Index du forum »»  Droit du travail »» Démission l Non respect délai de préavis

Démission l Non respect délai de préavis#14841

10Contributeur(s)
JulienGlilithManagerpoussin_arvernepharma-espoirpoulozblinketteBixente64padaOnebultus
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
JulienG JulienGicon_post
Bonjour,

Je suis pharmacien thèsé en officine et j'ai annoncé ma démission à mon employeur par oral le 10 décembre puis envoyé un courrier recommandé présenté le 20 décembre.

Je suis arrivé le 1er avril 2014 dans l'entreprise, je n'ai pris aucun congés et les rapports n'ont pas toujours été simple avec l'employeur.

Après des premières discussions cordiales concernant mon départ avec maintien de ma présence jusque fin mars pour l'aider, celui-ci reprend un ton à mon égard qui ne me convient pas (directif, jugeant de telle ou telle de mes valeurs par mail).

Ainsi je ne souhaite plus faire d'effort pour faciliter la transition et souhaite imposer mon départ pour le 9 mars (et profiter de 3 semaines pleines de congés avec mon épouse avant de rempiler sur un nouveau job).

Je me mets donc en faute avec non respect des 3 mois stricts de préavis.

Je ne lui ai pas encore annoncé ce départ voulu pour le 9 mars.
Comment me suggériez-vous de procéder ?
A quelle date puis-je me référer pour le début du préavis (le 10 ou 20 décembre) ?
Qu'est ce que je risque comme pénalité ?

Message édité par : JulienG / 13-01-2015 09:00

lilith lilithicon_post
Et si tu lui en parlais de tes soucis avec lui avant de faire du forcing?
Je préfère mourir debout que vivre à genoux!
JulienG JulienGicon_post
A vrai dire, je pense surtout à mon intérêt personnel et cherche à mesurer le risque.
(comme précisé, après une année sans congés on souhaite se prendre un bon break avec mon épouse et partir 3 semaines en rando)

Je me sens déculpabilisé par le peu d'estime réciproque, le fait que la pharma est à proximité de Paris avec une facilité de recrutement, que je m'y prend relativement tôt et que le départ anticipé ne sera que de 10 jours.

Je vais aborder le sujet calmement mais pense fortement que je n'aurai pas d'attestation d'accord pour un départ anticipé et me retrouverai en mars avec potentiellement une faute grave de non présentation sur le lieu de travail.....
Pour autant me compte sur mon solde de tout compte !

A nouveau, j'assume pleinement cette situation et souhaite en mesurer les conséquences.

Message édité par : JulienG / 13-01-2015 12:23

lilith lilithicon_post
une question que tu partes le 9 ou le 1er???
20 jours à attendre pour ne pas avoir d emmerdes.

Attends Manager il te répondra
Je préfère mourir debout que vivre à genoux!
Manager Managericon_post
Bonjour,

Tu as droit à 2H par jour pour rechercher un emploi. Négocie de les cumuler en fin de préavis.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=38

A faire en LRAR et en donnant un délai de réponse du style à défaut de réponse sous 8 jours, votre accord sera considéré comme acquis. Tu prévois le cas où il refuserait et tu cite la CCN :

"Pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absences s'il en fait la demande à son employeur."
JulienG JulienGicon_post
Oui, merci Manager, ca me semble être une bonne approche.

Toutefois j'ai un contrat prévu pour le 1er avril et l'employeur est au courant (mais aucune preuve écrite). Puis-je tout de même faire valoir ce droit aux 2 heures pour recherche d'emploi ?

C'est de la mauvaise fois mais à nouveau mon but n'est pas d'avoir des indemnités supplémentaires mais d'être libéré 10 jours avant la date prévue initialement.

Pour répondre à Lilith, oui, j'aurais du anticiper et poser ma démission 15 jours plus tôt pour être transquille.
lilith lilithicon_post
je n avais pas compris que tu avais un nouvel emploi pour le er

Good luck et courage pour ce bras de fer
Je préfère mourir debout que vivre à genoux!
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
1. C'est la date de la remise écrite de ta démission qui compte : tu es libre le 21 mars,

2. Tu as le droit a 2,5 jours de congés seulement (avril 2014). Le reste te sera payé en fin de contrat,

3. 2 heures de recherche d'emploi par jour situ as déjà trouvé, il va de soit que tu n'as pas le droit. D'ailleurs tout se sait dans notre profession : je ne te conseille pas de jouer a ça (ça pourrait te coûter cher et des années de procédure). Pour quelques heures, demande-toi si ça vaut le coup ... :-?

Si tu n'es pas capable de prendre sur toi pendant encore 2 mois, dis-toi que ça t'arrivera d'autres fois dans ta vie et qu'il va falloir que tu t'assouplisses, pour ton bienêtre personnel.
JulienG JulienGicon_post
Eheh, je l'attendais la sanction de Poussin ! Il en reste que cela ne me permet pas de mesurer le risque encouru...

D'après ce que je lis, je m'expose à de potentielles sanctions (montant ?), pour peu que l'employeur justifie un préjudice et mon intention de nuire.....
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission/les-consequences-et-les-effets-de-la-demission/que-risque-le-salarie-qui-n-execute-pas-son-preavis.html

C'est toujours bon d'avoir le point de vue adverse. Et bien que je me retrouve plus dans les arguments de Poussins, ce n'est pas dans mon intérêt et non plus ma ligne de défense....
pharma-espoir pharma-espoiricon_post
A mon avis tu risques gros Julien. Le titulaire pourrait par exemple dire que pendant ces 10 jours, il avait prévu que tu sois le seul pharmacien, et du coup te réclamer en dommages et intérêts le chiffre d'affaire d'une ou plusieurs journées de travail. En tout cas tu risques bien plus que la simple perte de ton salaire sur ces 10 derniers jours, à ta place je ne jouerais pas au malin.
pouloz poulozicon_post
quand il y a mésentente, c'est désagréable pour les 2 parties... si ton titulaire cherche activement quelqu'un pour te remplacer, il pourra te laisser partir plus tot! moi je négotierai dans ce sens, sinon tu te mets en faute et devras verser des indemnités il me semble.
Manager Managericon_post
Citation : poussin_arverne 

1. C'est la date de la remise écrite de ta démission qui compte : tu es libre le 21 mars,

==> c'est vrai juridiquement même si moralement...

2. Tu as le droit a 2,5 jours de congés seulement (avril 2014). Le reste te sera payé en fin de contrat,

==>Les jours de congés peuvent être pris à mesure qu'ils sont acquis avec l'accord de l'employeur, bien sur. En revanche ça repousse la fin du préavis.

3. 2 heures de recherche d'emploi par jour situ as déjà trouvé, il va de soit que tu n'as pas le droit. D'ailleurs tout se sait dans notre profession : je ne te conseille pas de jouer a ça (ça pourrait te coûter cher et des années de procédure). Pour quelques heures, demande-toi si ça vaut le coup ... :-?

==> ce n'est pas tout à fait juste, il n'est pas prévu de suspension si l'objectif est réalisé. D'ailleurs c'est la raison pour laquelle on peut les regrouper avec l'accord de l'employeur.

poussin_arverne poussin_arverneicon_post
Si l'employer parvient a prouver que l'employé démissionnaire avait déjà trouvé du travail, il peut demander la remboursement des heures payées à cet effet (jurisprudence très riche sur le sujet)
Une attestation du futur employeur suffit a le prouver.

Par ailleurs, un employé "sain" peut-il dormir sur ses deux oreilles s'il va glander pendant 2h par jour alors qu'il a déjà trouvé un travail ? Je pense que nous sous-estimez à chaque fois la conscience de nos interlocuteurs : a mon avis, ils sont nombreux a en disposer d'une normale. Leur conseiller de profiter d'un dispositif auquel au fond ils n'ont ni le droit ni l'utilité, ce n'est pas pendre en compte cette "bonne conscience", importante pour tout être humain éduqué.
Manager Managericon_post
Encore de l'interprétation. Pourtant tu sais lire, je n'en doute pas.

Montre moi dans le texte, où sont les conditions de la suspension du droit...
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
"2 heures pour recherche d'emploi"

Et c'est moi qui ne sais pas lire ... Lol
blinkette blinketteicon_post
En quoi avoir une piste voire une promesse d'embauche empêche-t-il de continuer la recherche ?
Manager Managericon_post
Citation : poussin_arverne 

"2 heures pour recherche d'emploi"

Et c'est moi qui ne sais pas lire ... Lol  


Là il s'agit de la motivation du droit, mais il n'y a aucun objectif de réussite, ni de motif de suspension.
Bixente64 Bixente64icon_post
Laisse tomber la pluie ; les employeurs cherchent, ici, systématiquement à interpréter, en leur faveur, la convention collective. Comme nulle part il n'est indiqué que le salarié doit justifier de quoi que ce soit, ni avant ni pendant ni après, ces deux heures journalières sont un droit.

Quand aux "jurisprudences" de PiouPiou, c'est comme les études prouvant l'efficacité de l'homéopathie ; beaucoup de bruit, mais rien de concret.
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
padaOne padaOneicon_post
Concernant les 2h pour recherche d'emploi, c'est exactement le même principe que pour le droit au chômage : le droit aux 2h comme le droit aux allocations est accordé selon un principe de confiance, rien n'est prévu pour contrôler, et impossible de prouver que le bénéficiaire effectue bien ses devoirs.
C'est à vomir, mais c'est comme ça.
blinkette blinketteicon_post
Excuse-moi mais pour le droit au chômage on doit justifier du fait d'avoir travaillé pendant une certaine durée , et si tous les employeurs étaient honnêtes et censés il n'y aurait pas besoin de protéger les salariés par des textes quen plus vous cherchez par tous les moyens à tourner à votre avantage !
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 644 189 742

  • Nb. de membres 15 798
  • Nb. d'articles 379
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques