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vacances et licenciement #18077

4Contributeur(s)
choupette148brittypadaOneManager
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ManagerchatBixente64bultus
choupette148 choupette148icon_post
chers tous,
j'ai posé mes dates de congés pour cet été en mars dernier, pour une période à cheval entre juillet et août. or ma collègue préparatrice a déposé après moi ses dates et elles se chevauchent, ce qui évidemment ne convient pas. Ma titulaire qui n'avait rien dit lorsque j'ai posé mes congés, me reproche maintenant de prendre des jours en aout alors qu'elle avait signalé l'an dernier que personne ne devait partir en août, se réservant cette période. Elle m'accuse de désobéissance caractérisée et menace de me licencier pour faute grave si je ne change pas mes dates, ce que je ne peux évidemment plus faire. en a t-elle le droit ?
je précise que je suis assistante dans cette pharma depuis 9 ans et que les vacances n'avaient jamais vraiment posé problème car nous étions 4 pharmaciens...mais plus que 2 maintenant, la titulaire et moi.
Merci de vos reponses
britty brittyicon_post
bonjour

Tout salarié acquiert légalement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dès son premier jour de travail, qu’il travaille à temps complet ou à temps partiel. Si, en pratique, il est généralement tenu compte des souhaits de salariés, c’est à l’employeur qu’il revient d’organiser les départs en congés. L’organisation des congés payés est à la fois une prérogative du pouvoir de direction et une obligation : l’employeur doit faire en sorte que les salariés puissent bénéficier de leur congé annuel, faute de quoi il engage sa responsabilité civile et encourt des sanctions pénales[1].

En premier lieu, il convient de définir la période de prise des congés, au cours de laquelle les salariés pourront poser des jours de congés ou pendant laquelle l’employeur pourra décider de la fermeture de l’entreprise[2].

Cette période est fixée par accord collectif de travail, ou à défaut, par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, des délégués du personnel. Elle comprend nécessairement la période du 1er mai au 31 octobre. La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, par tout moyen, et ce, au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.

Comment définir et modifier les dates de départ en congés ?
En second lieu, dans l’hypothèse où l’entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des dates différentes. Il est donc impératif de fixer dans quel ordre ils vont partir. S’il n’est pas déterminé conventionnellement, l’ordre des départs en congé est décidé par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en tenant compte de plusieurs critères :

la situation de famille des bénéficiaires : présence d’enfants scolarisés à charge, possibilités de congé du conjoint, sachant que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané
la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
l’ancienneté des salariés


Normalement elle aurait déjà dû voir que ces dates ne lui convenaient pas!
les dates étant à être notifiées 2 mois avant la période :-(
mais elle a le droit malheureusement pour vous


Une fois l’ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tout moyen, au moins un mois avant son départ. L’employeur est tenu de respecter ce délai de prévenance minimum. A défaut, le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute du salarié parti en congés sans autorisation[3].

Rappelons à toutes fins utiles que les salariés doivent impérativement bénéficier de douze jours consécutifs de congés, au minimum, pendant la période légale de prise de congés, soit entre le 1er mai et le 31 octobre et que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois (« congé principal ») ne peut en principe pas excéder vingt-quatre jours ouvrables. Entre douze et vingt-quatre jours ouvrables, le fractionnement du congé doit être accepté par les salariés, sauf s’il en est prévu autrement par un accord collectif.

Par la suite, l’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés en respectant le délai fixé par accord collectif ou en l’absence d’un tel accord, au plus tard un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles dont la réalité sera vérifiée en cas de litige avec un salarié. Si le délai minimal de prévenance, conventionnel ou légal, n’est pas respecté ou en l’absence de circonstances exceptionnelles, le départ en congé d’un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement et l’employeur peut être condamné à indemniser les salariés.
:#
Britty
padaOne padaOneicon_post
Te licencier pour faute grave, parce que tu as posé tes vacances en août ? :-D
Moi je lui répondrais « Chiche ! » :-D
Manager Managericon_post
Ah les vacances!

Le problème de fond est clair, elle part en août et tu dois partir en juillet. Le reste c'est du charabia pour essayer de justifier. La préparatrice n'a rien à voir là-dedans.

Tout ce qu'il faut savoir est ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25

La faute grave serait qu'elle ne t'accorde pas les vacances et que tu les prennes quand même.

choupette148 choupette148icon_post
Manager, je suis bien d'accord avec toi, ça n'a rien à voir avec la preparatrice. Sauf que les dates que j'ai demandé n'avaient pas l'air d'être problématique avant. Et tout se cristallise maintenant.

J'ai deja dû annuler des congés en début d'année car la prep etait en arrêt pour burn out. J'ai des enfants scolarisés, la prep aussi, pas la titulaire. Bien sûr, c'est la patronne, elle fait ce qu'elle veut ! Mais elle ne veut pas comprendre qu'on ne puisse pas prendre nos vacances en dehors de juillet aout.
L'autre pharmacien a démissionné pour cause de desaccord avec la titulaire sur son management de la pharma...et du personnel...et un autre est parti peu de temps avant aussi.
Je me retrouve à faire le travail de 3 pharmaciens, sans augmentation ni reconnaissance d'aucune sorte, et elle a pas l'air pressée de recruter, ça resoudrait qd même qq problèmes...
Je crois que je vois ce qu'il me reste à faire....
Manager Managericon_post
Bonjour,

Je ne connais pas le contexte économique de cette officine mais c'est sur que deux personnes en moins sur cinq ça va devenir compliqué.

Je ne sais pas ce que tu veux ou peux faire, si ça devient trop compliqué et qu'il y a du boulot ailleurs, protège toi parce que sinon de frustration en frustration le prochain Burn-out pourrait bien être pour toi.

Ce qui est sur c'est que si elle respecte l'article 25, tu ne peux pas faire grand chose contre son pouvoir de direction. Il y a des gens qui en usent, d'autres qui en abusent.
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