Bonjour, je suis actuellement assistante dans une pharmacie de village et j'ai appris qu'une des 4 pharmacies de ce village allait se vendre. sachant que j'ai un contrat CDI "tacite" (rien d'écrit) depuis 3 ans, ai-je le droit de racheter les parts de cette pharmacie "concurrente"?

si tu n'as rien signé, rien en t'en empeche....
reste à voir tes relations avec ton employeur actuel...

tu crois que le CSP et l'Odre ne s'opposerons pas a cette installation car en fin de compte c'est pas très déontologique, non?

sans traces écrites que veux tu prouver ? tu n'es même pas censée travailler dans ta pharmacie actuelle..

Le code de déontologie du code de la santé publique stipule qu'un assistant, un remplaçant ou un étudiant ayant travaillé plus de 6 mois dans une officine donnée ne peut créer, acheter ou prendre des parts dans une officine concurrente pendant un délai de 2 ans.
Cela n' a rien a voir avec la close de non concurrence qui elle stipule qu'un employé ne peut TRAVAILLER dans telle officine durant un certain délai en contrepartie d'une indemnité.

peux tu me ressortir cette article ? car j'aimerai connaitre la zone que cela concerne (un rayon de 1, 2, 5, 10 kms?) autour de la pharmacie d'origine. merci.

Voila l'article exact:
Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé,
assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins
six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux
ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de
concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf
accord exprès de ce dernier.

nous avons donc la réponse ! merci...
anne34 tu as donc tous les éléments pour pouvoir avancer.
tiens nous au courant ;-)

Il y a deux notions concernant la concurrence en officine, celle du droit du travail qui obéit à des règles strictes de durée, d'espace et de compensation financière et celle liée au code de déontologie.

:-) merci pour vos réponses, c'est bien ce que je pensais et en plus le CSP le confirme. je vais chercher ailleurs mais ça aurait été quand même bien de travailler a 2 min de son domicile...
tout comme SB 69, j'aimerai savoir dans quel rayon autour phie d'origine cette règle s'applique. merci!

A ma connaissance, contrairement à une close de non concurrence, il n' y a pas de rayon défini.
La limite est déterminé par le fait qu' a un endroit donné tu ferais concurrence à ton ancien employeur et qu'a un autre endroit ce n'est plus le cas.

Houpinaise disait " sauf accord express de ton employeur actuel " .
ça vaudrait quand même le coup de lui demander avant de faire une croix sur cette opportunité non? Il peut sans doute comprendre ton désir d'installation il a du avoir la même et si tu t'entends bien avec ça peut amener à des commandes groupées des dépannages et autres avantages!

Bon courage pour tes recherches.