Index du forum »»  Droit du travail »» "Help" : Rachat officine et contrat de travail

"Help" : Rachat officine et contrat de travail#10672

4Contributeur(s)
Felipe33Managercda920cayote
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Felipe33 Felipe33icon_post
Venant d'apprendre la vente prochaine (sous seing signé) de l'officine dans laquelle je travaille, je souhaiterais avoir quelques renseignements de la part de tous.
A noter que le nouveau titulaire sera "en place" à compter du 1/01/2012.

- Que deviennent mes congés payés acquis et en cours d'acquisition ?
Mon employeur actuel m'impose de les prendre (tous) avant la date précitée et à raison d'un jour par semaine !!!!!
- Est-il préférable que je négocie un changement de coefficient AVANT l'acte authentique de vente ?
- Que devient ma prime de fin d'année ?

Merci de bien vouloir me renseigner chers collègues. :-)
Un préparateur en pharmacie qui craint fort que le secteur officinal ne s'écroule...
Manager Managericon_post
Il n'y a pas d'interruption de contrat de travail.

On peut dire que ton contrat de travail te lit à l'entreprise, pas à l'employeur. C'est un raccourci.

S'il reste des congés payés, l'ancien propriétaire est redevable du montant de l'indemnité correspondante par rapport au nouveau. C'est pareil pour les droits à DIF.

Il n'y a donc aucune obligation de solder les congés de cette manière, d'autant que l'employeur à des devoirs en matière de congé principal.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
cda920 cda920icon_post
Manager a fait un bon résumé de ta situation, !
J'ajouterai qu'à partir du moment ou il y a eu une signature, le futur "ex-titulaire" ne peut rien changer sans l'accord du futur titulaire.

Rien ne peut changer (au niveau du personnel, des horaires,....) avant que le futur titulaire soit en place, sauf s'il y a une faute lourde d'un des membres de l'équipe ou
si l'un membre de l'équipe démissionne pour raisons ; Dans ce dernier cas, le "futur ex" doit demander au "futur" la possibilité de recruter à l'équivalent (même coeff, horaires,...)

En général, après l'obtention de son prêt et après la 2e signature ( rappel : 1e signature = compromis, 2e signature = accord de prêt, 3e signature= vente définitive), le futur titulaire rencontre l'équipe. :-D (Prise de contact et premières impressions, pour les deux cotés !!!! :#)

C'est a ce moment là, avec le "futur" que tu peux envisager de négocier un coef, ou un horaire, ou....

Mais ne t'attends à rien :-( . En général, le futur titulaire a fait son plan prévisionnel avec le personnel,les coeff et les primes actuelles !

Si je peux : Un changement de titulaire n'est pas forcement MAUVAIS ! Laisse le venir.
Bon courage !
"Sustine et abstine."
"Souffre et abstiens-toi."

le silence des passions, un empire absolu de la raison sur toutes les affections charnelles, l'apathie en un mot, qui n'est pas une insensibilité stupide, mais une inviolabilité par laquelle l'homme est
cayote cayoteicon_post
Bonjour,
Manager, concernant le DIF, est-ce qu'il en est de même en cas de démission, c'est-à-dire que le titulaire doit les heures de DIF non dépensées?
Mon patron n'a pas su me répondre, et j'ai compris que je pouvais m'asseoir dessus, alors que je n'ai jamais été en formation "payante"(c'est-à-dire vraiment formatrice)...(et ce n'est pas faute d'avoir insisté).
Felipe33 Felipe33icon_post
Merci pour vos réponses rapides "Manager" et "cda920" ! :-D

Si je comprends bien, l'ancien employeur se doit de règler mes CP avant la vente définitive.
A noter que j'avais prévu de poser les CP restants l'année prochaine (après la vente donc).

Quelques éléments supplémentaires :
Mon employeur actuel a souhaité que je prenne mon congé principal du 13/06 au 30/06 (15 jours ouvrables + journée de solidarité déduite des congés, soit 16 jours décomptés).
Il me semble alors qu'il m'est redevable de CP supplémentaires dans ce cas de figure car le congé principal est inférieur à 18 jours. Ai-je raison ?

