Index du forum »»  Droit du travail »» Démission et date de prise d'effet des heures pour recherches d'emploi

Démission et date de prise d'effet des heures pour recherches d'emploi#16301

3Contributeur(s)
Junior77brittyManager
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Junior77 Junior77icon_post
Bonjour,

je me permets de vous écrire sur ce forum car la convention collective n'est pas très claire sur ce sujet et je ne trouve aucun élément sur le net qui puisse m'aider. J'ai posé ma démission le 27 novembre dernier, avec une fin de contrat le 26 mars (démission légitime car pour rapprochement de conjoint suite à la conclusion d'un PACS). Et le 12 janvier, j'ai fait la demande auprès de mon employeur de cumuler mes heures pour recherches d'emploi afin de partir plus tôt de mon entreprise. Et ce dernier, afin de faire le calcul, a pris en compte la date du 12 janvier jusqu'au 26 mars, et non la date où j'ai posé ma démission. Il m'a donc compté 11 jours d'heures cumulées, au lieu des 16 jours auxquels j'aurai droit s'il avait pris la date de ma démission. Est-ce qu'il a appliqué la bonne méthodologie de calcul ou est-ce qu'il doit prendre en compte ma date de démission et donc toute la durée du préavis pour son calcul?

J'espère avoir des réponses rapidement car je n'attends qu'une chose, c'est de partir de mon entreprise car depuis ma démission, l'ensemble de mes activités m'ont été retirées et je ne suis plus là que pour faire acte de présence.

Merci par avance pour votre aide.
britty brittyicon_post
bonjour
Il me semble que la demande d'heures de recherche d'emploi aurait dû être spécifiée sur la lettre de démission pour en bénéficier dès le départ.
Je crains que ton employeur n'ait raison ...
Britty
Manager Managericon_post
Oui, en principe les heures non prises sont perdues.
Il faut inclure la demande dans la lettre de démission.

S'il y a désaccord entre l'employeur et le salarié la prise de ces heures est décidée, un jour par le salarié, un jour par l'employeur.

Voir ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=38
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 643 948 203

  • Nb. de membres 15 793
  • Nb. d'articles 379
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques