Bonjour,

Je suis étudiante en pharmacie et mon contrat CDD devait se terminer le jour du retour de la salariée absente partie en congé maternité (celle-ci devant revenir vers fin janvier 2013)

Depuis fin janvier, la salariée partie pour congé maternité est revenue, mais ma titulaire a continué de me faire travailler à raison de 2 après-midi par mois et quelquefois pendant les vacances. (Le tout ne représentant pas beaucoup d'heures et je l'ai fait dans le but de lui rendre service...)

Le contrat CDD prévoyait 10% de congés payés et 10% de précarité.

Aujourd'hui je dois réaliser mon stage de pratique professionnelle de 6 mois et donc nous devons rompre le contrat car je n'ai pas le droit d'être à la fois stagiaire et à la fois employée.

Ma titulaire m'a demandé d'écrire une lettre de démission....

Je me pose des questions:
-vais-je toucher ma prime de précarité (qui représente environ 700 euros) ou bien dois-je considérer que je suis passée en CDI et donc que je n'y ai plus le droit?
-Pourquoi me demande-t-elle de démissionner? A-t-elle un avantage à ce que je démissionne plutôt que de faire une rupture conventionnelle?
Merci de m'éclairer j'aimerais bien connaître mes droits et ne pas me faire avoir...

Tu te poses des questions et c'est bien raisonnable...

Tu étais en CDD jusqu'au retour de la personne... Elle est revenue et tu as continué à travailler.. Heu... moyennant quel contrat ?... CDI, CDD, rempla ...

Demission = aucun droit.

C'est pas clair ton histoire.

As tu un nouveau contrat? Ton CDD donnait il une date?

Ce serait à clarifier.

Justement ma titulaire m'en dit le moins possible....

Je n'ai pas signé de nouveau contrat. J'étais en CDD du 7 mai 2012 jusqu'au retour de la salarié absente qui est revenu fin janvier 2013....

Ma titulaire m'a dit que pour le contrat peut être qu'il pouvait être renouvellé si la salarié n'était pas là à temps plein....

A plusieurs reprises j'ai essayé de lui demandé qu'est-ce qu'il en était de mon contrat mais elle esquivait mes questions....

Et je me retrouve dans une situation où je suis obligé de rompre le contrat pour faire mon stage et je ne vois pas pourquoi elle ne veut pas faire une rupture conventionnelle qui me permettrait de toucher la prime de précarité....

Je pense que si elle me demande de démissionner c'est pour qu'elle n'est pas à me la verser....

En sachant qu'elle ne m'a toujours pas verser mes congés payés depuis le début du contrat c'est-à-dire le 7 mai 2012....

Et tu n'as pris aucun congé?

Tu as raison de vouloir éclaircir tout ça. Tu dois avoir un contrat écrit. En effet au retour de la salariée il était possible de te proposer un CDI, mais il devait être a minima égal au précédent contrat sinon le CDD devait être liquidé.

Comme je suis étudiante je suis réglée chaque mois en fonction des heures effectuées et le contrat prévoyait 10% du salaire en congé payé à la fin du contrat....

Elle ne m'a jamais évoquée que j'étais passée en CDI....

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais lui remettre ma lettre de démission puisqu'elle ne veut pas faire de rupture conventionnelle et que je n'ai pas le choix pour mon stage mais je vais quand même lui demander de me dire clairement sous quel contrat je suis car je ne comprends pas pourquoi je doit faire ma démission et si elle me répond que je suis en CDI et que c'est à moi de démissionner alors tampis pour moi la prochaine fois je ne me laisserai pas avoir....

C'est quoi ce contrat???

Heureusement que tu as des congés payés, comment cela serait il possible autrement.

Non seulement on te doit des congés payés, mais on te doit également une prime de précarité de 10% pour la durée du CDD.

Tu es sur qu'il faut rompre ton contrat de travail pour faire ton stage? Une simple suspension ne fait pas l'affaire? Qu'en pensent les anciens étudiants?

On nous a seulement dit de terminer le contrat, donc je suppose que oui il faut le rompre....

Mais si quelqu'un a des informations à me donner je suis preneuse.

Je vais attendre demain avant de rendre ma lettre de démission histoire de me renseigner un peu plus....

Tu peux déjà poser la question à la fac.

Pas de contrat, pas de démission!
Files à ton stage, et demande par écrit le solde : congé payé et prime de précarité. La titulaire va refusé, demande alors la copie du contrat, elle va t'envoyer le solde.

Tout à fait d'accord.

+ un courrier à l'inspection du travail histoire de rigoler...

Au fait, la titulaire te remet-elle des bulletins de salaire ? Qu'y a-t-il de précisé dessus à la rubrique emploi ou qualification ?

Ne te précipite pas pour ta lettre de démission. Pas d' urgence.
Renseigne toi d ' abord à la fac et ensuite à l' inspection du travail.

Moi j'ai toujours travaillé en tant qu'étudiante sans avoir de contrat. On était OK, pas de contrat = CDI, on me payait mes heures effectuées le mois + 10% de CP.
Je n'ai rien fat de particulier pour le stage, je suis passée de l'un à l'autre sans me poser de question.
Pour ton cas, si tu as continué à travailler après la fin de ton CDD, je suppose que tu es passée en CDI. Est ce que tu fais les mêmes horaires que lorsque tu étais en CDD ? Parce que si tu es en CDI dans les même conditions, l'employeur ne te dois pas de prime de précarité.

Bon courage

Merci à tous j'ai envoyé un mail à ma prof qui s'occupe des stages je devrais avoir une réponse dans l'après-midi.

Au niveau des bulletins il y a écrit:
Emploi: étudiante en 4ème année (hors je suis en 6ème année maintenant, même ça elle ne l'a pas modifié...)
Entrée: 07/05/2012

Mais il n'y a rien d'autre (pas de CDD ou CDI ou autre)

@Snoopy: je suis d'accord avec toi sauf que moi elle ne m'a jamais dit même verbalement qu'elle comptait me passer en CDI donc d'après la convention si ce n'est pas clairement dit à priori elle me doit ma précarité sauf si je démissionne...

Ma prof m'a répondu que j'étais obligée de mettre un terme au contrat sinon il y aurait des problèmes avec l'inspection du travail...

Et bien pose la question à l'inspection du travail. Il y a une différence entre suspension et rupture.

De toutes façons ton préavis sera d'un mois le cas échéant.

Quoi qu'il en soit il y a irrégularité :
-le contrat de travail écrit est obligatoire.
-le transfert de CDD vers CDI est possible mais ce doit être une proposition et ce doit être aux mêmes conditions que le CDD
-si le salarié refuse le CDI et dans la mesure ou c'est au moins au mêmes conditions, il perd la prime de précarité.

Merci c'est ce que je vais faire je vais les contacter...

Effectivement elle est complètement dans l'irrégularité, elle a quand même réussi à me dire, lorsque je lui ai demandé clairement sous quel contrat j'étais actuellement, que j'étais étudiante et que c'était particulier pour les étudiantes c'était pas vraiment un CDD ni un CDI mais que sa comptable s'en était occupé et qu'elle ne savait plus comment elle avait réussi à prolonger le contrat mais que voilà c'était particulier...pff

Pff, c'est lamentable d'être titulaire et d'agir de la sorte...

Les CDD étudiants non admissible à la prime de précarité sont les contrats durant les vacances scolaires.

==> http://rfpaye.grouperf.com/article/0155/ms/rfpayems0155_4025303.html

Les contrats étudiants sont "batards" par essence (situation temporaire par définition)
- soit ils ont lieu sur une période bien déterminée (EX : vacances) et sur un motif bien clair (EX : remplacement) ---> CDD classique avec salaire grille étudiant
- soit il ont lieu de façon épisodiquement mais sur une longue période (samedi, alternance stages, vacances, ...). Et ils peuvent être réalisés sans contrat. Ce qui reviens à dire qu'il vaut CDI (mais au nombre d'heures habituel). Sauf que la fonction "d'étudiant" prends fin dès que la 6ème annéee est validée, le contrat de même ...

Dans ton cas (tu as colmmencé avec un CDD et ça a fini en CDI sur un poste d'étudiant). Rien n'est écrit dans kles textes. Officiellement tu as 2 solutions :
- abandonner de ton poste d'étudiant (démissionner ou partir sans mot dire) afin de pouvoir devenir stagiaire quelque part : --> pas d'indemnité de précarité,
- continuer, dans les mêmes conditions (nombres d'heures et salaire) le contrat en cours (mais tu ne peux devenir stagiaire).

Ainsi, dans les deux cas, ton emploi cesse de part ton changement de fonction.

La coutume veut qu'aucune prime de précarité n'est distribuée dans ton cas (en cohésion avec la loi). La contrepartie établie depuis des décénnies est le salaire mirobolant des étudiant aux regard de leurs compétence et responsabilités, ainsi que la somme de choses apprise au cours de ces remplacements.

Pour ma part, j'ai toujours réglé cette indemnité de précarité, en dépit de la coutume. Car c'est une petite somme et que les étudiants qui sont passés chez moi étaient motivés et avaient plus besoin d'argent que moi. J'imagine que je ne suis pas le seul à agir ainsi.

Voilà comment ça se passe ...

Bon stage à toi et pense à tout ce que tu as appris en étant payé pendant ces heures de travail. c'est une chance énorme, non ? Et souviens-toi de cela si un jour tu deviens titulaire ;-)