Bonjour

Une de mes assistantes vient de me dire que comme elle ne prenait que 3 semaines de congé cet été (l'officine a toujours fonctionné ainsi, 3 semaines l'été puis 2 fois 1 semaine l'hiver mais je n'ai rien contre une autre organisation) elle avait droit à 2 jours de congés supplémentaires.
D'après ce que j'ai pu voir sur internet en droit du travail, visiblement elle y aurait droit si elle n'a pris que 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
Mais admettons que je lui donne une semaine début mai ou bien fin octobre (donc non accolée à ses 3 semaines mais dans la période d'été)... Dans ce cas, elle n'aurait plus droit à ses 2 jours ou bien y aurait-elle droit malgré tout?
Merci

Message édité par : Bixente64 / 16-02-2013 08:43

Ceci démontre une fois de plus la finesse du droit du travail ...

Donc les accords d'entreprise doivent être contractualisés et surtout ne pas être désaccord avec la législation ...

Les comptables sont là pour cela ! :-)

Et concrètement, ça veut dire quoi? Notre convention collective donne-t-elle plus d'indications ou pas?

Je vous avoue que moi ça ne me dérange pas que cette personne prenne 4 semaines sur la période d'été. Si elle prend 3 semaines, c'est parce que Madame tient à conserver sa semaine de congé à Noël + 1 autre semaine à pâques.
Jusqu'ici j'ai dit oui à tout et maintenant elle me met au pied du mur en me disant que je lui dois 2 jours car elle n'a pris que 3 semaines l'été dernier!
Je n'étais pas au courant de cette loi de fractionnement, enfin si mais je pensais qu'il fallait simplement 2 semaines d'affilée accolées et comme elle en a 3 je pensais que c'était bon, sinon on en aurait discuté avant!

Si je les lui dois elle les aura pour cette année mais autant dire que l'été qui vient elle aura ses 4 semaines...et tant pis pour Noël!

Si je ne m' abuse, il y a obligation de prendre 3 semaines d' affilée en été et si ça se fait en dehors de cette période il y a possibilité de rajouter 2 jours.
J' ai la flemme mais c' est écrit noir sur blanc dans la convention.

Si je ne m' abuse, il y a obligation de prendre 3 semaines d' affilée en été et si ça se fait en dehors de cette période il y a possibilité de rajouter 2 jours.
J' ai la flemme mais c' est écrit noir sur blanc dans la convention.

Non je crois qu'elle a tord. c'est trois semaines.

C'est là :
Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l'employeur et du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus.

Cependant, lorsque le bénéficiaire du congé en exprimera le désir, il pourra après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.

En cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.

Donc si la 4° semaine est prise entre le 1er mai et le 31 octobre, il n'y a pas de jours supplémentaires. Enfin c'est ce que je comprends....
Place aux spécialistes du droit du travail, je ne suis pas sûre, je trouve cela assez obscur :paf

Je le comprend comme potarde.
Les 2 jours supplémentaires sont dûs si il y a plus d'1 semaine pris entre le 1/11 et le 30/04 (donc en dehors de la période 1er mai->31 octobre). Depuis plusieurs années, j'ai ces 2 jours en prenant parfois 3 semaines l'été.
Du coup effectivement, ton adjointe y aurait droit.... encore une fois, la façon de te demander et t"imposer ceci laisse à désirer. Précise lui peut etre que l'année prochaine, tu ne lui autorises pas la semaine de Noël pour voir sa réaction. De toute facon, sache que c'est toi qui a le dernier mot pour la gestion des congés, tout en respectant les dispositions légales. :-)
Bon courage en tout cas pour la gestion de ton personnel ;-)

Il me semble que c'est uniquement si tu lui imposes cette organisation que tu lui dois les 2 jours, si c'est parce que ça l'arrange, tu ne lui dois pas. En tous cas je fonctionne comme ça (adjointe) et je n'ai jamais eu deux jours de plus pour autant, ce qui me semble logique.

Il faut aussi se rappeler que le(a) salarié(e) ne peut pas prendre plus de trois semaines consécutives.
Pour faire simple : on a droit à cinq semaines sur l'année.
Parmi ces 5 semaines, quatre doivent être prises dans la période de vacances du 1er mai au 31 octobre, et sur ces quatre semaines trois doivent être consécutives.
Si on ne respecte pas ce schéma, l'employeur vous doit des jours de fractionnement comme indiqué dans le post précédent.
Cependant, étant donné que c'est l'employeur (et lui seul) qui a la main sur les dates de congés, il a tout à fait le droit de coller 3 semaines consécutives du 10 au 31 octobre si ça lui chante. Hors dans les équipes, tout le monde (en général) souhaite prendre ses jours pendant les vacances scolaires. Conclusion : soit on s'arrange et tant pis pour le fractionnement, soit on ne parvient pas à s'arranger et votre employeur a le droit de faire ce qu'il lui chante tant qu'il reste dans ce qui est légal (et donc pas de fractionnement non plus puisqu'alors il respecterait la loi).

Dans ma pharmacie, c'est la discussion que j'ai eue avec mon équipe (qui n'était même pas au courant de cette histoire de fractionnement, leur ancien patron n'avait même pas de convention collective dans ses locaux :-o ). Elles ont toutes été d'accord pour ne pas réclamer ces jours en échange de congés pendant les vacances scolaires, et chacune aura deux semaines en juillet ou en août. Tout est histoire de dialogue.

Je crois que le texte conventionnel est tout à fait clair et que tout a été dit.

Ces jours de fractionnement ne concerne pas la 5ème semaine, les 4 semaines de congés sont dues pour la période dite plus haut, dans le cas où elle ne le serait pas, deux jours de fractionnement sont dus. Si c'est la demande du salarié de prendre son congé en dehors de la période il est toujours possible de demander au salarié une lettre de renonciation.

" La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit. "

Pour les cadres un congé supplémentaire de 2 jours par an est du après 6 ans de présence.

OK donc on est bien d'accord :

Soit elle prend 3 semaines en juillet et décide de prendre le reste hors période sans réclamer ses 2 jours supplémentaires...
Soit elle prend 3 semaines en juillet et je lui impose la 4eme avant le 1er novembre.

Ce n'est pas moi qui impose de prendre 2 semaines l'hiver alors faut pas pousser l'bouchon trop loin quand même :-|

On peut le voir comme ça.

On peut le voir autrement?

Excuse moi Manager mais là ce que je vois c'est une personne qui veut le beurre (le max en juillet, et j'ai dit OK), l'argent du beurre (1 semaine à Noël -j'ai redit OK- et 1 à Pâques -rereOK-) et la p'tite culotte de la crémière (2 jours cadeau).

Je me répète peut être mais je suis tout à fait OK pour que les personnes prennent leurs 4 semaines entre le 1er mai et le 1er novembre.
Maintenant il faut être lucide septembre et octobre personne ne veut prendre de congés ces mois-là. L'officine ne ferme pas l'été et il faut bien faire des roulements pour contenter tout le monde tout en assurant le bon fonctionnement de l'officine. Donner 4 semaines de congés sur juillet/août pour l'un, c'est devoir rogner sur les congés d'un autre et ce ne serait pas juste.

PS : à ce jour et pour dissiper tout malentendu je n'ai pris en 18 mois que 2 semaines de vacances et le reste du temps je suis présente 6 jours sur 7, ce n'est donc pas mon absence qui perturbe le bon fonctionnement de l'officine

Message édité par : lavrille / 15-02-2013 14:17

Je comprends bien ta position mais de ton coté comprends celle du salarié.
Jusqu'à présent on lui donnait deux jours. S'il lit la CCN on lui dit qu'on lui doit deux s'il prend en dehors de la période.

Il est normal qu'il raisonne en terme d'acquis.

C'est pour ça que les remplaçants et les intérimaires existent lavrille, c'est pas pour faire beau.

Après ça dépend de la situation des employés : moi perso je n'ai pas d'enfants donc au contraire partir en septembre peut être avantageux pour certains voyages.

En revanche quand on a des enfants, 3 semaines en juillet/août et une semaine à Noël me parait parfaitement normal, ce n'est pas un privilège... Pouvoir profiter de ses enfants pendant les vacances n'est pas un luxe.

On peut aussi se mettre du point de vue du nouveau titulaire, qui sans qu'on lui ait rien demandé, a donné de lui même les 2 jours supplémentaires pour cadre de plus de 6 ans d'ancienneté ainsi que la prime d'équipement (l'ancien titulaire refusait de les donner).
Ce même titulaire qui vous a demandé ce que vous vouliez comme emploi du temps, vos préférences pour les jours de repos et amplitudes horaires et vous a fait un emploi du temps sur mesure
Ce même titulaire qui vous a donné tous les congés aux dates que vous vouliez depuis le début
Ce même titulaire qui bosse comme un dingue 6 jours sur 7 et dont tous les employés le reconnaissent et lui disent "ralentissez vous ne tiendrez pas longtemps à ce rythme là"

C'est bien de s'appuyer sur une loi mais alors on l'applique jusqu'au bout, c'est tout.

Je suis très clean d'ailleurs je le lui ai dit et elle n'a rien trouvé à y redire.
Ce n'est pas moi qui impose cette 4eme semaine hors période donc ce n'est pas à moi d'en payer les conséquences.

Je ne te juge pas, j'essaie juste de t'expliquer le point de vue du salarié.

C'est très bien de respecter son personnel, d'être à l'écoute, d'essayer de répondre au mieux de leur besoin. Je suis convaincu que ton personnel te le rend bien.

Donc, aucune raison de se mettre en rogne sur ce sujet. On en parle ensemble on explique et en général entre gens intelligents on se comprend.

Mis à part le fait que cette personne soit sans enfant et vive avec un retraité...

Oh mais oui suis-je bête, embaucher un intérimaire, pourquoi n'y avais-je pensé ?
C'est pourtant si simple et puis le coût on s'en fout, on est tous blindés de thunes nous les titulaires
:paf

Lavrille je crois que là c'est à toi que tu devrais les donner les deux jours de repos supplémentaires, ça te ferait peut-être du bien...et je ne suis pas ironique