Car les emplois tu temps proposés sont toujours sur 5jours et demie...et que si le salarié refuse c'est l'employeur qui a le dernier mot pour le bon fonctionnement de son commerce.
Comme les emplois tu temps ne conviennent pas, pour ne pas entrer dans une situation compliqué et longue..elles ont opté pour une rupture conventionnelle...

Oui, l'employeur a le dernier mot, donc il n'a aucune raison de proposer un licenciement qui de toute façon serait abusif (on ne licencie pas quelqu'un qui n'est pas content de ses horaires).

Le choix de la rupture conventionnelle s'impose dans le cas présent. Mais essayez de négocier un bon départ car la titulaire n'a pas été très fair play dans cette histoire...

Oui enfin il a le dernier mot jusqu'à un certain point.
Il faut se reporter au contrat, s'il est écrit dans le contrat que l'emploi du temps est du lundi au samedi, il s'agit d'une modification d'horaire et là c'est plus délicat.
S'il est prévu que la semaine se répartit du lundi au vendredi, c'est une modification du contrat de travail et là c'est différent.

Dans la cadre de la rupture conventionnelle, l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement, la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle y veillera, mais elle peut être supérieure, ça dépend à qui profite le crime.

Désolé du retour tardif...
Le motif c'est qu'il y a une incompatibilité au niveau de l'EDT. Toutes les propositions faites restent sur 6 jours de travail pour un 80%...elle ne veut pas en démordre.

Merci pour vos retours..
Je pense qu'on va appeler l'inspection du travail car on a pas mal de questions..
Comment est calculée l'indemnité sachant qu'elle sort de congé maternité?
De plus elle a pris un congés parentale jusqu'au 1 Mars donc je suppose que la rupture doit se faire apres cette date..
je suis tt a fait d'accord avec vous..niveau fair play on fait mieux..

Message édité par : thoval / 23-01-2017 10:54

J'ai vérifié le contrat de travail, ni les jours ni les horaires n'apparaissent...il est juste stipulé qu'il a 4heures sup par semaines faites entre avril et septembre pendant la saison pour un passage de 35 à 39h semaine..

et autre question...le point d'indice salariale à augmenté quand elle était en congés mater? Elle peut demandé à toucher cette augmentation sur les mois de son congés?
Il lui reste 2 semaines de vacances a prendre? Si elle les prends son salaire doit prendre en compte cette augmentation?
Je sais ça fait pas mal de questions..mais on s'est aperçu qu'il y avait pas mal de choses pas forcément claires et évidentes...

Bonjour,

Déjà il n'est pas normal que la répartition hebdomadaire ne soit pas indiquée, c'est conventionnel ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18.

Si elle n'a pas travaillé il est normal qu'elle n'ait pas eu l'augmentation.

Concernant la rémunération des congés restant difficile de faire un calcul à partir de rien. On doit faire deux calculs soit le maintien de salaire soit le 1/10ème de la rémunération.

Évidemment on ne peut pas rompre durant le congé parental.

Se mettre en contact avec l'inspection du travail, c'est une bonne chose. Parfois ils passent un peu à coté du droit conventionnel donc attirer leur attention.

des nouvelles?

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=66

je ressors ce vieux post car il est indiqué dans le lien que la journée de travail ne peut pas être de moins de 3 heures consécutives...
Manager, est ce que ça s'applique au cas (ancien) cité dans le post?

Je n'ai pas lu tout le post mais là il s'agit des conditions d'application de la modulation du temps de travail.

Modalités d'organisation : http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=64

Travail à temps partiel : http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=70

Le reste est fixé par l'avenant : http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=253

c'est l article 3-6-3 :"toute journée travaillée ne pourra être inférieure à 3 heures CONSECUTIVES"

IL n'y a pas de raison que ce ne soit que dans le cadre d'un accord sur la modulation du temps de travail! qu'en penses tu Manager?

Oui mais tu ne peux pas faire ressortir un élément de son contexte.

L'article 3.6.3 concerne la modulation du temps de travail pas l'organisation du temps de travail.

A ma connaissance la CCN n'a pas statué sur une durée minimum journalière mais sur des éléments tels que :

6. Nombre et durée des périodes d'interruption d'activité

L'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité qui, en tout état de cause, ne peut dépasser 2 heures. 3 heures pour les temps pleins.

Sauf pour les étudiants et les femmes de ménage la durée minimum du travail en officine est de 16H par semaine.

ok merci:))