Bonsoir à tous.
Voila la situation : cela concerne une ancienne collègue préparatrice avec qui j ai travaillé il y a quelques années( à l époque je passais beaucoup de temps sur pharmechange car l y avait avait pas mal de soucis avec le titulaire et vous m aviez tous bien aidé). Cette dernière depuis son premier jour de travail et jusqu à aujourd'hui hui à toujours travaillé comme preparatrice dans la même entreprise et pour le même titulaire (ce dernier l avais pris comme apprenti); le problème est que cette dernière n à jamais terminé ses études de preparatrice ( elle avait echoué la pratique et n à jamais eu le courage de repasser l examen ). Sur ce le titulaire qui avait du mal à trouver un ou une préparatrice décida de l embaucher malgres tout comme préparatrice (elle servait donc les patients au comptoir, etc...), cela ne posa "pas de problème" ( si l on peut dire cela) jusqu à ce jour. En effet, le titulaire à décidait de vendre il y a quelques semaines et un acheteur s est présenté, ce dernier à été mis au couvrant de la situation et c est la que les problèmes ont commencé . De ce que m à dit ma collègue , le futur titulaire à conscience qu il est dans l obligation de reprendre l équipe de l officine et cela ne semble pas lui poser de problème sauf qu il exige que ma collègue passe son diplome. Il lui a à dit qu il était dans l obligation de reprendre les employés mais que la concernant de part le fait qu elle est embauché comme préparatrice mais qu elle n à jamais eu le diplôme cette obligation ne tenais pas. En conséquence il lui a proposé une rupture conventionnelle et de s engager par écrit à la reprendre dès qu elle aurait réussi son diplôme ; cette dernière à reffusé et c est la que les choses se sont dégradés . Ma collègue a reffusé sa proposition , ce a quoi le futur titulaire à répondu qu il était hors de question de l embauché avec un statut et un salaire de préparatrice alors qu elle n à pas le diplôme de même qu il n était pas question qu il l à garde comme secrétaire . Il a rajouté que si sa proposition ne lui convenait pas il la licencierai pour faute grave pour usurpation de diplôme.

Que pensez vous de cette situation et qu'elle serait la meilleur issu légale et la pire?

L employeur à obligation de conserver tous les contrat (L. 1224-1 du Code du travail) même si abcence de diplôme il doit lui adapter un poste en relation avec ses compétences = commandes, ménage, esthétique, secrétariat..
Si il la fait servir pour la licencier pour faute lourde c est lui qui sera condamner

Bonjour.
Je suis d accord, mais a priori le titulaire dit que le contrat de ma collègue est forduleux car elle a un contrat de préparatrice alors qu'elle n a pas le diplôme.

Oui mais ce n est pas elle qui a rédige son contrat et le titulaire connaissait la situation avant la cession d entreprise

le nouveau titulaire est en place ou pas? peut être y a t'il une clause sur l'acte de vente auquel cas ce problème peut devenir celui du vendeur?

Pour être précis elle n à jamais eu de contrat, pas plus que moi d ailleurs lorsque je travaillais dans cette officine.
Sinon le nouveau titulaire n est pas encore en place.

Si jamais le nouveau titulaire décider de la garder sans la forcer à passer son diplôme, elle aura donc forcément une autre fonction que préparatrice et je doute qu il accepte la payer au coef 300 ( coef qu elle a actuellement ) pour déballer les commandes ou pour faire quelques papiers. Quelle est la marge de manœuvre légale de chacun dans ce cas?

Elle a quand même des fiches de salaire ? :paf
On va dire que oui! Y est il mentionné "préparatrice" ?

Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Les contrats de travail en cours sont maintenus dans des conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert.
Le salarié dont le contrat de travail a été transféré conserve donc notamment :
sa qualification ;
sa rémunération ;
son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l'ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l'ancien employeur.

tout ce que le nouveau titulaire est en droit de faire , c'est de lui interdire le comptoir puisqu'elle n'a pas de diplome. Le reste est acquis.

Et ça fait combien de temps qu'elle a raté le BP?

Parce que pour elle, si c'est possible(à voir avec le CFA), retenter le BP serait la meilleure solution.

Pour le reste rutuFon a bien fait le tour.

Pour répondre à tous le monde.
Oui elle à des fiches de paies où il est précisé qu elle est preparatrice ( chose qu elle n est pas)
Elle à raté son bp il y à trente ans maintenant .

Ce qu'il faut lui dire : c'est de ne pas porter de badge avec la mention "Préparatrice", ça ce serait une faute. Sur le volet social, ce n'est pas elle qui fait la paie, donc...

Je viens de lui relater vos infos .
De ce que j ai compris, le futur employeur est dans l obligation de la garder ( ce qui est normal) , il ne pourra la garder comme préparatrice puisqu elle n en à pas le diplôme mais devra lui trouver un autre post ( conditionneuse, secrétaire, etc...)

Le problème est que cela fait trente ans maintenant que ma collègue exerce dans la même petite ville,dans la même pharmacie et les patients la connaisse depuis la création de l officine et je ne la sans pas prête a ne plus servir de patients et a rester en retrait (selon ses propres dires ) a faire des papiers.
Son autre soucis est qu elle ne conçoit pas, si elle va à l encontre du futur employeur ( qui lui propose de repasser son bp afin de devenir "réellement " préparatrice ) ne pas être inquiété et que sa responsabilité ne soit pas (même à minima) engagée par le fait qu elle délivre des ordonnances ( sous couvert de son employeur ) depuis plus de trente ans, à savoir depuis son premier jour de travail alors qu elle n'a pas le diplôme de préparatrice

Elle devrait retenter le BP.
Si elle a 30 ans d'expérience au comptoir, ça ne devrait pas être très difficile.

Je pense comme toi pharma espoir.

Attention si on parle de droit ce n est pas que a sens unique, l employeur est en droit de lui exiger de ne plus servir puisque juridiquement elle n en a pas le droit.
Attention aussi car sa situation reste quand même précaire sortie de cette protection liee a la cession d entreprise. l employeur est en droit de lui proposer toutes les modifications qu il veut dans l organisation de son travail compte tenue de l inadéquation de son poste avec ses diplômes et si elle refuse , le couperet tombera inévitablement = licenciement économique individuel suite à réorganisation de l entreprise et l employeur sera dans son droit.

Je pense à l' acheteur de cette officine qui va devoir en plus embaucher un BP pour fournir au comptoir et conserver une personne au coeff 300 qu' il va devoir occuper
comme il peut au back-office ! Aie, aie, pour son prévisionnel !
Quelque chose me choque : dans le compromis de vente qui a été signé, il y avait forcément la liste du personnel avec leurs qualifications respectives .
( Et on y annexe une photocopie des diplômes si on est honnête d' un côté et prudent de l' autre )
Est-ce que le vendeur a menti ? Si oui, c 'est grâve, et cela peut justiifer une révision du prix de la pharmacie .
Permettre à quelqu' un qui ne l' est pas de porter un badge " préparateur " pendant 30 ans , c 'est grâve aussi. Comme de laisser passer sur les fiches de salaires une fausse qualification.
Pas très propre sur lui, le futur ancien titulaire !!!
Maintenant c 'est sûr que si le nouveau a acheté en connaissance de cause , il faut qu 'il assume. Et qu' il s 'organise le remps qu" elle passe son BP tout en restant sa salariée. Et en expliquant à ses clients que la législation exige que Mde X retourne en cours 1 semaine sur 3, mais que cela ne retire rien à sa valeur . cela passera très bien au niveau de la clientèle.
Si elle refuse de se remettre un peu la tête dans les bouquins, elle est en danger .
Moralement et professionellement.
Bon courage à toute l' équipe.

Le futur titulaire est au courant que mon ancienne collègue de travail n à pas le diplôme de préparatrice.
Par contre il ne lui a pas proposé de passer son bp tout en restant dans l entreprise mais de faire une rupture conventionnelle en lui promettant par ecrit de la reprendre en cas de réussite.

Je trouve cela vraiment hallucinant :paf

Dans la vie on a des droits mais aussi des devoirs .... elle n'est pas préparatrice , mais elle veut conserver son statut de préparatrice et servir au comptoir .
euh bonjour je me suis arrêté en quatrième année de pharma mais je veux ouvrir ma pharma :b

Le problème est que si ça fait 30 ans qu'elle a eu son CAP, il faut vérifier que son inscription soit encore possible c'est la raison pour laquelle j'ai ajouté à voir avec le CFA.

Aujourd'hui le bac est un pré-requis, entre temps il y a eu la mention complémentaire, il est indispensable de faire le point là-dessus.

Enfin, je comprends bien qu'au niveau humain ce soit difficile à vivre, mais soit elle est prête à mettre le nez dans les bouquins, elle est admissible et elle passe l'examen, soit elle ne peut pas revendiquer un diplôme et le statut qui lui est attaché sous prétexte que pendant 30 ans ça n'a pas posé de problème.

Il y a des gens qui roulent sans permis, mais il vaut mieux qu'ils n'aient pas d’accident.