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Délai de paiement du salaire#10466

9Contributeur(s)
houpinaiseManagerpharma6Pharmac63zamaievcookysprinterElGringodamien-en-merpreppharm
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
houpinaise houpinaiseicon_post
Bonjour à tous,
Ma femme (assistante),n'est jamais payé le même jour (entre le 3 et le 7) de chaque mois et ne reçoit qu'un acompte, le reste (souvent les rares HS que son titulaire veut bien lui payer) étant payé 15 jours plus tard.
Tout cela est il bien normal? :#
Manager Managericon_post
Non, ce n'est pas normal.

Il n'y a pas de jours fixé par le code du travail. Il est précisé que le salaire doit être versé une fois par mois à date fixe.
houpinaise houpinaiseicon_post
Encore une fois merci manager.
Je te souhaite un bon week end.
NB: tu n'aurais pas l'article en question du code du travail
houpinaise houpinaiseicon_post
Encore une petite question:
Quand le titulaire de ma femme lui rémunère (quand ma femme lui fait comprendre qu'elle à trop d'heures complémentaires à récupérer)quelques heures complémentaires, il le fait sous forme de prime et jamais la mention heure complémentaire apparait sur sa fiche de paie, que ce soit les heures qu'il lui paye, ou les heures complémentaire qu'il lui reste (c'est à dire qui ne sont pas encore payées ou récupérées)
pharma6 pharma6icon_post
s'il lui indique en heure compl elle perd son droit a la CAF si elle n'est pas a temps complet. Si elle beneficie d'un 50 ou un 80% et quelle effectue plus d'heure elle est perdante... La solution mettre ces heures en primes. Cela serait plus interessant pour l'employeur de mettre en heure compl puisque pas de charges...
houpinaise houpinaiseicon_post
Merci
Pharmac63 Pharmac63icon_post
les pharmaciens sont des voyous!
zamaiev zamaievicon_post
Citation : Pharmac63 

les pharmaciens sont des voyous! 

Opinion sans fondement donc inutile !
cookysprinter cookysprintericon_post
Les preuves sont dans les journaux maintenant...vente d alcool, comptes compresses+recyclage(pharmacie à Merville et ailleurs...), trafic de subutex(arras), quand on arnaque le fisc, la sécu, les douanes, on peut ensuite arnaquer les salariés (+urssaf)....
ElGringo ElGringoicon_post
Citation : Pharmac63 

les pharmaciens sont des voyous! 


Certain(s) ! :-D
El Gringo
cookysprinter cookysprintericon_post
Encore beaucoup trop, la réputation des pharmaciens en prend un coup à chaque fois, c est triste !!
houpinaise houpinaiseicon_post
Le fait qu'elle l'équipe officinale ne soit jamais payé le meme jour est une chose. Ce qui me pose le plus de problème est le fait qu'elle ne recoive qu'un acompte en début de mois, la centaine d'euros manquante étant (reste d'heures sup, etc..) n'étant donnée que 15 jours plus tard.
Ce "fractionnement" de la paye dans le temps est il légal?
ElGringo ElGringoicon_post
Non, le seul fractionnement du règlement mensuel (terme le plus long admis, car l'on peut payer ses salariés à la semaine) est le versement, par anticipation donc, d'un acompte en cours de mois qui viendra en déduction sur le bulletin de paye.
La date "limite" communéement admise pour un paiement effectif, donc par virement, se situe au 10 du mois suivant.
Les salariés n'ont pas vocation à devenir une source de financement à court terme.
Rien n'empèche par contre le "gentil" titulaire avisé à payer ses salariés sur 13 ou 14 mois afin de reporter une partie (1/6) du montant des salaires dûs de 3 mois en moyenne.
Je ne parle pas de rajouter une prime, ce que vous appelez un treizième mois, mais de diviser par 13,14 voire plus le montant annuel du salaire du salarié ! CQFD
Et en plus l'on sourit car l'on "a" un 13è et même un 14è mois ! :-D
à vérifier avec votre CC, mais dans la Banque c'est "monnaie" courante ... Les cordonniers étant les moins bien chaussés !
El Gringo
damien-en-mer damien-en-mericon_post
Pour ma part, confronté de façon récurrente à la même question de la date de paiement des salaires, j'avais recherché la réponse dans le Code du Travail. J'y avais vu que tout travail devait être rémunéré dans le mois qui suivait son exécution.
J'en ai fait mes petites déductions, que certains d'entre vous contrediront peut-être à la lumière d'autres textes :

- le travail du 1er du mois doit être payé le premier du mois suivant. Donc, dans le cas d'un salaire versé une fois par mois, celui-ci doit l'être le 1er du mois.
- dans l'absolu, on pourrait très bien payer le salaire du mois d'avril en 30 fois sur le mois de mai : le salaire du 1er le 1er, celui du 2 le 2 et ainsi de suite...

En pratique, je n'ai jamais rien fait valoir de ce texte, m'adaptant aux retards et faisant un petit rappel à l'ordre quand cela dépassait les limites. Désormais, je suis remplaçant. Les délais sont très variables : du lendemain de la fin de contrat au mois suivant. Le tout est de le savoir. On s'adapte... Mais je comprends l'agacement que ces situations peuvent susciter quand elles sont délibérément faites dans le but d'augmenter sa trésorerie aux dépens de celle de ses salariés.
preppharm preppharmicon_post
Citation :
NB: tu n'aurais pas l'article en question du code du travail 


Article 8 de la Convention Collective; 5è alinéa: http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=8
Gilles Sallé
Manager Managericon_post
Merci Gilles.

Je peux repartir en vacances? :-D
houpinaise houpinaiseicon_post
merci à tous pour ces précisions :-)
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