"Cda920" : Merci pour tes précisions concernant les étapes de la vente.

Petite précision me concernant (d'ou mon inquiétude actuelle) :
Il avait été prévu (verbalement malheureusement - j'ai été bien naïf) que je changerais de coef. au 01/10/2011 suite au départ en retraite d'une préparatrice cadre (prenant ainsi son coef.)
Mon titulaire ne veut donc plus en entendre parler et je pense que tout est perdu...
Le futur titulaire comme tu l'as précisé (avec son prévisionnel et la période actuelle) n'ayant pas spécialement les moyens de le faire.

Le changement de titulaire peut être intéressant en effet mais bloque pendant un temps mon évolution promise...
J'avais pensé à faire établir à mon employeur actuel un avenant à mon contrat. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore pour votre aide précieuse. :-D
Manager Managericon_post
Felippe, non ce n'est pas ce que j'ai dit. Il s'agit d'une transaction entre le cédant et l'acquéreur. Pour le salarié il n'y a pas de rupture c'est le même contrat qui se poursuit.

Concernant le DIF, vous pouvez lire l'excellent article de JM REFALO alias "pharmaguideur" ==> http://www.pharmaguideur.fr/prise-en-charge-des-formations/dif
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
cda920 cda920icon_post
Oui, tu as raison ! Il faut mieux avoir un écrit qu'une parole ! Pour ton coeff, cela me semble perdu pour le moment.

Faire un avenant de contrat ? dis-nous pour quelles raisons ?

Lors de notre reprise (Mon épouse est titulaire :-) et moi préparateur ;-) ), j'ai repris tout les contrats pour les mettre "au carré". Certains trop anciens ne respectaient plus les contraintes actuelles. Mais c'est à double "tranchant" et pour le titulaire et pour le salarié. Il faut donc être très prudent et prendre le temps de les écrire et de les signer. Les changements de certaines clauses peuvent être un motif de licenciement en cas de refus de ta part ! :#

Dans ton cas, il serait bon, s'il y a un avenant que tu fasses marquer (entre autre) la prime, le coeff, les horaires, le lieu de travail (ce qui ne l'était pas dans les contrats que nous avions !).... :-o

Si une préparatrice part à la retraite, tu as peut-être une carte à jouer ! Tu connais la clientèle, les habitudes de la maison et c'est pour celui qui arrive assez précieux.Cela va lui permettre de s'intégrer ! E t toi d'avoir ton coeff. Attention le coeff "assimilé cadre" ne joue que pour tes cotisations retraites; cela ne te donne pas la position de cadre comme certains le pense... :-o

Pour les CP, lors de notre reprise, nous avons repris les congés en cours (C'est simple et cela ne perturbe le personnel) et lors de la vente on a fait pareille (l'acheteur a repris les congés en cours; le comptable provisionne la somme qui est versée lors de la dernière signature).

Par contre une préparatrice n'ayant pris que 20 jours sur l'ancienne période, avait dix jours en plus sur la nouvelle période (accord entre nous pour qu'elle ne perde pas ces jours); on lui a demandé de les prendre et ça pour que le nouveau titulaire reparte sur des bases saines.

En résumé, NE PANIQUE PAS ! Rien n'est joué et beaucoup de choses vont se passées. Reste vigilent et à l'écoute; tu trouveras peut-être un compromis.

En règle générale, pour l'avoir vécu en temps que préparateur salarié et mari de la titulaire ( des deux coté de la barrière) les ventes/achats d'officines, c'est aussi impressionnant pour le titulaire qui arrive, que pour le personnel qui reste ! Restez zen des deux cotés, faites un round d'observations puis discuter calmement .... et cela peut se faire en douceur !!! :-kiss)
"Sustine et abstine."
"Souffre et abstiens-toi."

le silence des passions, un empire absolu de la raison sur toutes les affections charnelles, l'apathie en un mot, qui n'est pas une insensibilité stupide, mais une inviolabilité par laquelle l'homme est
Felipe33 Felipe33icon_post
Merci encore pour vos réponses ! Désolé d'apporter ma contribution tardivement. :-)

A l'attention de "Cda920" :
Les choses évoluent doucement en ma faveur suite à un entretien avec l'actuel titulaire.

Je parlais d'un avenant afin de notifier :
- la prime de fin d'année
- le nouveau coefficient (actuellement en cours de négociation avec le titulaire actuel)

A titre d'information, mon contrat actuel ne stipule aucune clause de non concurrence (élément positif !).

Concernant les CP, il me reste 12 jours acquis (période 05/2010 - 05/2011); après avoir pris le congé principal.
Le titulaire actuel maintient sa position (que je refuse) : "vous prendrez un jour par semaine de congé"...

A noter qu'avant cette vente "rapide", il avait été convenu avec le titulaire que je prendrais le reste de congés acquis à compter de février 2012 (ce qui ne me dérangeait nullement).

Qu'en pensez-vous ?

A l'attention de "Manager" :
Je m'aperçois que sur mes bulletins de paie aucune mention n'est faite sur mes droits à DIF...
Que faire ? Aucune formation n'ayant été faite...

Merci d'avance pour votre aide précieuse chers collègues. :-P
Manager Managericon_post
Normalement l'employeur doit remettre au 31/12 de chaque année un solde des heures de DIF.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
cda920 cda920icon_post
Je suis bien content que cela évolue dans un sens qui de convient mieux.

Pour les congés, on reste sur ce qui a été dit plus haut. Il ne peut t'imposer d'en prendre un par semaine. Ça va être compliqué ! Moi devant la mauvaise foie, je dirais ok, mais je choisi le jour de la semaine et tu prends les jours qui ne l'arrange pas (Le samedi, le lundi ou le ! C'est dommage d'en arriver là mais..... :paf on ne peut rien faire !
Felipe33 Felipe33icon_post
En effet "cda920", cette histoire de CP va être compliquée...

"Manager" : Ne souhaitant pas prendre mes CP acquis avant la cession du 01/01/12 (vu ce que l'on me propose plus haut), ces derniers sont-ils perdus ou une indemnité me sera-t'elle versé ?

Autre sujet :
J'avais obtenu le coef. 300 dans une autre entreprise (à l'époque assimilé cadre) le 18/02/2008.
Cela avant l'application officielle de l'avenant du 30/01/2008 le 01/03/2008.
J'ai signé un CDI chez mon employeur actuel le 01/05/2010 avec toujours le coefficient 300...
Il me semble que dans mon cas de figure,je pouvais prétendre à un coef. 330 avec cet avenant...
Ai-je raison ?

Merci pour vos réponses chers collègues. :-D
Felipe33 Felipe33icon_post
Francis,
Concernant les CP, j'ai oublié de vous préciser qu'un accord avait été établi entre l'actuel titulaire et le futur.
Les CP ACQUIS devant être soldés par l'actuel titulaire avant la cession.

Les CP en cours d'acquisition étant repris par le futur titulaire bien entendu.
Manager Managericon_post
Pour ton coef, ça ne va pas de soi malheureusement. En effet en acceptant le coef 300 au 1/5/10, tu as accepté un coef inférieur ne te donnant pas le statut d'assimilé cadre. Comme le 330 est un coef exceptionnel, tu aurais du le négocier au moment de ton embauche.

Concernant les congés de N-1, si ton employeur te met en congé, tu ne peux pas y faire grand chose. La seule chose que tu puisses exiger c'est qu'au moins 18 de ces jours soient consécutifs dans la période allant de mai à octobre.

Je comprends que ça puisse paraitre injuste mais c'est toujours l'employeur qui a le dernier mot en matière de congés. C'est donc toujours mieux de négocier ça paisiblement.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
Felipe33 Felipe33icon_post
Merci pour votre contribution chers collègues (réponse encore tardive de ma part !) :-(
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 606 228 916

  • Nb. de membres 15 287
  • Nb. d'articles 358
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques