Bonjour,

Mon employeur pharmacien titulaire prend sa retraite et rend sa licence à l'ARS contre indemnisation par l'officine concurrente voisine qui achète également "la clientèle" et une partie du stock de la pharmacie.Il s'ensuit donc la fermeture de la pharmacie dans laquelle je travaille.
Dans un premier temps,en tant que pharmacien adjoint,je me trouvais "dans le pack" et,selon les dires de mon employeur,mon contrat de travail était repris par l'acquéreur .Dans un second temps,je n'y suis plus et mon employeur me propose étrangement une rupture conventionnelle de contrat (?).
Je pense refuser cette proposition qui ne correspond pas à la réalité des faits.
Par contre,et n'ayant pas trouvé de réponse à mes interrogations (ni auprès de l'Inspection du Travail,ni auprès de l'Ordre des pharmaciens,ni auprès des syndicats de pharmaciens titulaires),est-ce quelqu'un pourrait me dire ce qu'il advient légalement du personnel de l'officine dans un cas pareil (cas également appelé cession-destruction de l'officine)?
Merci d'avance pour vos réponses

le mieux est de voir un avocat spécialiste en droit du travail..

Je crois, mais sans certitude aucune que la pharmacie qui rachète le stock et la patientelle devrait aussi te reprendre, mais je peux me tromper....

Peut-être que le vendeur s'est engagé sur ton départ pour ne pas alourdir le personnel de la pharmacie qui rachète

ton nouvel employeur n'a pas le droit de te licencier

du coup comme il est fourbe/lâche/radin il demande à l'ancien de le faire

Merci de m'avoir répondu.
En continuant à me renseigner,de nouveau auprès de l'Inspection du Travail,mais aussi auprès d'une agence spécialisée dans ce type de transactions entre pharmacies(PharExcel dont le gérant a pris la peine de me répondre avec beaucoup de courtoisie),il apparaît qu'effectivement mon licenciement serait abusif.
Je compte donc attendre l'annonce de mon licenciement,accepter le CSP (contrat de sécurisation professionnelle),et demander une indemnité transactionnelle supra-légale d'un montant égal au montant que je pourrais obtenir devant les Prud'hommes (pour 13 ans d'ancienneté,13 mois de salaire brut),avec comme contrepartie m'engager à ne pas saisir les Prud'hommes.
A bientôt pour la suite...

C’est beau

Je te conseille de creuser un peu le sujet car ça parait un peu bancal.
Le CSP est lié à un motif économique, tu es sûr que c'est le cas ici ?
Quant tu dis par exemple "avec comme contrepartie m'engager à ne pas saisir les Prud'hommes." : ça n'existe pas. Tu auras toujours la possibilité de le poursuivre. Donc tu vas lui demander en pratique de te faire aveuglément confiance et de croiser les doigts.
Je ne porte aucun jugement sur toi, je dis juste qu'un employeur ne devrait jamais accepter cela car il prend tous les risques.

Tu laisses suggérer dans ton message que tu es prêt à transiger au final pour une certaine somme. Pourquoi ne demandes-tu pas cette somme en indemnité de rupture conventionnelle ?

Attention, je suis loin d'être expert dans le domaine et ton cas est vraiment spécifique donc vérifie mes dires quand même. Mais pour l'histoire des Prud'hommes je suis à 99% certain 8-)

Bonsoir,

Je suis surpris que la DIRRECTE ne sache pas te répondre. Il s'agit d'une fusion/absorption pour moi.

==> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4233259020EDD8707675EFA7F2656818.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177853&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

Bonjour,
J'ai refusé la rupture conventionnelle car ne correspondant pas à la réalité des faits.De plus je pensais pouvoir bénéficier du CSP auprès de Pôle Emploi mais la cause économique de mon licenciement va être réfutée et je ne pourrai donc pas en bénéficier.
La situation est bancale car les conditions suspensives du compromis de vente à mon égard le sont aussi...
Je suis toujours en attente de ma lettre de licenciement mais vu la complexité de la situation je vais être obligée de prendre un avocat.
Je ne compte pas faciliter la tâche à mon employeur que je connais depuis des années (j'avais travaillé chez lui en sortant de la fac) et avec qui j'ai toujours eu d'excellents rapports,car,depuis le début de cette histoire,il cherche à me berner.
Dans un premier temps j'ai appris la proposition de la pharmacie concurrente incidemment par personne interposée...Puis mon employeur,sous des dehors de bonté,afin que je ne reste pas sur le carreau,m'a incitée à partir de moi-même.Il m'a proposé ensuite une rupture conventionnelle faisant semblant de ne pas comprendre pourquoi je ne pouvais pas être licenciée,etc...
Même si cela me coûte en avocat et procédures,j'irai donc jusqu'au bout et s'il le faut devant le tribunal des Prud'hommes.
P.S: je n'ai pas compris le commentaire de padaOne "c'est beau"???

Les indemnités prud’homales sont désormais plafonnées....
Pourquoi n'acceptes-tu pas une rupture conventionnelle en demandant ce plafond.
Tu économiseras un avocat, plusieurs années de procédure... et ta réputation auprès des pharmaciens du coin qui, souhaitant t'embaucher, se renseigneront auprès de ton actuel patron....
Parfois, il faut lâcher un peu de lest pour ne pas se pourrir la vie sur des années....