Index du forum »»  Droit du travail »» cadre et carence 3 jours

cadre et carence 3 jours#11938

15Contributeur(s)
pharma1981cayoteramses2Managermorlookorchidee17Lebleuzardvalderramajcgwadafredclairounettepoussin_arverneGaliennepadaOnePoLoGwADamichelm
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
Manager Managericon_post
Fait trancher l'inspection du travail.

Je sais que j'ai raison.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
Bon ..si tu l 'dis ..!

Il faudrait que les gens le sache alors...
Manager Managericon_post
Article 16 de la CCN :
"Toutefois après un an de présence dans l'entreprise, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 330 sera maintenue du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale. "

Article 3 du complément pour les cadres :

"Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;

b) De tout régime de prévoyance obligatoire ;

c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront portés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assureur, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris, par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées. (1).

Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.

En outre, le cadre aura droit, par tranche de 3 années d'ancienneté au-delà des 3 premières années, à un mois supplémentaire d'appointements à plein tarif, sans que cette période puisse dépasser 6 mois au total.

Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit."

Tu vois la différence?
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
Je n'aurais que 2 mots:

"vive la France"

.. Et...

"Pourvu qu'ça dure !"

😜
michelm michelmicon_post
pourvu que ca dure...
..... surtout en gwada vu les avantages ;-)
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
C est clair les DOM c est la France , avec un Chouillat d'avantages en plus ( privé , public tout y passe..), les conditions de vie.. Y a que le chauffage, et des impôts en moins !

Ah le soleil et ses vertues bienfaisantes..

☀️🌈🌴🐠💶 😉
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
En aucun cas l'inspection du travail ne pourra trancher ce point Manager. C'est devant la justice qu'il faut aller chercher une jurisprudence. Et pas devant une première instance prud’homale rendue par des amateurs du droit ...

Je n'ai rien trouvé sur une jurisprudence en pharmacie (c'est étrange d'ailleurs ...). En revanche, dans d'autres secteurs, c'est plein !

Et c'est clair :
"Dès lors que vous étiez en maladie l'employeur n'avait plus à vous payer puisque vous n'étiez plus au travail. c'est les IJSS qui prennent la relève or il y a 3 jours de carence en IJSS sauf accord collectif (convention collective ou accord d'entreprise) prévoyant le maintien du salaire en maladie pendant les jours de carence de la SS c'est TRES RARE)"

La seule ligne, je crois, dans notre CC qui pourrait mettre en doute, c'est celle-là : " le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit " (j'imagine que c'est cette ligne à laquelle pense Manager)

Selon moi (mais je ne suis pas juge, y'en a-t-il ici ?), cette ligne ne valide pas ce point : "convention collective ou accord d'entreprise prévoyant le maintien du salaire en maladie pendant les jours de carence de la SS", car, dans les jugements qui ont été rendus, il faut que l'accord fasse explicitement cas des 3 jours de carence. Ce qui n'est pas le cas chez nous.

Sauf en Alsace, Lorraine ... et Moselle (où des accords locaux peuvent se substituer au droit général ...)

Tu as raison Polo : "vive la France" ...
michelm michelmicon_post
Citation : PoLoGwADa 

C est clair les DOM c est la France , avec un Chouillat d'avantages en plus ( privé , public tout y passe..), les conditions de vie.. Y a que le chauffage, et des impôts en moins !

Ah le soleil et ses vertues bienfaisantes..

☀️🌈🌴🐠💶 😉 


je connais bien j ai fait 3ans a marie galante...
ah la tva a 8.5...
ca me manquerai presque la chaleur en ce moment ;-)
Manager Managericon_post
Et intégralement ça veut dire quoi chez toi?

Il n'y a pas de jurisprudence parce qu'il n'y a pas de problème.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
poussin_arverne poussin_arverneicon_post
S'il n'y a pas de problème pourquoi ce post ?
PoLoGwADa PoLoGwADaicon_post
D'après ce que je comprends, la convention collective des salariés de l'officine est juste plus avantageuse que celle des salariés classiques... Mais ça tout le monde ne le sait pas ( ou ne veut pas le savoir ! ..)

Manager Managericon_post
Euh juste la partie pour les cadres.
Les préparateurs qui aiment leur métier se retrouvent sur preparateur-en-pharmacie.com
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 634 792 154

  • Nb. de membres 15 724
  • Nb. d'articles 374
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques