Bonjour,

J'ai signé en mars dernier un contrat de pharmacien assistant à temps partiel, 19h par semaine, en cdd jusqu'à fin 2014.
Dans mon contrat il est écrit que je suis à temps partiel 19h/semaine toute l'année sauf juillet et août où je suis à 35h/semaine.
Étant de Montpellier, faute de mieux et de poste tout court, j'ai accepté ce poste et me pose aujourd'hui la question de savoir si ce genre de contrat est légal.

N'ayant pu compléter ce contrat avec un autre temps partiel à cause de juillet et août où je suis obligé de travailler dans cette pharmacie à temps plein, j'ai aujourd'hui l'impression de m'être fait avoir.

Quelqu'un peut-il me dire si ce contrat est légal et quels recours je peux avoir vis à vis de mon employeur ?

Merci

Message édité par : thibaud34 / 24-07-2014 23:25

Je te le confirme : tu t'es bien fait avoir.
Mais tout n'est pas perdu : le législateur protégé particulièrement les droits des temps partiels subis. Tu as donc toues les chances de voir ta situation s'améliorer.

1. A partir du 1er juillet : le temps de travail minimum est de 24h par semaine. Tu peux demander, par LRAR de passer au minimum a 24h a partir du 1er septembre.

2. Tes heures entre la 22ème et la 35eme doivent être majorées à +25%,

3. La modulation du temps partiel est encadrée comme suit :
"le temps partiel hebdomadaire : la durée de travail est définie par semaine et la répartition des horaires de travail se répète d'une semaine à l'autre à l'identique.
le temps partiel mensuel : la durée du travail est définie sur le mois et n'est pas répartie uniformément entre les différentes semaines de celui-ci . Ainsi le salarié embauché sur l'équivalent de 24 heures hebdomadaires pourra travailler la 1ière semaine 35 heures , la seconde 26 heures et la 3ième 35 heures et ne pas travailler la 4ième semaine. Toutefois l'horaire de travail se répète à l'identique sur chaque mois.
Le temps partiel sous forme de semaines de congés : le temps partiel peut être organisé sous la forme d'un horaire à temps plein , mais avec des périodes d'au moins une semaine de congés au cours de l'année.La durée du travail est calculée sur l'année et ne doit pas dépasser l'équivalent de 35 heures hebdomadaires en moyenne (art L3123-7du code du travail)"


--> la modulation du temps de travail annuellement (comme dans ton cas), n'est pas autorisée en pharmacie.

Si tu as envie de te battre, je pense que tu as toutes les chances, avec y' non avocat, de pouvoir faire re-qualifier ton contrat en temps plein. Certes, il faudra faire une croix sur la bonne ambiance, mais vu comme c'est parti, je ne pense pas qu'il faille craindre ce risque ...

Merci pour ta réponse poussin.

En fait j'ai trouvé un poste à temps plein à partir du 1er septembre 2014, en cdd jusqu'à la fin de l'année et ensuite en cdi.
Mon titulaire m'avait dit oralement qu'il ne m'embêterait pas pour casser mon contrat pour un poste plus interessant pour moi si je le prévenais un mois à l'avance, le temps qu'il trouve un autre pharmacien.
Mardi 22 juillet je lui annonce que j'ai trouvé mieux et que je souhaite donc arrêter le 22 août. Il me sort alors qu'il a besoin de moi pour juillet-août et qu'il ne me libérera pas la dernière semaine, sauf s'il trouve quelqu'un.

Depuis que je lui ai annoncé que je partais, je trouve que son comportement a changé, on s'est bien pris la tête mercredi à cause d'une histoire d'heure majorées (je vous explique rapidement, j'ai fait 36h les 4 dernières semaines de juillet, ne voulant pas me payer d'heure sup il me dit que mercredi prochain je ne viendrai pas le matin pour récupérer les 4h qu'il me doit, ce qui en soit ne me pose pas de problème. Le probleme arrive quand je lui demande si du coup dans ma fiche de paie de juillet j'aurai 4h majorée (plus par principe que pour avoir 10€ de plus), il s'emporte alors en me disant qu'il n'a jamais fait comme ça, que je chipote pour ces 4h et que du coup "je pourrai me carrer la prime de réalisation d'objectif, et que je pourrai aussi me carrer la dernière semaine d'août" (oui oui il me l'a dit comme ça...).
Comprenant mal sa réaction et ayant l'impression qu'il me prend pour son pharmacien larbin plutôt que son pharmacien adjoint, je lui dit alors que s'il veut jouer à ce jeu on peut jouer ensemble, que dans ce cas je partirai le 22 août, point final. Je lui dis également qu'avec lui c'est normal quand ça va dans son sens mais que quand c'est dans le mien je chipote. Je lui demande aussi pourquoi avec un CA de plus d'1,5 million il n'y a pas d'adjoint à temps plein et lui dit que son contrat à temps partiel ne me semble pas légal. Il s'est alors radouci en noyant le poisson, en me parlant de sujet qui n'ont rien à voir.

Du coup je me pose la question de savoir si je peux partir le 22 août, si je dois lui envoyer une lettre de démission et à quelle date?
Merci de vos réponse, n'hésitez pas aussi de me dire ce que vous pensez de cette situation...

J'en pense que vous n'êtes pas cleans tous les deux et qu'un jour il vous arrivera des emmerdements ....

Pas envie de répondre sur un forum : trop de choses a dire ...

N'oublie pas, pour tes prochains postes, qu'en matière de droit du travail, on récolte ce que l'on sème !

Seul conseil que je te donnerais : s'il te pose des problèmes, menace le de faire un rapport a l'ARS concernant son nombre d'adjoint ...
Et la prochaine fois soit plus rigoureux et plus souple ... Dès le début

Justement je pense plutôt avoir était cool depuis le début, je lui ai toujours dis oui pour lui faire des heures en plus quand ça l'arrangeait.
Aujourd'hui je lui dis qu'il respecte pas ces engagements et qu'en plus il n'est pas en règle et il s'emporte.
Avec tous mes employeurs ça s'est toujours très bien passé, la relation était dans les deux sens. La j'ai clairement l'impression de me faire avoir et je n'ai pas vraiment envie de m'abaisser devant quelqu'un qui profite d'une situation.

D'autant que le préavis conventionnel est de trois mois pour un cadre.

L'encadrement des temps partiels et des avenants pour augmentation d'heures n'est peut être pas si stupide que ça. Bon on attend un peu que la branche signe cet accord pour y voir plus clair.

Moi le conseil que je te donne, c'est de réfléchir à ce que tu signes quand tu le signes à l'avenir. Et que ce qui est écrit est écrit, les paroles... C'est sur que ça parait procédurier de tout écrire mais lorsque ça se passe mal on en revient toujours à ce qui est écrit.

Je ne comprends pas bien en quoi je ne suis pas clean.
D'après ce que vous me dites je ne peux donc rien faire et me taire?

Il est évident que tu as besoin d'une réponse pratique, et les réponses de Poussin et Manager ont le mérite de t'éclairer sur ce que tu ne devra plus faire.
Ne te bloque pas sur ce qui a été dit oralement et stricto sensus sur ce mois de préavis qui a été convenu.
La solution viendra d'une discussion ouverte et non figée avec ton employeur sur un simple problème de date et n'aggrave pas trop la crispation à discuter trop fermement de différents sur le paiement d'heures supplémentaires qui sont forcément légitimes mais qui ne font pas avancer le débat.
Retiens que les pharmaciens, et pas que les titulaires dont je suis, sont les hommes des cts d'euros, bonne chance.

Merci de ta réponse Quentin.
Le problème n'est pas l'argent, à la limite la prime et les majorations d'heure ne m'intéressent pas, c'est plutôt la goutte d'eau...
Le vrai problème est que je trouve ça scandaleux d'être plus ou moins à la botte de ce pharmacien, dans le sens où il a besoin de moi l'été donc il me force à rester mais alors après aucun soucis pour partir. Il n'a aucune considération pour moi et mon travail.
Le fait de m'avoir fait signer un contrat qui apparemment n'est pas légal accentue d'autant plus ma frustration.

Je pense aussi au pharmacien qui me remplacera et qui à son tour se fera avoir. Je trouve hallucinant que ce genre de situation devienne normal car personne n'ose rien dire.

si tu es en cdd jusqu'à la fin de l'année...tu pars sans 3 mois de préavis si tu as trouvé un cdi...en cdi 3 mois de préavis obligatoires pour un cadre....mais si on trouve un cdi en cours de cdd on peut partir sans les 3 mois ;-) ;-) ;-) ;-)

Oui mais c'est pas un cdi direct visiblement, mais un cdd débouchant sur un cdi. D'ailleurs, pourquoi ? Pour voir si tu es bien ? C'est débile, il y a la période d'essai pour ça.
Gratte à ton nouvel employeur un cdi dès le début avec 3-4 mois de préavis s'il veut, afin que tu puisses te barrer de chez l'autre empaffé.

Le truc c'est que je pense que je vais faire 4 mois en cdd avant de passer en cdi.

Personnellement cela me choque qu'un patron puisse proposer un temps partiel pour l'année en obligeant d'être à temps plein juillet-août. Que pensez-vous de ca ? Quelle chance à t'on de trouver un autre temps partiel pour compléter dans ces conditions?

Merci à tous de vos réponses.

Message édité par : thibaud34 / 25-07-2014 12:55

Et bien ce type de poste ne me choque pas plus que ça. :#
Surtout que tu as signé le contrat, et que tout était clair et net dès le départ.
A mes débuts j'avais fait ce genre d'arrangement, temps partiel encore moins que toi , et temps plein pendant les vacances scolaires, c'était écrit noir sur blanc, et j'étais d'accord.
J'avais trouvé des officines pour compléter lors de certaines semaines, mais je voulais aussi avoir un peu de temps pour moi, c'est ce que je recherchais à cette époque.
Evidemment, si au départ tu recherches un temps plein, il ne fallait peut etre pas signer pour un boulot ou il était clairement écrit temps partiel puis temps plein pendant une période donnée.
Donne ton préavis maintenant , et tu seras libre au pire fin octobre (peut etre un peu avant si il t'autorise à mettre tes congés à la fin). Si il est ok pour que tu partes le 31 Aout, c'est deja un effort de sa part non?
Car ok, tu te sens coincé dans ce contrat, mais ton titulaire le sera tout autant quand tu partiras. Un contrat et un préavis servent à ça, à ce que chacun ait le temps de se retourner pour trouver un autre employé ou un autre poste.

Bonne continuation en tout cas ;-)

Message édité par : Galienne / 25-07-2014 13:38

Galienne a très bien explicité pourquoi tu n'es pas clean :
1. Tu as signé en connaissance de cause, et à ce moment là ça devait t'arranger (sinon pourquoi signer ?). Aujourdhui ça t'arrange autrement ...
2. Tu pars pour mieux et c'est très bien. Mais tu ne respectes pas la loi : durée de préavis = 3 mois + lettre recommandée AR

Si tu n'es pas clean, tes employeurs ne seront pas enclins à l'être aussi, surtout si ce n'est pas dans leur nature (comme celui dont tu nous parles !)

Bonne continuation et ne renouvelle pas ces erreurs.

bienvenue dans le joyeux monde de la pharmacie thibaud....et ce n'est que le début..bon courage!!! ;-)

C'est bien connu qu'ailleurs c'est mieux :-D

c'est pas nouveau, même la chèvre de M Seguin le croyait ;-)

Bonjour Thibaud,
je suis dans une situation un peu similaire à la tienne :
ne trouvant rien, même en CDD dans ma région, j'ai accepté un CDD à coeff 400 (10 ans d'expérience), loin de chez moi, à la seule condition (heureusement pour moi) que le titulaire me fasse de petits contrats de 2 à 3 semaines afin de pouvoir me libérer en cas d'opportunité de CDI.
Tout se passait bien, jusqu'à ce que l'on me propose un CDI pour septembre à mi-temps, et surtout un autre CDD plus près de chez moi et bien mieux payé près de chez moi pour le mois d'aout (avec peut-être une possibilité de CDI).
J'ai bien senti un petit changement dans le comportement du titulaire qui, comme par hasard, m'a tendu un CDD de un moi et demi d'un seul coup.
Je lui ai expliqué que je ne pouvais pas m'engager sur une période aussi longue, et il m'a dit qu'il modifierait mon contrat plus tard si cela m'arrangeait (parole, parole, parole).
N'étant pas né de la dernière pluie, j'ai insisté et il m'a expliqué qu'il allait se retrouver le bec dans l'eau, que je m'étais engagé oralement, etc...
Ce genre de situation est toujours stressante mais il faut toujours avoir à l'esprit qu'un CDD ne se casse pas comme ça (à moins d'un CDI de suite), et que les titulaires de nos jours vont avoir tendance à embaucher en CDD avant le CDI pour avoir plus de visibilité sur l'employé.
Je me suis fait avoir une fois, j'ai loupé un super poste de pharmacien délégué chez un grossiste (CDI mais 6 mois de CDD avant) parce que j'étais en plein CDD, et qu'ils cherchaient quelqu'un DE SUITE.
En tout cas tiens nous au courant, cela pourrait servir à beaucoup d'entre nous... enfin pas pour ceux qui pensent encore que l'officine est bourrée d'opportunités et que seuls les non-passionnés, les tueurs en séries, ou les terroristes ne trouvent pas de boulot. ;-)

Mais il me semble qu'on peut casser un CDD, c'est juste qu'on a droit à aucune indemnité du coup... non ?

soit la rupture est d'un commun accord et pas d'indemnité, soit elle est le fait de l'employeur et il doit le salaire jusqu'à la fin du CDD soit elle est le fait du salarié et même chose: le salarié indemnise l'employeur...
ce n'est pas légal de faire des CDD "à l'essai"; les motifs de cdd sont trés encadrés et si ce n'est pas le cas on peut demander la requalification en CDI....