un repos compensateur d'égale durée.

Mais, on peut parfois discuter avec son patron................
Kurun Kurunicon_post
Re,

Précision sur les heures supplémentaires, elles peuvent soient être payées, soient être remplacées par un repos compensateur, soient panacher rémunération et repos.
Mais, tout en appliquant le taux de majoration suivant:
- 25 % de la 36e heure à la 43e heure incluse ;
- 50 % au-delà de la 43e heure.
Manager Managericon_post
Les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail.
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