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heures supplémentaires en juillet#10182

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blueskydakaruManagerpotarde17ramses2
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
bluesky blueskyicon_post
Bonjour,

un petit litige m'oppose à ma patronne (un de plus), en juillet j'ai effectué des heures supplémentaires :
- 1h30 le 07/07
- 8h le 25/07 (garde dimanche volet ouvert)

Elle m'a payé la garde immédiatement majorée à 25% par contre j'ai du lui réclamer 3 fois celle du 07/07.
Aujourd'hui j'ai reçu mon bulletin de paie où mes 1h30 restantes sont enfin payées. Par contre elles sont majorées à 25% alors que je pensais qu'elle devait être majorée à 50% vu que c'est 1h30 au-delà de 8h sup.

Elle m'a déclarée que non parce qu'apparemment il y a le 14 juillet ferié dans le mois. Ce que je ne comprend pas c'est que je pensais que c'était vrai si j'avais effectué des heures supp la semaine du 14 juillet or ça n'est pas le cas!

Bref, est-elle dans son droit de me payer cette dernière 1h30 à 25%???

Merci pour vos réponses!
dakaru dakaruicon_post

Si je ne me trompe pas les heures sont calculées à la semaine....
Donc 1h30 à 25% car les 8 h effectuées sont dans une autre semaine.
-Ni aigrie, ni envieuse car responsable de ma propre vie-
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Oui c'est ça.
potarde17 potarde17icon_post
Pour moi, c'est cette année que la question va se poser : la semaine du 14 juillet, je la fais non stop du lundi au samedi; sachant qu'une semaine complète = 46 heures, est-ce que je dois compter 46 heures (dont x hsupp à 25% et x à 50%), ou bien je compte 46-8,5 (du jeudi) = 37,5h ????

Merci.

Manager Managericon_post
Le 14 juillet est un jeudi.

Est-ce que tu travailles le jeudi habituellement?
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
potarde17 potarde17icon_post
Non.

Je crois que je commence à comprendre le chemin, mais que c'est compliqué !

Ne croyez pas que je cherche à me faire payer des heures supp. indues, mais j'aime bien savoir où j'en suis : en effet je ne me fais pas payer mes heures, je préfère les récupérer en vacances et j'aimerais calculer combien je suis en train de m'en préparer ;-) :-D
De plus, ma patronne est plutôt sympa dans le calcul des récup, ainsi si je prends une journée elle me compte une journée (et pas la veille + la journée si la veille était jour de repos pour moi, par exemple). Ce qui est un peu un "cadeau", non ? ou je me trompe ?
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Voilà donc tu as compris, lorsqu'un férié tombe un jour de repos ou un dimanche il est perdu.

La veille non, le lendemain oui.

Le premier jour décompté est le premier jour qui aurait du être travaillé et le dernier la veille de la reprise.
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potarde17 potarde17icon_post
Merci Manager, oui j'ai compris (je crois).
Donc pour cette semaine complète, cela me fait :
- mes 25 heures habituelles
- 10 heures complémentaires ( 35-25)
- 2,5 heures à 25% suppl.

J'ai bien compris ? :#

merci !

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Ben non. :-D

Normalement un temps partiel ne devrait pas faire plus de 10% d'heures complémentaires. Il n'y a pas d'accord en officine au delà de 10%.

Mais au moins c'est 2.5H d'heures non majorées(10%), le reste majoré de 25%.
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potarde17 potarde17icon_post
Ben zut :-?.
Je croyais avoir compris, moi...

Mais y a-t-il une solution ? Moi en principe je n'ai donc pas le droit de travailler plus de 25 + 2,5 heures en une semaine, c'est ça ?
Ai-je compris cette fois ? :#
Manager Managericon_post
On peut se mettre d'accord sur quelque chose entre un employeur et son salarié.

Si de faire autant d'heures ne te pose pas de pb, tu peux demander la majoration à partir de 27.5H sinon il faut faire un avenant temporaire pour passer à temps plein pour cette période mais dans ce cas tu as moins d'heures supplémentaires.
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potarde17 potarde17icon_post
Merci Manager :-kiss)
ramses2 ramses2icon_post
donc pour résumer, le fait de faire un avenant (de façon quasi systématique) permet à l'employeur de ne pas payer les heures complémentaires majorées (entre le +10% de l'horaire hebdo et 35h)?
c'est légal de recourir systématiquement à l'avenant??
Manager Managericon_post
L'avenant suppose que les deux parties se soient mises d'accord. On peut imaginer un complément de salaire en contre partie par exemple.

Mais ce qui est sur c'est que c'est illégal de dépasser 35H sur un temps partiel, c'est déjà non-conventionnel de dépasser les 10% d'heures complémentaires.
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ramses2 ramses2icon_post

j'ai trouvé ça , mais j'ai du mal à copier les liens!

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« De la nullité du licenciement pour inaptitude : - Quand la promesse d'embauche vaut contrat de »

Avenant temporaire à contrat à temps partiel : la majoration des heures complémentaires au contrat initial est due
Par Sebdu62 le jeudi 16 décembre 2010, 14:39 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent

avenantcontrat de travaildixièmeheures complémentairesmajorationtemps partiel Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures supplémentaires pour un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel réalise au-delà de son volume horaire des heures dites complémentaires. L'intérêt de différencier les heures contractuelles des heures non prévues mais réalisées réside dans leur éventuelle majoration. La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision récente, s'est penchée sur les heures complémentaires réalisées à la demande de l'employeur dans le cadre d'un avenant temporaire d'un salarié à temps partiel.

Une salariée embauchée en qualité d'agent de service à temps partiel bénéficie régulièrement d'avenants temporaires à la hausse. Après plusieurs avenants, la salariée décide de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 25 % des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat.

La problématique : la question de l'impact d'un avenant temporaire à la hausse

En effet, on sait que les heures complémentaires du salarié à temps partiel ne subissent aucune majoration tant qu'elles ne dépassent pas 10% du volume horaire prévu au contrat initial. Légalement, le législateur limite au dixième la possibilité de réaliser des heures complémentaires, au-delà un avenant est nécessaire afin de régulariser le contrat avec le volume horaire réellement effectué par le salarié.

Une convention collective peut prévoir que les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers du volume horaire du contrat (c'est le cas, par exemple, de la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile). Mais dans ce cas, les heures réalisées entre le dixième et le tiers du volume horaire contractuel bénéficieront d'une majoration de 25%.

Il est à noter que, quel que soit le régime auquel sont soumis les heures complémentaires, celles-ci ne doivent jamais avoir pour conséquences de porter le volume horaire global à la hauteur d'un temps plein sous peine de requalification du contrat en temps plein.

La question qui se pose aux magistrats dans la présente affaire est donc celle de savoir si cette majoration est également due lorsqu'un avenant temporaire augmente le volume horaire contractuel. Autrement dit, faut-il calculer le dixième sur le volume horaire prévu dans l'avenant ou sur le volume horaire prévu au contrat initial ?

La solution : le volume horaire initial reste la référence

La revendication principale de l'employeur repose essentiellement sur l'existence des avenants qui, selon lui, court-circuiterait l'application de la majoration pour heures complémentaires réalisées au-delà des 10%. La convention collective applicable à la salariée permet notamment de prévoir des "compléments d'horaire" par avenant qui se distingueraient selon l'employeur des heures complémentaires.

Pour la Cour de cassation, les avenants ne changent rien aux règles qui s'imposent aux heures complémentaires. En effet, "les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires". Ainsi, "le conseil de prud'hommes, qui a exactement qualifié toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de la salariée d'heures complémentaires, en a déduit à bon droit que toutes celles qui avaient été effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, devaient supporter la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du code du travail".

La solution est claire : l'employeur qui pense échapper à la majoration des 25% en prévoyant un avenant au contrat de travail à temps partiel voit ici ses espoirs tomber en ruine. Cet arrêt touche une situation très courante en pratique et les employeurs ont intérêt à rapidement mettre de l'ordre dans le traitement des heures complémentaires à temps partiel.

Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin

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La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision récente,... Accéder au texte »

Message édité par : ramses2 / 18-06-2011 15:36

ramses2 ramses2icon_post
sur un contrat de travail à temps partiel datant de 2004 d'une collègue, il est spécifié que les heures effectuées au dela des 10% du temps de travail hebdo ne peuvent donner lieu à majoration et seront payées en heurs normales.
Cette clause de 2004 est elle valable?
merci pour vos réponses
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